Comment déclarer un établissement secondaire ?

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Selon l’article R.123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire est un « établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

Concrètement, il ne relève pas du même ressort du greffe du Tribunal de commerce que celui de l’établissement principal. Ses locaux doivent donc se situer dans un ressort géographique autre que celui où l’entreprise implante son lieu d’exploitation principal d’activité. Dans le cas contraire, on parle d’établissement complémentaire.

Il faut savoir que le nombre d’établissements secondaires ouverts n’est pas limité puisqu’ils ne disposent d’aucune personnalité juridique propre. Ce n’est qu’avec l’entreprise qu’ils forment une seule et même personne morale.

Les différentes formes d’établissement secondaire

En principe, un établissement secondaire prend l’une des formes ci-après.

Filiale

Une filiale jouit d’une personnalité juridique et est non rattachée au siège social de l’entreprise. Bien qu’elle possède son patrimoine et gère elle-même sa comptabilité, sa fiscalité et le paiement de ses impôts sur les bénéfices, elle est contrôlée par la société mère.

Succursale

Une succursale constitue une entité dépourvue de personnalité juridique. Toutefois, ses clients, sa comptabilité ainsi que son lieu de domiciliation sont différents de ceux de l’établissement principal. Ce qui lui procure une autonomie financière.

Agence

Tout comme une succursale, une agence n’a pas de personnalité juridique propre. En revanche, elle ne peut avoir une autonomie financière. En règle générale, les agences sont créées pour des raisons commerciales. C’est le cas notamment des agences immobilières, des agences de communication, etc.

Les démarches à suivre pour déclarer un établissement secondaire

Conformément à l’article L.123-41 du Code de commerce, tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement. Ce qui signifie que la déclaration d’un établissement secondaire est une obligation légale.

Pour ce faire, l’entrepreneur est tenu de remplir un formulaire de déclaration M2 ou P2 s’il s’agit d’une personne physique, à adresser au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il doit ensuite déposer un dossier comportant plusieurs documents et justificatifs au greffe du Tribunal de commerce du ressort de l’établissement, à savoir :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Une attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
• Un pouvoir du représentant légal au cas où il ne réaliserait pas les formalités.

Le greffier peut également exiger d’autres pièces justificatives telles qu’un contrat de location-gérance, un contrat de bail, un acte de cession de fonds de commerce, une autorisation d’exercer une activité réglementée, etc.

Dans certains cas, il se peut que l’activité de l’établissement secondaire diffère de celle de l’établissement principal et ne figure pas dans l’objet social de la société. À cet effet, étant donné que ce dernier est mentionné dans les statuts, l’entrepreneur devra entamer les formalités liées à la modification des statuts d’entreprise :

• Établissement d’un procès-verbal de modification
• Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
• Déclaration au greffe du Tribunal de commerce.

Quels sont les coûts des formalités ?

Le coût des formalités relatives à la déclaration d’un établissement secondaire n’est pas le même selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.

Lorsque la déclaration est effectuée par une personne morale, il conviendra de verser un montant de 103,02 euros au greffe du Tribunal de commerce. Pour toute location-gérance, mandat-gérance ou encore ouverture consécutive à un apport, un achat ou une mutation onéreuse, comptez 105,71 euros.

En ce qui concerne les personnes physiques, il faudra débourser 80,27 euros. Néanmoins, l’ouverture d’un établissement secondaire qui dépend d’une location-gérance, d’un mandat-gérance ou qui résulte d’un achat, apport ou mutation onéreuse fera monter le tarif à 82,96 euros.

Quelles sanctions en cas de défaut d’immatriculation ?

L’article R.123-40 du Code de commerce précise clairement que le dirigeant d’entreprise est tenu à l’immatriculation de l’établissement secondaire. Il s’agit alors d’une exigence légale.

En l’absence d’immatriculation, l’entrepreneur risque d’encourir de graves sanctions. D’un côté, l’article L.8221-3 du Code du travail sanctionne d’une amende de 45 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans le défaut d’immatriculation et l’absence de déclaration à l’administration fiscale ou aux organismes de protection sociale.

D’un autre côté, dans un arrêt du 28 mars 2017, numéro de pourvoi 16-81.944, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation stipule que le défaut d’immatriculation d’un établissement secondaire rend le dirigeant d’entreprise coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Et ce, même si l’activité ne durait pas plus de 6 mois et les salariés détachés de l’établissement principal.