Transfert établissement secondaire hors ressort

Rappel sur les descriptions de l’établissement secondaire

Pour une entreprise, un établissement secondaire correspond à un lieu d’exploitation différent de l’établissement principal et du siège social. L’ouverture d’un local autre que l’établissement principal permet :

• de gagner de nouvelles parts de marché,
• de se rapprocher de la clientèle,
• de diversifier les offres de service ou de produits…

L’établissement secondaire a la spécificité de se situer hors du ressort du tribunal de commerce principal. Contrairement à l’établissement complémentaire qui lui se trouve dans le même ressort du tribunal de commerce principal.

L’établissement secondaire peut s’agir d’un bureau, d’un entrepôt ou d’une boutique. Malgré qu’il fasse partie intégrante de l’entreprise, l’établissement secondaire dispose de sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire hors ressort ?

Tout comme avec l’immatriculation, le changement d’adresse de l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une déclaration. Le dirigeant doit ainsi procéder à une inscription modificative auprès du RCS et du RNE dans un délai de 1 mois suivant ou précédant le transfert.

Lorsque l’adresse de l’établissement secondaire hors ressort du tribunal compétent est mentionnée dans les statuts de l’entreprise, leur modification devient nécessaire en cas de transfert. Pour ce faire, les associés doivent tenir une assemblée générale.

Toutefois, il est à noter que les associés ne sont pas obligés d’établir un procès-verbal de la réunion organisée dans le cadre du transfert.

Les démarches à réaliser avant la modification du dossier

Le dirigeant doit d’abord établir et signer un acte de cession de fonds de commerce en cas de rachat ou un contrat de location-gérance. L’opération doit par la suite faire l’objet :

• d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises,
• d’une publication dans un journal d’annonces légales.

L’entreprise peut aussi changer l’adresse de l’établissement secondaire par la création de fonds hors ressort.

Le dossier à déposer et les justificatifs nécessaires

Le dossier à fournir se compose de :

• Un formulaire CERFA M2 ou M2-Agricole rempli et signé par le dirigeant,
• Un pourvoir autorisant la formalité en présence d’un mandataire,
• Un extrait Kbis original de l’établissement secondaire d’au moins 3 mois à retirer auprès de l’ancien greffe du tribunal de commerce secondaire,
• Une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour pour une activité règlementée.
• Si le transfert s’opère par rachat d’un fonds de commerce :
  • un acte de cession de fonds de commerce daté et signé par les parties,
  • une copie du bail commercial,
  • une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
• En cas de prise de location-gérance :
  • un contrat de location-gérance daté et signé par les parties,
  • une copie du bail commercial,
  • une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Aucun justificatif n’est cependant à fournir dans le cas d’un changement d’adresse secondaire par la création de fonds hors ressort.

Auprès de quel organisme réaliser les démarches de transfert d’établissement secondaire hors ressort ?

Afin d’effectuer les opérations liées au transfert d’établissement hors ressort, le dirigeant ou le mandataire doit se rendre auprès du :

• Chambre du commerce et de l’industrie pour une activité commerciale,
• Chambre de métiers et de l’artisanat en cas d’activité artisanale,
• Chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole,
• Greffe du tribunal de commerce dans le cadre d’une activité libérale.

Depuis janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus réaliser les formalités auprès des CFE. Par contre, elles disposent d’une solution entièrement dématérialisée qu’est le site unique « formalites.entreprises.gouv.fr » administré l’INPI.

Dispositif issu de la loi Pacte, le guichet unique remplace les six réseaux de CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes du tribunal de commerce, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.

Il remplit également toutes les fonctionnalités attribuées aux sites internet traditionnels dédiés aux formalités des entreprises (CFE-métiers.com, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe.fr)

Quel est le coût du transfert d’établissement secondaire hors ressort ?

Le montant des frais administratifs varie dans le temps, selon le territoire et suivant la forme juridique de l’entreprise. Le coût du transfert de l’établissement secondaire hors ressort reste identique à celui de l’immatriculation et tourne autour d’une centaine d’euros auquel s’ajoutent les frais de notification de l’ancien greffe du tribunal de commerce secondaire d’une dizaine d’euros.

Tout comme pour l’ouverture et la fermeture d’un établissement secondaire, le dirigeant doit aussi déclarer le changement d’adresse au risque d’une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.