Changement d’adresse d’une SASU : comment faire ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS avec un seul associé. Contrairement au capital social par exemple d’une SARL qui est découpé en nombre de parts, ici il est divisé en nombre d’actions.

Cet associé unique est celui qui constitue la société par la rédaction de statuts, il peut être une personne physique comme une personne morale. Il est souvent également celui qui dirige la structure, ce n’est pas un gérant, mais un président.

L’adresse de la SASU équivaut à son siège social. C’est l’endroit où elle est légalement domiciliée, celui où elle reçoit, entre autres, toutes ses correspondances officielles.

Pourquoi et quand changer l’adresse d’une SASU ?

Les raisons courantes au changement d’adresse d’une SASU

Plusieurs mobiles peuvent justifier le transfert du siège social d’une SASU :

• le déménagement du président, car les petites structures à associé unique sont souvent domiciliées chez le chef d’entreprise ;
• une délocalisation de l’activité pour un espace plus grand ou bénéficiant d’un meilleur emplacement ;
• l’optimisation fiscale (en déménageant par exemple dans une commune offrant un taux de CFE moindre) ;
• la réduction des coûts ou la volonté de séparer vie professionnelle et vie privée, en choisissant de faire appel à une société de domiciliation comme Kandbaz.

Le timing idéal pour la modification d’adresse d’une SASU

Il n’y a pas de moment idéal pour opérer un transfert du siège social de votre SASU qui peut être décidé à n’importe quelle date. Ce qui est important, c’est d’anticiper les démarches au moins un mois à l’avance afin de ne pas vous retrouver pris par les délais.

Il existe tout de même des périodes de l’année à éviter si possible en raison d’un surcroît d’activité des différents intermédiaires (rentrées de septembre et de janvier, phase fiscale, etc.) ou d’une baisse des effectifs sur les temps de vacances.

Les étapes nécessaires pour changer l’adresse d’une SASU

La procédure comporte six étapes. Pour éviter les oublis et les dysfonctionnements, vous devez procéder pas à pas. Si vous avez anticipé correctement les évènements, vous serez dans les temps souhaités, sans avoir à vous précipiter.

Préparer la décision de transfert

En tant qu’associé unique de votre SASU, vous pouvez prendre seul la décision de transférer le siège social. Cela ne vous exonère pas pour autant des démarches réglementaires liées.

Vous devez donc formaliser la délibération par la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire (AGE) sur lequel seront mentionnés :

• la date de la décision ;
• le nom de l’associé unique ;
• la nouvelle adresse de la SASU.

Mettre à jour les statuts de la SASU

L’adresse de votre SASU figure sur ses statuts, cela fait partie des obligations légales. Dans la mesure où elle change, les statuts doivent être modifiés. Dans un article dédié, il sera précisé :

• la nouvelle adresse de la SASU ;
• la date de l’AGE au cours de laquelle la décision de transfert du siège social a été actée ;
• le nom de l’associé unique + paraphes + date + signature.

Publier l’annonce légale de changement d’adresse

Afin d’informer les tiers de la mutation, la loi impose la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Il devra contenir :

• la dénomination sociale de la SASU ;
• le montant du capital social ;
• l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
• la date de l’AGE ayant décidé du transfert.

Bon à savoir : si le changement d’adresse vous conduit au ressort d’un autre tribunal de commerce, vous devrez publier deux avis, un dans un JAL dépendant de l’ancien tribunal et un dans un JAL relevant du nouveau.

Déposer le dossier aux greffes du tribunal compétent

Le déménagement du siège social de votre SASU doit être déclaré aux greffes du tribunal de commerce dont elle dépend. Vous devez leur fournir :

• le formulaire M2 de modification de personne morale dûment complété ;
• une copie du PV d’AGE ayant acté le transfert ;
• une copie des statuts modifiés certifiée conforme par le président ;
• un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse (facture de fournisseur d’énergie, bail, contrat de domiciliation, taxe foncière, etc.) ;
• le justificatif de la parution de l’annonce légale ;
• le chèque d’acquittement des frais de greffes.

Informer les autorités fiscales et les partenaires du transfert du siège social de votre SASU

La SASU a l’obligation de déclarer son changement d’adresse auprès de tous les tiers avec lesquels elle est en relation :

• l’administration fiscale ;
• l’URSSAF ;
• les fournisseurs ;
• la banque ;
• l’assureur ;
• les clients ;
• etc.

Actualiser tous les supports

Le siège social de votre SASU est son adresse officielle. À ce titre, il est indiqué sur tous les supports administratifs, juridiques et commerciaux de l’entreprise :

• contrats ;
• devis et factures ;
• bilan et liasse fiscale ;
• bons de commande ;
• conditions générales de vente ;
• cartes de visite ;
• brochures commerciales ;
• site internet ;
• etc.

Tous doivent impérativement être actualisés avec la nouvelle adresse.

