Capital Social d’une Entreprise : Définition & Rôle

Tour d’horizon sur le capital social d’une entreprise

Pour bien débuter ses activités et se développer de manière pérenne, une entreprise a besoin d’un capital social.

Qu’est-ce que le capital social d’une société ?

Le capital social est un élément indispensable au fonctionnement d’une entreprise. Il doit figurer dans ses statuts. Il désigne le montant de l’ensemble des apports en nature et en numéraire dont elle bénéficie lors de sa création ou de l’augmentation de son capital. Ses ressources sont cédées par les associés et les actionnaires en contrepartie de droits sociaux. La nature de ces derniers dépend de la forme juridique de l’entreprise. Ils peuvent entre autres être faits de parts sociales ou d’actions.

Les différents types d’apports

Le capital social peut se composer d’apports en nature, d’apports en numéraire et d’apports en industrie.

Les apports en nature

Ils désignent l’ensemble des biens meubles ou immeubles apportés à la société. Ils comprennent les matériels de travail, les machines, les immeubles. Ils incluent également les propriétés incorporelles comme la marque, le brevet, le fonds de commerce, entre autres. Les biens en nature peuvent être apportés en propriété, c’est-à-dire que la société en devient la propriétaire. Autrement, ils sont cédés en jouissance. Cette modalité se rapproche d’un bail, c’est-à-dire que la société jouit de l’apport provisoirement.

Les apports en numéraire

Ils correspondent aux sommes investies par les actionnaires et les associés. Ils sont donnés en contrepartie des parts sociales et des actions. Ces derniers permettent de jouir des dividendes lorsque la société fait des profits. Elles permettent également de bénéficier des droits de vote en assemblée. Il faut noter que les apports en numéraire et apports en compte courant sont deux termes distincts. Les apports en compte courant, abrégés comptes courants, constituent des avances de fond et entraînent un versement d’intérêt aux associés.

Les apports en industrie

Cette troisième catégorie d’apports fait référence aux compétences techniques, aux prestations et aux travaux qu’un associé apporte à l’entreprise. Elle ne figure pas dans les composants d’un capital social. Cependant, elle présente un certain avantage. Elle confère notamment le droit au partage des bénéfices et au vote à l’assemblée générale. Les apports en industrie ne sont pas autorisés pour certaines entités. Ils sont notamment interdits dans les Sociétés Anonymes et inaccessibles aux associés commanditaires de SCA, en raison de l’importance de leur capital social. En revanche, ils sont permis dans les SARL, les SEP, les SNC et les SCA.

Le capital social requis pour la création d’entreprise

En général, la loi ne prévoit pas de capital social minimum pour créer une entreprise. Aucun capital n’est ainsi imposé pour fonder une société civile, une société à responsabilité limitée (SARL), une société en nom collectif (SNC) ou une société par actions simplifiées (SAS). Les fondateurs et les associés sont libres de fixer leur capital initial. Les sociétés anonymes (SA) en revanche font l’objet d’une exception. Leur création nécessite un capital social minimum de 37 000 €.

Le capital variable ou le capital fixe

Le capital variable et le capital fixe se différencient au niveau des opérations à réaliser pour varier leur montant. Le capital fixe ne peut généralement pas changer. Sa variation entraîne un procès-verbal et s’accompagne d’une modification des statuts de la société. Avant d’entreprendre les opérations, l’accord de tous les associés est requis. Cette forme de capital est fréquemment privilégiée par les sociétés en raison de ses atouts. D’une part, elle présente des avantages fiscaux. De l’autre, elle attire davantage les investisseurs qui veulent financer le projet de l’entreprise.

Le capital variable, contrairement au capital fixe, peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise. Une fourchette de variabilité préalablement établie par les associés dans les statuts prévoit le montant minimum ou maximum acceptable après les modifications. Un organe compétent et un commissaire aux apports sont désignés pour décider concernant la variation du capital. Cette autre forme de capital social séduit les sociétés pour la simplicité des démarches pour la modification du montant. Cette démarche ne nécessite pas de changement statuaire.

À noter

Le capital plancher ou le capital minimum ne doit pas être réduit à moins de 10 % du capital initialement souscrit.

Qu’est-ce qu’un capital partiellement libéré ?

Le capital fixe peut être libéré en plusieurs tranches. Cette modalité de libération correspond aux apports en numéraire faisant l’objet d’un dépôt lors de la création de la société. Selon la législation en vigueur, le montant du capital partiellement libéré diffère d’une forme juridique à une autre. Pour le cas des SA, des SCA, des SASU et des SAS, il s’élève à 50 % contre 20 % pour le cas des SARL et des EURL. En ce qui concerne les SCI et les SNC, aucune limitation n’est imposée. Le reste du capital non libéré doit être réglé dans un délai maximum de 5 ans.

