Démission du gérant de SARL : Tout savoir

Les règles de démission du gérant d’une SARL

Le représentant légal d’une SARL dispose du droit de mettre fin à son mandat à tout moment. Dès lors, il ne se trouve pas dans l’obligation de respecter un préavis ou de justifier sa décision. Néanmoins, cela ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de la SARL. Autrement, les associés peuvent prendre l’initiative d’engager une action judiciaire pour exiger une indemnisation à hauteur du préjudice subi par la structure. Plusieurs raisons peuvent motiver cette démission, comme une maladie qui constitue un obstacle à l’exercice de ses fonctions de dirigeant.

En outre, le gérant démissionnaire est tenu de respecter quelques obligations légales. D’un côté, il doit exprimer sa volonté de démissionner de façon explicite et en informer les associés de la SARL. D’un autre côté, les statuts ont la possibilité de prévoir les modalités et les conditions de sa démission. Ce qui permet de mettre en évidence la faute commise par le gérant en cas d’abandon de poste brusque. Les dispositifs statutaires ne peuvent toutefois pas lui interdire de quitter ses fonctions.

La procédure de démission du gérant d’une SARL

Afin de rendre sa démission effective, le gérant de la société doit passer par plusieurs étapes.

La rédaction de la lettre de démission

Il s’agit d’une lettre adressée aux autres gérants de la SARL ou aux associés pour manifester la volonté du démissionnaire de se défaire de ses fonctions. D’une manière générale, elle s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune disposition particulière n’encadre son contenu, certaines informations doivent néanmoins y être mentionnées, à savoir :

• L’objet : pour indiquer la volonté de démissionner ;
• Une phrase qui annonce la décision d’abdiquer au poste ;
• La date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale des associés pour nommer un nouveau gérant.

La prise d’effet de la démission

Dans le silence des statuts sur la démission du gérant d’une SARL, celle-ci prend effet une fois que les autres gérants ou les associés en sont informés. À noter qu’il ne s’avère pas nécessaire de recevoir une acceptation de la part de la structure.

La démission sans juste motif

Comme évoqué plus haut, les associés peuvent intenter une action en justice lorsque la décision du gérant se révèle sans juste motif et cause un préjudice à l’entreprise. En conséquence, il doit s’engager à faire réparation en versant des dommages et intérêts. De même, s’il ne respecte pas les conditions de démission fixées dans les clauses statutaires, il engage sa responsabilité envers la structure.

Les formalités suite à la démission du dirigeant d’une SARL

Après la cessation de fonctions du représentant légal de la SARL, il convient d’accomplir un certain nombre de formalités. Cela concerne notamment de la nomination d’un nouveau gérant et la publication de la démission dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

La nomination d’un nouveau gérant

Toute société commerciale requiert la présence d’un dirigeant pour organiser son fonctionnement. Si la SARL ne possède qu’un seul gérant, ce dernier doit donc convoquer une assemblée générale en vue de le remplacer. Le procès-verbal de la réunion indiquera à cet effet les identités de l’ancien et du nouveau chef d’entreprise. En revanche, s’il y a plusieurs gérants au sein de la SARL, la démission de l’un d’entre eux ne nécessitera aucun changement. Ceci dit, le procès-verbal de démission du cogérant doit toujours être dressé.

La publication dans un JAL

Afin de rendre la démission du gérant de la SARL opposable aux tiers, il paraît indispensable d’effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). En principe, cette étape intervient dans les 30 jours à compter de la notification des autres dirigeants ou des associés.

Par ailleurs, il faudra déposer une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les documents et justificatifs à réunir sont les suivants :

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale notifiant le changement de gérant ;
• Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• Le formulaire M3 dûment rempli et signé par le nouveau gérant de la SARL ;
• Une attestation de parution d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du nouveau gérant ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

En règle générale, il incombe à la personne désignée d’accomplir ces formalités. Cependant, le gérant démissionnaire peut prendre en charge les démarches en cas d’empêchement du nouveau gérant.

Les responsabilités du gérant démissionnaire d’une SARL

Suite à sa démission, le gérant reste responsable des dettes de la société dans le cas où il se serait porté caution de celle-ci. Et ce, jusqu’à ce que le délai prévu dans l’acte de cautionnement soit expiré. Ainsi, il lui appartient de payer les dettes contractées par la SARL si cette dernière n’est pas en mesure de le faire. Par contre, si une clause prévoit la fin de l’engagement du gérant avec sa démission, alors il se voit déchargé de toute responsabilité sur la structure.

Lorsque le gérant ne s’est pas porté caution, sa démission devient effective une fois la nomination du nouveau dirigeant publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le démissionnaire ne paye donc pas les dettes de la société. Il existe toutefois une hypothèse spécifique selon laquelle le gérant était majoritaire et la SARL ne s’est pas acquittée de ses dettes sociales. Effectivement, celui-ci est affilié au régime des travailleurs non-salariés, ce qui signifie qu’il est redevable de ses propres charges sociales. Si la SARL ne procède pas à leur règlement, les organismes sociaux se rabattront alors sur le gérant.