Les conséquences du changement d’adresse sur la SASU

L’impact fiscal du changement d’adresse de la SASU

La nouvelle adresse de votre SASU peut jouer sur sa fiscalité de deux façons :

1. Le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est déterminé par la commune, si vous changez de municipalité il évoluera probablement, à la hausse ou à la baisse. Il est d’ailleurs recommandé de vous renseigner avant auprès de la mairie de la ville dans laquelle vous envisagez d’établir votre SASU. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises.
2. Les entreprises sont encouragées à s’installer dans certaines zones économiquement sinistrées. Ce sont par exemple des ZFU (Zone Franche Urbaine), des QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) ou encore des BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser). Là-bas, elles disposent d’avantages fiscaux non négligeables, sous forme d’exonération de charges, de CFE ou d’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : les bénéfices de ces dispositifs territoriaux sont souvent consentis pour une durée à la fois limitée et minimale. Cela signifie que si vous êtes concerné et que vous délocalisez votre SASU avant l’expiration du délai minimum requis, vous serez redevable des sommes que vous auriez dû payer sans les dégrèvements.

Les conséquences sur les contrats et les engagements en cours

Le changement d’adresse de votre SASU n’a généralement aucune importance pour la gestion de vos engagements. Les contrats conclus par la SASU avant le déménagement restent valables après. Cela dit, selon votre secteur d’activité, il peut arriver que le déménagement de votre siège social ait une incidence sur certains de vos contrats en cours. Cela peut par exemple être le cas pour une prestation qui est programmée dans votre local actuel et qui aura finalement lieu dans un autre.

Il convient donc de lister tous les contrats qui pourraient poser problème et de contacter les clients concernés le plus en amont possible. Pour certains, cela ne changera rien, mais pour d’autres il faudra certainement négocier. En cas d’échec des tractations, le client pourra résilier le contrat. Si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter la prestation dans les exactes conditions planifiées au contrat, il est dans son droit.

Pensez également à vérifier les contrats de travail signés avec vos salariés. Il n’est pas toujours prévu de clause de mobilité ce qui peut être un problème en cas de délocalisation de leur lieu de travail.

Les meilleures pratiques pour un changement d’adresse efficace, les conseils de Kandbaz

Choisir le bon moment pour le transfert du siège social de votre SASU

Même si nous avons vu qu’il y a des périodes de l’année où les démarches peuvent être plus ou moins rapides, le bon moment pour changer l’adresse de votre SASU est le moment où vous êtes prêt. C’est-à-dire que :

• vous avez anticipé tous les délais ;
• vous avez budgétisé les coûts selon tous les scénarios ;
• vous avez dialogué avec vos partenaires en interne comme en externe ;
• vous avez validé la faisabilité et l’opportunité de la nouvelle adresse ;
• vous avez pris connaissance de la procédure dans tous ses détails pour être le plus efficace possible le moment venu.

Maîtriser les coûts liés au changement d’adresse

Les formalités légales représentent un coût incompressible qui peut fluctuer d’un tribunal de commerce à l’autre :

• environ 150 € pour l’annonce légale ;
• environ 200 € pour les greffes.

D’autres frais plus variables sont également à prévoir selon votre situation :

• le recours à un professionnel pour la mise à jour des statuts ou la prise en charge des démarches administratives (avocat, juriste, expert-comptable, etc.) pour plusieurs centaines d’euros ;
• les frais de changement de l’adresse de la SASU sur tous les documents ainsi que sur le site internet ;
• les frais postaux liés à l’information des tiers ;
• si vous déplacez votre activité physique, peut-être aurez-vous des frais de déménagement ;
• toujours dans le cadre de la délocalisation, nous avons vu que vous risquiez des ruptures de contrat, et donc une perte de chiffre d’affaires. Ce peut aussi être une érosion de votre clientèle qui ne se déplacera pas ou des démissions de vos salariés (selon le motif, la rupture d’un contrat de travail peut porter un sacré coup à votre trésorerie).

Suivre scrupuleusement les réglementations en vigueur

Pour un changement d’adresse de votre SASU le plus serein possible, il est impératif de bien connaître la procédure et de la respecter à la lettre. Ainsi, vous vous assurez d’être toujours dans la légalité et la conformité. Un dossier complet et valide du premier coup sera forcément plus rapidement traité qu’un dossier brouillon nécessitant des allers-retours avec l’administration.

FAQ : tout savoir sur le changement d’adresse d’une SASU

Est-ce qu’un changement d’adresse entraîne un changement du numéro d’immatriculation de ma SASU ?

Oui. Votre numéro siret (14 chiffres) est composé de votre siren (9 premiers chiffres) et de votre code NIC (5 derniers chiffres). Le siren identifie la personne morale, il est figé, de sa création à sa dissolution. En revanche, le code NIC, également appelé code établissement, est modifié à chaque fois que l’adresse de la société change. Les cinq derniers chiffres du siret de votre SASU seront donc bien différents.

Comment changer l’adresse sur l’extrait Kbis de ma SASU ?

