Comment fermer son activité d’auto-entrepreneur ?

Quelles sont les causes de la fermeture d’une autoentreprise ?

De nombreuses causes peuvent entrainer la cessation d’activité d’une autoentreprise. Pour faire simple, il existe deux cas de figure : la fermeture volontaire et la fermeture involontaire.

Fermeture volontaire

Il s’agit de la décision de l’entrepreneur de cesser expressément son activité d’autoentrepreneur. Cette décision peut être motivée par une volonté d’exercer une activité en société. En effet, en se tournant vers la création de sociétés, l’entrepreneur peut profiter de maints avantages. Mais il doit fermer son autoentreprise avant de se lancer dans sa nouvelle activité.

Par ailleurs, il arrive que l’autoentrepreneur projette tout simplement de changer d’activité ou de redevenir un simple salarié. Dans ce cas, il est dans l’obligation de cesser l’exercice de son activité.

Fermeture involontaire

En principe, l’autoentreprise est fermée involontairement lorsqu’il y a :

• Un dépassement du seuil de chiffre d’affaires.
• Un défaut d’activité.

Dans le cadre d’une activité d’autoentrepreneur, la loi fixe des seuils sur le CA : 176 200 euros par an pour les ventes et marchandises et 72 600 euros par an pour les prestations de services. Lorsque ces plafonds sont dépassés, l’autoentreprise ne peut plus continuer à exercer son activité sous ce régime. Elle basculera automatiquement au statut d’entreprise individuelle.

Quant au défaut d’activité, celui-ci s’explique par des déclarations de CA nuls durant deux ans successifs. Plus concrètement, après un an de déclaration de CA nuls, l’activité de la structure est suspendue et elle bascule d’office en entreprise individuelle. Après deux ans de déclaration de CA nuls, l’autoentrepreneur est définitivement radiée.

Comment fermer son activité d’autoentrepreneur ?

Les démarches administratives pour fermer une activité d’autoentrepreneur s’effectuent en plusieurs étapes distinctes.

Déclaration de la fermeture de l’autoentreprise

Il s’agit de déclarer la cessation définitive de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par courrier ou en ligne. Dans le premier cas, l’entrepreneur doit télécharger le formulaire P2-P4 (activités libérales) ou P4 CMB (artisans/commerçants), le remplir puis l’envoyer en deux exemplaires au CFE. Dans le deuxième cas, il doit se rendre sur une plateforme dématérialisée. L’autoentrepreneur doit disposer d’un certificat de signature électronique, autrement il n’est pas possible de déclarer la cessation définitive de l’autoentreprise.

Peu importe le mode de déclaration choisi, une copie de la carte d’identité nationale est à joindre au formulaire. Une fois le dossier reçu par le CFE, un accusé de réception sera envoyé au concerné par courrier postal. À noter que toute erreur présente dans la déclaration entraine automatiquement le rejet du dossier. Il faut alors faire une nouvelle déclaration de cessation.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

La déclaration du CA se diffère selon le régime fiscal adopté au moment de la création de l’activité.

Pour un régime microfiscal et microsocial simplifié, c’est-à-dire à versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu, l’autoentrepreneur doit transmettre son dernier CA :

• Dans le mois suivant la fermeture définitive de l’autoentreprise s’il a opté pour une déclaration mensuelle.
• Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’autoentreprise s’il a opté pour une déclaration trimestrielle.

À cet effet, le représentant n’est plus redevable des cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

La procédure de déclaration de CA est la même pour un autoentrepreneur qui n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu. Lorsque celui-ci est déclaré, il n’est plus redevable de cotisations sociales. Toutefois, il doit encore déclarer et payer l’impôt sur le revenu.

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu

L’autoentrepreneur doit adresser une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO-C-PRO au service des impôts dans les deux mois suivant la fermeture définitive de sa structure et procéder à son paiement. Cette déclaration doit comporter le montant du CA réalisé du début de l’année jusqu’à la date de cessation d’activité. Sont compris dans cette somme tous les montants facturés durant cette période même ceux qui n’ont pas encore été encaissés.

Les revenus sont nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu de l’autoentrepreneur.

Bon à savoir : dans certaines situations, l’entrepreneur peut être redevable. Par conséquent, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée au prorata des mois d’exercice. Afin d’appliquer le dégrèvement de cette taxe, il est nécessaire de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après la cessation de l’activité dans les plus brefs délais.

Autres formalités

Pour fermer l’activité d’autoentrepreneur, il y a également d’autres formalités à effectuer.

Information des clients

Informer les clients de la décision de cessation d’activité est important afin de leur donner du temps pour trouver un nouveau prestataire.

Clôture du compte bancaire

Une autoentreprise doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. Avant de transférer le fonds sur un compte personnel, il faut s’assurer de réserver le montant relatif au paiement des dernières cotisations et taxes. Ce n’est ensuite que l’on peut clôturer le compte.

Résiliation des contrats d’assurance

Dans le cas où l’autoentrepreneur a souscrit à des assurances, il doit les révoquer lors de la cessation d’activité. Autrement, il sera dans l’obligation de continuer à les payer.

Avertissement de l’organisme de protection sociale

L’autoentrepreneur doit informer la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend lorsque l’activité de sa microentreprise s’arrête. Cet organisme lui indiquera alors les procédures à suivre pour la mise en place d’un nouveau régime de protection santé.

Combien coûte la fermeture d’une autoentreprise ?

Les formalités relatives à la fermeture d’une autoentreprise ne sont pas payantes. L’autoentrepreneur ne prend en charge aucuns frais dans le cadre de ses démarches.