Comment se verser un salaire en tant que président de SAS ?

Se verser un salaire en tant que président de SAS : comment ça fonctionne ?

Le Code de Commerce n’impose pas la rémunération du président de SAS. Ainsi, il peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, la plupart des sociétés par actions simplifiées décident de rémunérer le président en raison de la complexité des missions qu’il assure et de son engagement vis-à-vis de la structure dans le cadre de son mandat social.

Les modalités de versement du salaire

Le président de SAS peut être rémunéré au titre de :

• L’exercice de ses fonctions dans le cadre de son mandat social. Il est alors assimilé salarié ;
• Le cumul du mandat social avec l’exercice de fonctions techniques dans le cadre d’un contrat de travail. Dans ce cas, un lien de subordination doit effectivement être établi entre la société et le président de SAS. Si celui-ci est actionnaire dans la société, il doit être minoritaire ou majoritaire.

Le mode de rémunération du président de SAS

La rémunération du dirigeant peut être :

• Un salaire fixe ;
• Un salaire variable calculé sur la base du bénéfice, du chiffre d’affaires ou de la valeur ajoutée de la SAS ;
• Ou un salaire mixte composé d’une part fixe et d’une autre variable.

Il existe d’autres modes de rémunération, à savoir :

• Les stocks-options ou actions gratuites ;
• Les bons de souscription de parts de créateur dans les SAS de moins de 15 ans ;
• La rémunération en nature : prise en charge des frais de déplacement, des frais de restauration, etc.

Le montant de la rémunération

La rémunération du président de SAS ne s’entend pas comme le salaire au sens de la Sécurité sociale. À ce titre, elle n’est pas soumise à un montant minimal. Techniquement donc, le salaire du président peut être inférieur au SMIC.

Néanmoins, si le salaire est versé dans le cadre du mandat social et que le président souhaite cotiser pour la retraite, il doit percevoir un salaire minimal de 507,50 euros par mois. Si celui-ci est versé au titre de fonctions techniques, le salaire correspond au minimum prévu par les conventions ou au SMIC.

Le bulletin de paie

Un bulletin de paie est obligatoirement émis. Il dépend du salaire :

• Si le salaire est versé au titre du mandat social, c’est un bulletin de paie assimilé-salarié qui est émis. Ce dernier ne tient pas compte de la cotisation au titre de l’assurance chômage étant donné que le président rémunéré ne cotise pas auprès de Pôle Emploi ;
• Si le salaire est versé dans le cadre d’un contrat de travail, c’est un bulletin de paie classique qui est émis.

Qui fixe la rémunération du président de SAS ?

Ce sont les associés réunis en assemblée générale qui fixent les modalités de rémunération dans les statuts ou dans un acte séparé. Ce, dès la création de la société ou en cours de vie sociale. Ceux-ci peuvent également être déterminés par un autre organe de direction ou un tiers, par exemple un comité de rémunération.

Un PV de rémunération du président de SAS est rédigé à l’issue de l’assemblée générale. Il contient toutes les informations relatives à la réunion. À savoir : la date, l’heure, le lieu, les questions débattues et le résultat des votes. Ce P doit être enregistré auprès du greffe dont dépend la société.

Bon à savoir : lorsque la rémunération est définie par une clause statutaire, tout changement de son montant ou des modalités de versement doit faire l’objet d’une décision collective des associés prise en assemblée générale et doit être soumis aux formalités de modification des statuts.

Que se passe-t-il en cas de silence des statuts ?

Dans le silence des statuts sur le mode fixation et le montant de la rémunération, le président de SAS peut lui-même se rétribuer. Dans ce cas, il doit signer un contrat avec la société, lequel relève de la convention collective. Autrement dit, le président doit soumettre sa décision à l’approbation de l’assemblée générale. La ratification doit ensuite être consignée dans un procès-verbal de rémunération du président.

Si la SAS est dotée d’un commissaire aux comptes, c’est ce dernier qui établit un rapport sur les conventions soumises à contrôle. Il le soumet ensuite aux actionnaires dans les conditions prévues par les statuts.

À noter que le refus des actionnaires d’approuver la décision du président de SAS n’influe pas sur la rémunération. Toutefois, le dirigeant engage sa responsabilité vis-à-vis d’eux qui peuvent alors décider de le révoquer.

Comment fixer le montant du salaire ?

Le montant de la rémunération doit être « normal », c’est-à-dire ni trop élevé, ni trop bas. Il doit tenir compte de la capacité financière de la société.

En principe, le montant des cotisations sociales (charges patronales et salariales) représente 65 % du salaire brut du président de SAS. C’est à la société de payer ces charges aux organismes sociaux pour le compte du dirigeant.

Le président de SAS peut-il refuser de percevoir un salaire ?

Même si le président a droit à un salaire, il peut le refuser. D’ailleurs, la plupart des mandataires sociaux de la SAS refusent de verser un salaire pour ne pas affaiblir économiquement la société, du moins dans les premières années d’activité. D’autant plus s’il exerce une activité rémunérée.

En outre, le dirigeant peut se rémunérer autrement qu’avec le versement d’un salaire. Il peut en effet percevoir des dividendes s’il est actionnaire dans la SAS, sous deux conditions :

• La société réalise un bénéfice ;
• Les actionnaires décident de distribuer tout ou une partie des bénéfices au cours de l’assemblée générale annuelle.

Attention, le président de SAS non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.