Qu’est-ce qu’un transfert d’établissement ?

Qu’est-ce qu’un transfert d’établissement ?

Le transfert d’établissement a lieu lorsqu’une entreprise ou une société décide de transférer son site d’exploitation et les fonds de commerce dans un nouveau local. Il peut concerner l’établissement principal d’une entreprise, ou d’une société, incluant ou non le changement du siège social. Il peut également concerner un établissement secondaire ou complémentaire.

Pour quelles raisons opter pour un transfert d’établissement ?

Le transfert d’établissement représente la solution adéquate pour accompagner l’expansion d’une entreprise. Il permet en général de renforcer la présence de cette dernière dans une localité spécifique. La décision peut par ailleurs répondre à un besoin fonctionnel de l’entreprise en question. Cela peut se traduire par le besoin d’un local plus vaste, plus accessible ou dans le cas d’une société, plus proche du domicile du représentant légal. De même, le transfert peut avoir lieu en dehors du ressort territorial du greffe du tribunal de l’ancienne localité.

Le transfert d’établissement a également lieu dans le cas d’acquisition ou de fusion d’entreprise. Cela est valable en cas de liquidation judiciaire, d’achat de fonds de commerce, d’une expansion des activités, etc.

De qui émane la décision de transfert d’établissement ?

D’une manière générale, le transfert d’établissement émane souvent du chef d’entreprise. Pour les sociétés, lorsque le changement inclut un transfert de siège social, il revient aux différents organismes possédant les pouvoirs de décision selon le statut juridique de la société de décider.

Pour la SARL et l’EURL

Les modifications qui concernent l’entreprise, que ce soit un changement de statut ou le transfert d’établissement, incluant celui du siège social dans une SARL, doivent être décidées par les associés. Cela se fait au cours d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d’une EURL, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, la décision revient à ce dernier.

Pour la SARL, si le transfert d’établissement incluant le siège social se fait dans un périmètre limitrophe, autrement dit dans le même ressort du greffe de la localité de l’entreprise, le gérant peut décider seul le transfert. Cependant, il doit ratifier la décision lors de l’assemblée générale extraordinaire des autres associés.

Pour la SAS et la SASU

Dans une société par actions simplifiée, le représentant légal est désigné pour assurer la direction générale de la société. Par conséquent, il peut décider de transférer l’établissement avec ou sans transfert de siège social. Tout comme l’EURL, pour une SASU, la décision revient à l’associé unique.

Quelles sont les formalités pour transférer l’établissement ?

Le transfert d’établissement nécessite l’arrêt de production de l’ancien local et la création d’une nouvelle activité dans l’établissement d’arrivée. Ce transfert peut également concerner une entreprise ou une société, un établissement primaire ou secondaire. D’une manière générale, il importe de transmettre votre dossier de demande de modification aux autorités concernées.

Le formulaire de modification M2

Le formulaire M2 est obligatoire pour toutes les modifications d’une entreprise, quelles que soient sa situation et son activité. Lors de la demande de transfert d’établissement et lorsque celle-ci concerne ou non le changement de siège social, il importe de présenter le formulaire M2. Il est possible de le demander au centre formalité des entreprises ou CFE. Il permet au service des impôts comme l’URSSAF, l’Insee ou le greffe du tribunal du département concerné de prendre connaissance des modifications et de mettre à jour le Kbis et l’immatriculation de la société ou de l’entreprise en question au Registre du commerce et des sociétés ou RCS.

Les pièces justificatives

En plus du formulaire M2, celui qui souhaite déclarer le transfert d’établissement doit également fournir d’autres pièces justificatives dans lesquelles sont inscrites les informations concernant le local et l’entreprise. De ce fait, les pièces justificatives suivantes sont obligatoires lors de la demande :

• un extrait K-bis original si le transfert a lieu dans le même département ;
• un extrait K-bis original de moins de 3 mois de l’établissement transféré si celui-ci est hors ressort ou lorsqu’il s’agit d’une fusion de société ;
• une copie de justificatif du local, bail commercial, acte de sous-location, contrat de location (lors de la création d’une activité) ;
• un extrait de K-bis de la société concernée ou une copie de l’acte de fusion en cas d’acquisition d’une entreprise par une autre.

Les pièces à fournir varient en fonction des départements dans lesquels le transfert a lieu, en particulier entre deux départements disposant du ressort différent du tribunal.

Les pièces justificatives à joindre pour certaines activités

Pour les activités règlementées, l’entreprise souhaitant réaliser un transfert d’établissement doit joindre d’autres pièces justificatives selon l’activité concernée. Cela inclut principalement les architectes, les crèches, les entreprises de travail temporaire, les entreprises de domiciliation, les experts-comptables, les restaurants, les transporteurs routiers, les restaurants, etc.

Quelles sont les autorités compétentes pour un transfert d’établissement ?

Pour les modifications concernant les entreprises, les démarches d’ouverture d’établissement, et donc lors du transfert d’établissement, il est important de connaître les autorités compétentes en charge de traiter convenablement la demande. En effet, en fonction des activités de l’entreprise concernée par le transfert, les organismes qui s’occupent du traitement de la demande peuvent varier.

Pour les sociétés commerciales, les demandes sont à déposer à la chambre de commerce et de l’industrie lorsque celle-ci est située dans le même ressort que le siège social de l’entreprise concernée. La chambre des métiers et de l’artisanat représente l’organisme qui traite la demande des sociétés du secteur de l’artisanat.

Pour les autres sociétés et entreprises, il revient au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire de traiter les demandes. Il est également possible de déposer les demandes en ligne.

En ce qui concerne les activités règlementées, les justificatifs spécifiques doivent être déposés à la préfecture de police, pour le département de Paris, et à la mairie pour les autres départements.