A quoi sert la DADS ?

Quelle est la définition de la DADS ?

La DADS est la déclaration annuelle de données sociales effectuée au plus tard le 31 janvier. C’est un document contenant l’essentiel des chiffres d’une entreprise ou d’un établissement. Plus précisément, il contient des informations sur la masse salariale de chacun des salariés ainsi que l’effectif des employés. La DADS contient une liste nominative des salariés indiquant pour chaque employé son statut (CDD, CDI, Statut cadre, cadre assimilé, Etam, etc.) et sa rémunération exacte.

Par ailleurs, la DADS, en tant que document utile aux administrations fiscales et sociales, doit préciser : le nombre de salariés partis en préretraite, le nombre de salariés mis à la retraite et le nombre de ceux de plus de 55 ans et qui ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle.

Ce document permet aux entreprises de déclarer le compte pénibilité mis en place en 2016 pour leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2018, les comptes de pénibilité sont appelés comptes personnels de prévention C2P en vertu de la Loi Travail et la réforme du Code du travail par ordonnances. L’objectif est de tenir compte des réalités de la vie au travail dans le décompte des cotisations de retraite et de l’âge de départ à la retraite. À savoir que le compte de pénibilité s’applique uniquement aux employés du secteur privé qui travaillent dans des conditions difficiles et qui ont le droit d’accumuler des points pour :

• Un départ à la retraite anticipée
• Le passage d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel avec le même salaire garanti pendant deux ans
• Une aide pour le financement des formations de reconversion professionnelle.

Bon à savoir : depuis 2017, la DADS, devenue la Déclaration des Données Sociales Unifiées ou DADS-U, a été remplacée par la DSN ou Déclaration Sociale Nominative. Celle-ci concerne toutes les déclarations sociales et généralise la majorité des entreprises du régime général depuis le 1er janvier 2016.

À quoi sert la DADS ?

La DADS présente plusieurs utilités. Les informations mentionnées dans les Déclarations Annuelles des Données Sociales sont essentielles pour garantir les droits des salariés. Dès lors que la DADS comprend l’ensemble des rémunérations versées par l’entreprise (c’est-à-dire les salaires et les honoraires au cours de l’année écoulée), elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus préalablement remplie. La DADS permet également de connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque employé d’une entreprise, ce qui permet de comprendre comment les cotisations patronales et salariales sont acquittées.

Le rôle de la DADS est de permettre aux organismes sociaux de vérifier le montant des salaires afin de déterminer les droits spécifiques de chaque salarié en matière de retraite ou d’assurance maladie. De plus, elle permet la rédaction des listes électorales pour l’organisation des élections des membres du conseil des prud’hommes auxquelles chaque salarié peut prendre part.

À savoir que les informations recueillies dans la DADS sont généralement utilisées à des fins d’enquêtes statistiques. Les données sont transmises à différents organismes comme : Carsat, Direction générale des impôts, Pôle Emploi, Urssaf, etc.

Qui est concerné par la DADS ?

La Déclaration Annuelle des Données sociales (DADS) s’applique à presque toutes les entreprises et tous les employeurs qui emploient des salariés. Plus précisément, les employeurs ayant rempli la déclaration sociale nominative (DSN) et employant des personnes extérieures au périmètre de la DSN (par exemple les fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé, les marins ou les pêcheurs), doivent déposer leur DADS à l’administration fiscale. Il en est de même pour les établissements ayant rempli une DSN, mais n’ayant pas pu fournir les données des organismes complémentaires (OC) dans la Déclaration Sociale Nominative.

Qui bénéficie d’une exonération de la DADS ?

Il existe une exception à la règle de déclaration de la DADS. Les employeurs exonérés de la Déclaration Annuelle des Données sociales sont ceux qui rémunèrent des salariés dans le cadre d’un contrat :

• Titre emploi service entreprise ou TESE
• Chèque emploi associatif ou CEA
• Titre simplifié ou CESU pour les particuliers qui emploient un salarié à domicile.

Comment se passe la DADS d’un établissement ?

S’agissant d’une démarche administrative obligatoire, une DADS doit être déposée par établissement siretisé. Pour une entreprise ayant plusieurs sites, les salariés sont rattachés à l’établissement siretisé ou l’unité géographique de travail.

La DADS s’effectue par voie dématérialisée. La saisie se fait uniquement en ligne. Il n’existe plus de formulaire Cerfa pour remplir la DADS. Les employeurs ont plusieurs options pour déclarer sur internet :

• Une entreprise disposant d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS (Échanges de Données Informatisées ou EDI) doit déposer la DADS sur le site : www.net-entreprises.fr
• Tout employeur n’ayant pas de logiciel de paie doit effectuer la DADS sur le site : www.e-ventail.fr
• Il est aussi possible d’effectuer une saisie en ligne via le service DADSNET.

Une fois que l’employeur est en ligne, il doit préciser son identification (activité, adresse, raison sociale, Siret). Il est tenu de présenter, pour chaque salarié qu’il emploie dans l’année les DADS et les périodes d’activité homogène. L’employeur doit fournir toutes les informations concernant le salarié : NIR, nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse. En ce qui concerne les activités, celles-ci doivent être complétées par les caractéristiques spécifiques du contrat de travail : dates et motifs de début et fin d’activité, type de contrat (CDD, CDI, stage, intérim, etc.), durée de travail (temps partiel, temps plein), nature de l’emploi, catégorie socioprofessionnelle, nombre d’heures rémunérées, nombre d’heures supplémentaires, assiettes plafonnées et déplafonnées, CSG, fiscale, etc.

Existe-t-il une sanction relative à la DADS ?

Les retards, les omissions et l’inexactitude dans les données déclarées peuvent exposer les employeurs à une pénalité égale à 55 euros par employé dans la limite de 750 euros par déclaration.

En cas de retard supérieur à un mois, la même pénalité contractuelle s’applique pour chaque mois ou période de retard.