La libération partielle du capital s’avère désavantageuse pour l’entreprise par rapport à la fiscalité. En effet, elle ne peut pas bénéficier d’une réduction de taux d’impôt, contrairement aux actionnaires qui peuvent tirer profit de cette modalité de libération. Ceux-ci peuvent notamment jouir d’un abaissement d’impôt sur le revenu. Plus ils libèrent leurs apports, que ce soit en argent ou en matériels, plus ils accèdent à une meilleure réduction.

Comment déterminer le capital social d’une entité ?

Aucune législation ne définit le montant du capital social des entreprises. Seules les Sociétés Anonymes sont tenues de disposer d’un capital minimum. Ainsi, les actionnaires peuvent fixer librement la valeur de leur capital social. Quelques critères permettent néanmoins de le définir judicieusement :

• Lors d’un lancement de projet, il convient d’établir un capital pouvant couvrir le démarrage ;
• En cas de besoins en ressources extérieures, le bailleur peut exiger une certaine valeur de fonds propres ;
• Pour constituer un partenariat, il est préférable de réunir un capital important pour préserver l’image de marque de l’entreprise.

Quels sont les rôles du capital social ?

Le capital social est obligatoire pour chaque société. Il assure quatre rôles principaux qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

• Il permet de déterminer en pourcentage les parts sociales de chaque associé, lesquelles sont proportionnelles à leurs apports. À titre d’exemple, un associé apportant 15 000 € sur le montant total de capital s’élevant à 20 000 détient 75 % des parts sociales. Il est ainsi le gérant majoritaire de l’entreprise.
• Il prévient les tensions de trésorerie engendrées par un mauvais investissement au début d’une activité. Il convient alors de déterminer un capital social dont le montant permet de financer un projet ou un cycle d’exploitation.
• Il constitue un gage de sécurité pour les sociétés partenaires et les fournisseurs. En affichant un capital social proportionnel à la taille de l’entreprise, cette dernière témoigne de sa solidité financière.
• Il informe le grand public de la situation financière globale de la société. Il figure notamment sur les Kbis, les papiers à entête, les factures, le site internet de l’entreprise, etc. Il rassure non seulement les fournisseurs, mais également les clients, les banquiers et d’autres entités, qui souhaitent collaborer.

Que devient le capital social en cas de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire d’une société entraîne la restitution des parts sociales aux associés. Il s’agit d’une créance de dernier rang, c’est-à-dire que les parts sociales sont uniquement récupérables dans la mesure où les créanciers sont désintéressés. En d’autres termes, elles constituent une garantie vis-à-vis de ces derniers. Plus le capital social est élevé, plus ils ont l’assurance d’être remboursés à l’échéance.

En cas de perte majoritaire des capitaux propres

Si les capitaux propres occupent moins de 50 % du capital social, la dissolution de l’entreprise peut être prononcée. La décision de l’Assemblée la concernant doit être prise au plus tard quatre mois après l’approbation des comptes. Il s’agit d’une décision commune. Ainsi, tous les associés doivent être consultés afin de choisir ensemble de dissoudre ou non de la société. Ils doivent par la suite communiquer leur décision dans un journal d’annonces légales. En cas d’arrêt de la société, ils sont tenus de déposer un acte auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ces formalités ne peuvent être négligées pour lancer les procédures de dissolution, dès le constat de la perte supérieure ou égale à la moitié du capital social. Il arrive que la dissolution soit rejetée. Dans ce cas-ci, les associés bénéficient d’un délai de deux ans pour rétablir leurs capitaux propres ou pour augmenter le capital social.

Attention

Une entreprise doit être solide financièrement afin d’éviter les pertes, surtout dans le cas où son capital social est faible. Dès que la perte excède la moitié du capital social, la société peut faire face à la dissolution.

En résumé, le capital social d’une entreprise est un élément obligatoire. Il représente les ressources apportées par les actionnaires, les fondateurs et les associés à la création d’une entité juridique. Son montant initial peut changer au cours de la vie de l’entreprise. Son augmentation ou sa réduction dépend de sa nature. Le capital social joue des rôles importants pour préserver l’image de marque de l’entreprise et pour assurer son bon fonctionnement. Il doit être évalué minutieusement en vue de faciliter la gestion des activités. Un expert peut être consulté pour définir judicieusement son montant initial ou pour le changer au fur et à mesure.