Une fois que vous transmettez votre dossier de changement d’adresse aux greffes, vous n’avez plus rien à faire les concernant. À partir du moment où la mise à jour est effective, ils vous envoient automatiquement un extrait Kbis mentionnant l’adresse actualisée.

Qui doit signer la décision de changement d’adresse d’une SASU ?

L’associé unique de la SASU, qui en est également le plus souvent le président.

Faut-il modifier les statuts de la SASU pour changer d’adresse ?

Oui, si le changement d’adresse correspond à la domiciliation de la SASU, ses statuts devront obligatoirement être mis à jour. En revanche, il est envisageable de créer une adresse courrier (par exemple auprès de votre banque) qui ne sera pas celle du siège social et ne nécessitera donc pas une modification statutaire.

De même, il est possible d’avoir un ou plusieurs établissements à une adresse différente de celle du siège social. Leur déménagement ne fera pas non plus l’objet d’un article dans les statuts.

Où faut-il publier l’avis de changement d’adresse d’une SASU ?

Dans un journal spécialisé pour la parution des annonces légales.

Combien coûte le changement d’adresse d’une SASU ?

Comme nous l’avons vu plus haut, tout relève de votre besoin d’assistance ou pas et des incidences du transfert de votre siège social. Vous devrez au minimum budgétiser 300 € à 350 € pour les frais d’annonce légale et de greffes.

Quels sont les délais pour changer l’adresse d’une SASU ?

Tout dépend encore une fois des démarches à entreprendre. À partir de la prise de décision, il faut compter un délai d’un à deux mois.

Qui peut m’aider pour le changement d’adresse de ma SASU ?

Vous pouvez vous occuper vous-même des démarches, mais vous avez également de nombreuses possibilités pour vous faire aider :

• les conseillers des institutions publiques (chambres de commerce ou des métiers, tribunal de commerce, Centre de Formalité des Entreprises, etc.) ;
• un avocat spécialisé ;
• un expert-comptable ;
• des experts indépendants spécialisés comme les collaborateurs de chez Kandbaz.

La plupart de leurs services nécessiteront un investissement de plusieurs centaines d’euros, mais si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous gagnerez beaucoup de temps et vous éviterez de nombreuses complications pouvant altérer le bon fonctionnement de votre entreprise.

Les démarches sont-elles plus simples si je déménage ma SASU dans le même département ?

Non, les démarches seront exactement les mêmes. La seule différence, c’est que si vous transférez le siège social de votre SASU dans un autre département, vous devrez publier deux annonces légales : une dans un journal du ressort du nouveau tribunal et une dans un journal du ressort de l’ancien.

Quelles sont les conséquences du changement d’adresse d’une SASU pour les impôts ?

Vous avez l’obligation de déclarer la nouvelle adresse de votre SASU au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elle dépend. Cela dit, cela n’aura pas d’impact particulier sur votre imposition. Effectivement, votre SASU est redevable de l’IS (Impôt sur les Sociétés) dont le barème est identique sur tout le territoire. Cela n’impacte pas non plus vos taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) si vous y êtes assujetti.

Seule la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est affectée, à la hausse ou à la baisse, puisqu’elle dépend de la commune.

Quel est le risque de ne pas déclarer le déménagement d’une SASU ?

• Sanction administrative, amende de 135 € pour défaut de déclaration du changement d’adresse. En effet, l’article R123-125 du Code du commerce vous y oblige ;
• difficultés pratiques : non-réception des courriers officiels pouvant entraîner de lourdes conséquences, risque de litiges avec les co-contractants, difficultés pour accomplir certaines démarches ;
• dégradation de votre image de marque : les courriers retournés avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée) véhiculent une image négative et instaurent un climat suspicieux.

Comment changer l’adresse d’une SASU en ligne ?

Depuis le premier janvier 2023 et la simplification des formalités administratives pour les entreprises, la démarche se fait directement depuis le portail du guichet unique.

La publication de l’annonce légale se fait également en ligne depuis le site d’annonces légales.

Peut-on changer l’adresse d’une SASU vers une boîte postale ?

Non. Le Code du commerce impose une domiciliation dans un lieu physique. Une boîte postale est très différente d’une société de domiciliation. Le courrier y est juste stocké en attendant d’être récupéré par le destinataire. La boîte postale ne répond pas aux exigences d’un siège social :

• l’entreprise ne peut pas y être trouvée ;
• la simplicité de l’utilisation d’une boîte postale la rend accessible à tous, notamment aux personnes mal intentionnées. Le manque de contrôle favorise le blanchiment des capitaux et la fraude fiscale.

Que faire si l’on a perdu le Kbis de la SASU pour changer d’adresse ?

Vous pouvez à tout moment demander un duplicata en ligne de votre extrait Kbis. De toute façon, pour tout justificatif, vous aurez besoin d’un Kbis de moins de trois mois. Il peut être téléchargé ou vous être expédié par courrier. La réédition du Kbis est facturée.