Quels sont les risques du portage salarial ?

Portage salarial : quel principe ?

Le portage salarial correspond à une convention tripartite au sein de laquelle un salarié porté d’une entreprise de portage salarial prête ses services auprès d’une entreprise cliente.

Sa mise en place passe par l’élaboration de deux types de contrats dont :

• Le contrat de travail signé par le salarié, également appelé consultant, et l’entreprise de portage. D’ailleurs, il peut très bien prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD.
• Le contrat commercial, ou de prestation de services, convenu entre l’entreprise de portage et le client qui peut aussi s’agir d’une collectivité, d’une administration ou d’une association.

En parallèle, une autre convention dite d’adhésion définit les aspects de la collaboration entre la société de portage et le consultant. De manière générale, l’entreprise de portage récupère des frais de gestion d’une valeur d’à peu près 10 % de la rémunération du salarié porté. En effet, c’est à elle de réaliser les tâches administratives, comptables et juridiques liées à l’activité du consultant.

Souvent assimilée à l’intérim, le portage salarial fait office d’un tout autre principe. Effectivement, c’est au salarié porté de trouver ses clients puis de négocier les honoraires ainsi que les autres conditions liées à ses missions. Aucune forme de subordination n’est ainsi constatée. D’ailleurs, à l’inverse de l’intérim, le dispositif s’adresse plus aux personnes exerçant un métier de service.

Les risques liés au portage salarial

Vu que le portage salarial engage trois parties, chacune s’expose à des risques détaillés ci-après.

Pour le salarié porté

Le premier risque pour le salarié concerne sa finance. En effet, bien qu’il puisse signer un CDD ou bien un CDI auprès de son entreprise de portage, cette dernière n’est pas tenue de fournir du travail au consultant. De ce fait, il peut très bien traverser une période creuse selon la variation de la demande du marché. Dans ce cas de figure, il ne recevra aucune rémunération. En effet, le portage salarial ne garantit pas la ponctualité des salaires. D’ailleurs, le consultant ne peut pas prétendre à une indemnité de chômage sous réserve de remplir certaines conditions.

Par la suite, le coût du portage salarial peut s’alourdir au vu des différents prélèvements effectués par l’entreprise de portage. Sans oublier les charges fiscales et sociales retenues sur le revenu final du consultant. Dans certains cas, la société de portage facture également des frais cachés. Pour y remédier, l’indépendant a intérêt à exiger le label zéro frais caché octroyé par la Fedep’s.

Pour l’entreprise de portage

L’entreprise de portage s’expose aussi à certains risques, notamment juridiques lorsqu’elle ne remplit pas convenablement ses parts.

À la fois prestataire de service et employeur du consultant, elle est tenue de respecter certaines règles. C’est aussi à elle de verser le salaire du consultant après déduction des frais de gestion et des charges patronales.

Par ailleurs, l’entreprise de portage doit facturer le client selon la convention entre ce dernier et le salarié porté. Sa rémunération dépend ainsi de la convention entre le client et le consultant. Il doit de même créer et mettre à la disposition du salarié porté un compte d’activité faisant état de tous les mouvements financiers ayant eu lieu.

Afin d’éviter les problèmes de paiement de la rémunération du consultant et de règlement des cotisations sociales, l’entreprise de portage doit souscrire à une garantie financière. Son montant doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente et supérieur au double du plafond annuel de la Sécurité sociale.

En somme, elle doit :

• exercer exclusivement l’activité de portage salarial ;
• accepter uniquement des missions de services ;
• transmettre les contrats avec le salarié porté et le client dans les 2 jours ouvrables suivant la conclusion ;
• mettre, avec l’entreprise cliente, les mentions obligatoires dans le contrat commercial ;
• déclarer l’activité et la garantie financière ;
• respecter les durées maximales pour les CDD ;
• assurer les obligations liées à la médecine du travail.

L’entreprise de portage est sanctionnée d’une amende de 3 750 euros dès le manquement à l’une de ces règles mentionnées plus haut. Puis, en cas de récidive, le représentant légal de l’entreprise risque 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Le juge peut aussi interdire l’exercice de l’entreprise de portage pour une durée de 2 à 10 ans. L’outrage aux interdictions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende.

Pour l’entreprise cliente

Le portage salarial est autorisé dans le cadre de missions occasionnelles ou ponctuelles nécessitant une expertise externe. Par contre, la loi interdit l’engagement d’un consultant pour remplacer un salarié absent pour grève.

L’entreprise cliente doit garantir les conditions de sécurité du salarié porté durant la totalité de son exercice. D’ailleurs, aucune mission dangereuse ne peut lui être confiée.

Finalement, la prestation est limitée à une durée de 3 ans, soit 36 mois.

Lors de l’élaboration du contrat commercial, l’entreprise cliente et celle de portage doivent mentionner plusieurs informations obligatoires liées à la prestation, au consultant, aux conditions d’exercice, aux garanties, etc.

À titre de rappel, l’entreprise cliente doit payer intégralement à la société de portage le prix de la prestation convenue avec le consultant et selon le calendrier fixé.

Par ailleurs, la rupture du contrat commercial n’entraine pas de fait la rupture du contrat de travail du salarié porté.

Lorsque le client ne respecte pas l’une des conditions précédentes, elle encourt 3 750 euros d’amende. L’amende monte à 7 500 euros et s’accompagne de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Puis, la méconnaissance des interdictions débouche d’office sur un emprisonnement de 6 mois et une amende de 6 000 euros.

En somme, le portage salarial fait l’objet d’un encadrement strict par le Code du travail. Évidemment, il suffit de respecter les conditions prévues par la loi pour profiter pleinement de ses nombreux avantages.