Statuts, formalités, immatriculation
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commerce | |
Statuts, Cerfa, déclaration de non condamnation, pv de nomination, annonce légale... Tout y est
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Formalités juridiques Validation de votre dossier par un formaliste Nous vous assurons la parfaite cohérence de votre dossier : garanti sans rejet au greffe | |
Transmission du dossier au Greffe Nous télétransmettons votre dossier complet directement au Tribunal de Commerce compétent (sur
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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs Nous procédons à la création du RBE auprès du Tribunal de Commerce | |
Accompagnement Accompagnement par un formaliste pour constituer votre dossier Un expert juridique vous accompagne tout au long du parcours de création jusqu'à obtention de
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Une société de type Société par Actions Simplifiée est une forme juridique d’entreprise offrant la possibilité de réaliser à peu près tout type d'activité (économique et commerciale). Elle est fortement appréciée des entrepreneurs pour sa flexibilité, de la rédaction de ses statuts à son fonctionnement. Ce type d'entreprise simplifie également l’entrée de nouveaux actionnaires au sein de l'entreprise. Il est possible de constituer une SAS ne comprenant qu'un unique associé : il s'agit alors de créer une SASU.
La Société par Actions Simplifiée possède un fonctionnement souple et personnalisable en fonction des besoins de l'entreprise : en effet, elle offre la possibilité de décider de la forme et du mode de prise de décisions lors des Assemblées Générales des Actionnaires. Celle-ci peut être ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) : il s'agit alors soit d’une réunion d’assemblée générale, d’une consultation par correspondance ou d’un acte sous signature privée. La gérance d'une SAS est confiée à son/sa Président(e). Ce(tte) dernier(e) endosse la fonction de représentant légal de l’entreprise.
Une SAS est une entreprise composée d’au moins 2 associés. Cependant, il est possible de constituer une Société par Actions Simplifiée avec une seule personne en s'orientant vers une création d'entreprise de type SASU. Les associés de l'entreprise possèdent des actions et possèdent le statut d’actionnaires. Enfin, elle peut accueillir des associés personnes physiques et personnes morales. Les associés d’une SAS possèdent trois types de droits : des droits financiers, des droits juridiques et le droit à l’information.
Aucun capital social minimum n’est requis à la constitution d'une Société par Actions Simplifiée : c'est pour cela que l’on parle d’un capital de 1€. Son capital social peut être constitué de trois différentes sortes d’apports : des apports en numéraire (sommes d’argent remises par les associés), des apports en nature (des biens (immobiliers ou mobiliers) apportés par les associés) et des apports en industrie (savoir-faire apporté par l’actionnaire).
La souplesse de son fonctionnement et de la rédaction de ses statuts figurent parmi les principaux avantages des entreprises de type Société par Actions Simplifiée. La possibilité de rédiger librement les règles de fonctionnement et les conditions d’organisation de la société sont un vrai plus de ce statut juridique. Enfin, la facilité dont dispose la Société par Actions Simplifiée pour réaliser des démarches administratives, comme la modification du capital social ou de l'objet social, en font un type d'entreprise très prisé des entrepreneurs !
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