Travailler à domicile : Quels sont les statuts adéquats ?

Salarié

Un salarié peut travailler à domicile. Il travaille pour le compte d’une entreprise et est rémunéré. Deux statuts sont possibles : télétravailleur ou travailleur à domicile.

Travailleur à domicile

Le travailleur à domicile est une personne qui réalise les travaux qui lui sont confiés à son domicile ou dans un local dont il est le propriétaire ou le locataire. Le travail peut être manuel (par exemple des travaux de couture) ou intellectuel (des travaux de correction ou de traduction).

Un contrat de travail lie l’entreprise (le donneur d’ordre) au travailleur à domicile. La rémunération est calculée sur la base d’un tarif horaire et d’un temps d’exécution des travaux.

Le travailleur à domicile peut demander l’aide de l’un des membres de sa famille ou d’un auxiliaire. Celui-ci devient alors son employé.

Télétravailleur

Le télétravailleur est un travailleur à domicile qui utilise la nouvelle technologie (ordinateur, connexion internet et VPN d’entreprise) pour exécuter les travaux qui lui sont confiés par son employeur. Il travaille en effet pour le compte d’une entreprise et est lié par un contrat de travail.

le télétravail est encadré par de nombreuses règles, notamment les matériels mis à disposition, le temps de travail (les horaires), le temps d’exécution du travail, etc. Toutes ces règles sont consignées dans le contrat de travail ou dans un avenant.

Portage salarial

Ce statut peu connu des entrepreneurs à domicile a un grand succès depuis quelques années. À mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat, il offre la liberté du premier et la sécurité du second.

Le portage salarial est un contrat tripartite :

• Un contrat de prestation de service entre la société de portage salarial et la société cliente. Il mentionne la nature de la prestation, la date de début et de fin et les modalités de paiement ;
• Un contrat de travail entre la personne qui travaille à domicile et la société de portage salarial. Ce contrat donne au travailleur le statut de salarié porté et lui confère tous les droits sociaux qui y sont liés (assurance chômage et autres) ;
• Un contrat de mission entre la société de portage salarial et le travailleur. Il définit les missions et les conditions d’exécution.

La société de portage se rémunère sur un pourcentage (entre 5 et 10 %) sur les prestations réalisées par le salarié porté.

Pour trouver une société de portage, il est possible de se rapprocher de ces organismes :

• La FEPS ou Fédération des entreprises de portage salarial ;
• Le PEPS ou Syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial.

Travailleur indépendant

Une personne qui exerce une activité à son domicile peut également être un travailleur indépendant. Dans ce cas, il travaille à son compte. Autrement dit, il n’est pas subordonné à une entreprise.

Le travailleur indépendant peut exercer son activité sous plusieurs statuts.

Entreprise individuelle ou EI

Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut d’entrepreneur individuel a été mis en place. Il supprime ainsi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En d’autres termes, il n’est plus possible de créer ce statut depuis cette date.

Ce nouveau statut offre plusieurs avantages au travailleur indépendant.

La protection du patrimoine personnel. En effet, celui-ci devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Aucune formalité administrative n’est donc nécessaire pour séparer le patrimoine personnel et professionnel.

Par ailleurs, les formalités de création sont plus simples. Soit auprès du centre des formalités des entreprises compétent (CFE) en fonction de la nature de l’activité, soit sur le site formalités.entreprises.gouv.fr.

En outre, le passage de l’entreprise individuelle à la société est plus simple. Ainsi, l’entrepreneur n’a pas besoin de liquider son patrimoine professionnel, il peut simplement le vendre, le donner ou l’apporter à la société nouvellement créée.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur le revenu (imposition par défaut) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) selon la nature de son activité pour imposer ses bénéfices. Il peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés.

Bons à savoir :

• La chambre de commerce et d’industrie est le CFE compétent pour les activités commerciales ;
• La chambre des métiers est le CFE compétent pour les activités artisanales ;
• L’URSSAF est le CFE compétent pour les activités libérales.

La microentreprise

La microentreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais un régime social et fiscal de l’entrepreneur individuel. Le microentrepreneur peut exercer toutes les activités commerciales, la plupart des activités artisanales et certaines activités libérales.

Ce statut offre de nombreux avantages : formalités administratives allégées (création et déclaration de revenus), abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié sous réserve de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros, dispense du stage préalable à l’installation.

Pour créer une microentreprise, l’indépendant doit simplement faire une déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises compétent ou sur le site guichet-entreprises.fr

Aux termes de la déclaration, l’entrepreneur indépendant obtient son numéro d’identification, indispensable pour démarrer son activité.

A lire également : la différence entre auto-entrepreneur et travailleur indépendant

Société

Il est également possible de créer une société et de travailler à domicile. Plusieurs statuts sont adéquats.

EURL ou SARL

Les statuts d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de SARL (société à responsabilité limitée) sont appréciés par les entrepreneurs par les avantages qu’ils offrent.

• Crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux et financiers ;
• Séparation du patrimoine personnel et professionnel ;
• La responsabilité de l’entrepreneur se limite aux apports ;
• Déclaration de la TVA ;
• Choix du régime d’imposition : impôt sur les sociétés (régime par défaut) ou impôt sur le bénéfice ;
• Certaines démarches de gestion sont simplifiées ;
• Possibilité de bénéficier du régime de la microentreprise.

Toutefois, les démarches de création sont longues et coûteuses :

• Décision de création de la société ;
• Rédaction des statuts ;
• Dépôt du capital social ;
• Rédaction des statuts définitifs ;
• Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• Dépôt d’une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dépendamment de la nature des activités.

Cette dernière formalité s’effectue au CFE compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

SASU ou SAS

La SASU (société unipersonnelle par actions simplifiée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont également deux statuts possibles pour travailler à domicile.

Ces statuts offrent les mêmes avantages que l’EURL et la SARL. Toutefois, la SAS et la SASU offrent plus de souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la société. En effet, elles sont régies par leurs statuts, contrairement à la SARL ou l’EURL pour laquelle certaines dispositions sont prévues par la loi.

Tout comme pour les EURL et les SARL, les mêmes formalités de création s’appliquent en SAS et SASU.

Les conditions pour travailleur à domicile

La domiciliation de son entreprise chez soi est soumise à plusieurs conditions :

• Le lieu d’exercice de l’activité doit être la résidence principale du microentrepreneur ;
• Le logement dispose d’une surface et d’un confort suffisants pour exercer l’activité dans de bonnes conditions ;
• Aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation ;
• L’activité ne doit pas causer de nuisance ou de danger pour le voisinage : il est ainsi interdit d’y recevoir de la clientèle ou d’y stocker des marchandises, sauf autorisation du maire.