Simulateur de CFE

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local perçu annuellement sur la base de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par l’entreprise.

Elle est due par toutes les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle régulière, et son montant dépend de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par l’entreprise et du taux d’imposition voté par la collectivité territoriale. Son produit est destiné au financement des services publics et des investissements nécessaires au développement des collectivités territoriales.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Si la base d’imposition réelle est inférieure à la base minimale d’imposition fixée par le conseil municipal ou l’EPCI compétent, une cotisation minimale est due. Le montant de cette cotisation est établi en fonction d’une base minimale d’imposition calculée dans la commune où se situe l’établissement de l’entreprise.

Pour l’année 2022, voici le barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est basé sur la valeur locative cadastrale du local professionnel multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune ou l’EPCI. La période d’imposition est déterminée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées totalement de CFE la première année civile d’activité et sont exonérées à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

L’assiette de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par le contribuable pour les besoins de son activité professionnelle. La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d’abattement et sans tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives opérées en 1980. Le taux d’imposition est voté chaque année par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Des réductions d’assiette peuvent s’appliquer dans certains cas, comme une réduction de moitié de la base d’imposition la première année d’imposition en cas de création d’établissement, ou des réductions pour les artisans employant jusqu’à trois salariés.

La déclaration de la CFE est à effectuer au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de reprise d’entreprise. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD pour déterminer les éléments d’imposition pour l’année suivante. Dans le cas d’une variation de la consistance des locaux ou d’un élément de la déclaration (surface, demande d’exonération), une nouvelle déclaration doit être effectuée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de changement d’exploitant, une déclaration doit également être souscrite.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les personnes physiques et morales réalisant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Les locations ou sous-locations d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE. Les locations meublées sont soumises à la CFE, sauf si le bailleur donne à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d’hébergement à raison de laquelle il est passible de la CFE. En règle générale, le propriétaire paie la taxe foncière et le locataire professionnel paie la CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) prévoit des exonérations permanentes et facultatives. Les collectivités publiques, les exploitants agricoles, les établissements privés d’enseignement, certaines professions et certaines activités à caractère social bénéficient d’une exonération permanente de plein droit.

Les exonérations facultatives sont décidées par les collectivités territoriales et concernent notamment les médecins, les entreprises implantées dans certaines zones prioritaires, en Corse, dans les départements d’outre-mer, les entreprises innovantes et les entreprises créées pour la reprise d’établissements en difficulté.

L’obligation de déclaration annuelle des bases d’imposition n’est pas imposée aux entreprises redevables de la CFE, mais une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée dans certains cas précis.

Par exemple, si l’entreprise souhaite bénéficier d’une exonération facultative liée à l’aménagement du territoire ou à une activité de spectacle vivant, ou si elle souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration comme l’augmentation ou la diminution de la surface des locaux, une variation du nombre de salariés, ou encore une variation d’un élément d’imposition.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration est obligatoire en cas de dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires pour les activités immobilières de location nue, ou en cas de cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

Oui : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les auto-entrepreneurs, qu’ils possèdent un local ou non, dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Toutefois, certaines catégories d’auto-entreprises sont automatiquement exonérées de la CFE, notamment :

Non : la première année suivant la création de votre entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la CFE, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice.

Vous n’avez pas de cotisation à régler. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, vous devez effectuer une déclaration initiale, appelée 1447-C-SD, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE).

La cotisation foncière des entreprises peut être payée de trois manières différentes :

Les entreprises relevant de la DGE ne peuvent pas bénéficier des modes de paiement par prélèvement, et doivent donc payer leur cotisation foncière des entreprises sur internet via le compte fiscal en ligne.

Par ailleurs, il est important de savoir que les entreprises créées depuis moins d’un an sont exonérées du paiement de la CFE la première année d’activité, à condition d’avoir effectué une déclaration 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Les montants de CFE à payer varient énormément d’une ville à l’autre en fonction du taux d’imposition décidé par la commune ou l’EPCI. La ville de Paris possède la CFE la moins chère en France. Aussi, se domicilier avec Kandbaz permet de faire de grosses économies sur la CFE.