Dissolution et liquidation d’une EURL : Comment faire ?

Quelles sont les causes de la dissolution d’une EURL ?

La dissolution-liquidation d’une société a pour effet sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plusieurs motifs peuvent en être à l’origine.

Décision de l’associé unique

La prise de décision par l’associé unique est la cause la plus fréquente de la fermeture d’une EURL. Elle doit être prise en toute connaissance de cause sans intention de léser les autres parties prenantes. On parle alors de dissolution volontaire anticipée. Cette décision mène à la liquidation et à la radiation de la société des registres légaux.

Arrivée à terme

La durée de vie de l’entreprise est mentionnée dans les statuts constitutifs et décidée par l’associé unique. À l’issue de cette période, il peut soit fixer une nouvelle durée et proroger la vie de la structure, soit ne rien faire. Dans ce dernier cas, l’EURL entre en dissolution et se voit radiée du RCS l’année suivant la date d’expiration.

Perte importante de capitaux propres

Afin de protéger les créanciers, la loi prévoit une reconstitution des fonds propres dans la mesure où les pertes financières entrainent un abaissement des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. Lorsque l’associé unique approuve les comptes et la perte, il est tenu de choisir entre la dissolution de l’EURL ou la continuité des activités.

Réalisation de l’objet social

Dès lors que l’activité exercée par l’EURL est atteinte ou n’est plus réalisable, celle-ci est contrainte de fermer. Le fait est qu’elle ne dispose plus de motif pour exister. Ceci dit, ce cas est très rare puisque les associés uniques fixent des objets sociaux plus larges.

Comment faire pour dissoudre et liquider une EURL ?

Pour fermer l’EURL, la première étape consiste à respecter les formalités liées à la dissolution.

La dissolution anticipée

La demande d’une dissolution anticipée nécessite la constitution et la transmission d’un dossier au greffe du Tribunal de commerce. Sont inclus :

• Un exemplaire de l’acte qui constate la décision de l’associé unique
• Trois exemplaires du formulaire M2
• Une attestation de publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation

Un procès-verbal de décision est également requis pour stipuler la décision de dissolution de l’associé unique ainsi que la nomination d’un liquidateur. Ainsi, il doit contenir :

• L’identité du liquidateur nommé
• Les pouvoirs et les obligations du liquidateur
• La date de fin de fonction du gérant

Ensuite, l’associé unique doit publier un avis de dissolution de l’EURL dans un JAL. Cet avis doit comporter plusieurs informations :

• La dénomination sociale
• La forme juridique EURL
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro SIRET
• L’organe responsable de la décision
• La date de la prise de décision et sa date d’effet
• L’identité du liquidateur

Une fois que les tiers sont informés de la dissolution de l’EURL, un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une demande d’inscription modificative. Dans ce dossier doivent figurer les justificatifs suivants :

• L’acte qui constate la décision de dissolution
• Un formulaire M2 complété et signé
• L’attestation de publication de l’annonce légale
• Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur

Dès lors que toutes ces démarches sont effectuées, l’étape de liquidation peut être entamée.

La liquidation

Il est important de noter que le liquidateur assure diverses missions. À savoir la cession des immobilisations et des stocks de l’entreprise, le recouvrement des créances et le paiement de toutes les dettes de l’entreprise. Il a également l’obligation de convoquer l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Dans la phase de liquidation, il est le seul à pouvoir agir au nom de la société. Dans ce cas, il lui appartient d’effectuer la clôture des opérations de liquidation. Plus concrètement, le liquidateur doit transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce qui comprend notamment :

• Un exemplaire de l’acte constatant la décision de liquidation de la société
• Trois exemplaires du formulaire M4
• Un exemplaire des comptes de liquidation
• Une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation dans un JAL
• Un règlement par chèque ou par carte bancaire des frais administratifs

Pour prononcer la clôture des opérations de liquidation, l’associé unique doit approuver le rapport du liquidateur et les comptes de liquidation et effectuer un solde de tout compte pour le boni ou le mali de liquidation. De plus, il doit mettre fin aux fonctions du liquidateur en lui donnant quitus.

S’ensuivent la diffusion d’une annonce légale de clôture de liquidation de l’EURL et le dépôt d’une demande de radiation de l’EURL du RCS. À cet effet, le greffe du Tribunal de commerce transmet un extrait Kbis mis à jour. Par ailleurs, la déclaration de résultat doit être envoyée à l’administration fiscale sous 60 jours suivant la clôture de la liquidation de l’EURL.

Bon à savoir

S’il y a un boni de liquidation, le PV doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Quels sont les coûts de la procédure de dissolution-liquidation d’une EURL ?

Certains frais doivent être pris en charge par l’associé unique lors de la fermeture d’une EURL.

Dans le cadre de la dissolution, il y a :

• La parution d’un avis de dissolution dans un JAL : minimum 150 euros
• Le dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce : 195,38 euros

Pour la liquidation, les frais relatifs sont :

• Les frais d’enregistrement au SIE de l’acte : 375 à 500 euros
• La publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL : minimum 150 euros