Les démarches pour créer une association

Choix du statut juridique

En principe, les statuts juridiques d’une association se déclinent en 4 types.

Association de fait

C’est une association simple, dont la déclaration et la dissolution ne requièrent aucune formalité administrative. Par contre, l’association de fait ne dispose ni de personnalité morale ni de capacité juridique, ce qui l’empêche d’exercer en son nom.

Association déclarée

À l’opposé de l’association de fait, l’association déclarée possède une personnalité morale. Le type d’association le plus courant dans ce cas de figure est l’association loi 1901. Celle-ci dispose de plusieurs avantages. Elle peut entre autres recevoir des subventions de l’État, créer un compte bancaire, faire un appel aux dons, etc.

Association agréée

Il s’agit d’une association loi 1901 qui a reçu un agrément d’une autorité administrative. Cet agrément fait bénéficier de multiples avantages à l’association, notamment financiers. On peut citer les exonérations fiscales, le droit à l’emprunt, etc.

Association d’utilité publique

C’est une association qui a existé au moins 3 ans et est reconnue par décret en Conseil d’État. On retrouve des avantages fiscaux considérables dans ce type d’association.

Par ailleurs, il est à noter qu’une association loi 1901 peut librement définir son objet social dans la mesure où ce dernier n’est pas contraire à l’ordre public et ne porte pas atteinte à l’intégrité du territoire national. Il ne doit pas non plus être à but lucratif.

Rédaction des statuts

Les statuts définissent le mode de fonctionnement d’une association. Il appartient aux fondateurs d’en faire la rédaction. Certaines mentions doivent obligatoirement être renseignées dans ce document :

• Le nom de l’association
• L’objet social
• L’adresse du siège social
• Les modalités de direction
• Le déroulement des assemblées générales
• Les cotisations des membres
• Les règles d’adhésion des membres
• Les ressources disponibles
• Les clauses correspondant à la modification ou à la dissolution

Bon à savoir

Dans le cas où des règles d’organisation interne complexes s’appliqueraient à l’association, ses statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur d’association.

Ouverture d’un compte bancaire

La création d’une association passe nécessairement par l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier ou en ligne. Ainsi, pour bien choisir sa banque, il faut tenir compte du coût de commissions sur les opérations courantes. La majorité des banques traditionnelles proposent également une offre dédiée aux associations afin de faciliter la gestion de leur compte.

À la création du compte bancaire, l’association doit fournir plusieurs pièces justificatives :

• Une déclaration au journal officiel
• Les statuts
• Un PV qui précise les modalités de réalisation des opérations sur son compte bancaire

Désignation des dirigeants

Pour diriger et représenter l’association, au moins une personne appelée « président » doit être nommée. Un trésorier peut également être désigné pour l’assister dans ses fonctions. En France, tout individu peut exercer la liberté d’association : il n’y a pas de restriction de nationalité pour être président d’une association. De plus, il n’y a aucune limite d’âge. En effet, un mineur peut parfaitement bien être le dirigeant d’une association avec l’autorisation parentale.

D’une manière générale, la désignation des dirigeants se fait lors d’une assemblée générale constitutive. Les formalités relatives à cette nomination sont :

• Le remplissage du formulaire Cerfa 13971*03
• La rédaction d’un PV de l’organe de décision
• La transmission du dossier au Greffe des Associations
• La réception d’un récépissé de déclaration

D’un autre côté, les statuts peuvent fixer l’étendue des pouvoirs du dirigeant et de tout l’organe de direction au sein de l’association.

Choix du siège social

Le siège social d’une association peut être domicilié au domicile personnel du dirigeant ou de l’un des membres. Il peut aussi être établi dans un local dédié ou dans une société de domiciliation commerciale.

S’il s’agit d’un domicile personnel, l’assemblée générale ne peut pas y avoir lieu. De plus, la domiciliation ne doit pas excéder 5 ans. L’association a également la possibilité de demander une domiciliation à la mairie. Quoi qu’il en soit, la domiciliation commerciale reste la meilleure option pour choisir le siège social en raison de la mise à disposition de bureaux et de salles de réunions.

Déclaration de l’association

Il est avant tout important de savoir que les règles applicables sur la déclaration ne sont pas les mêmes pour une association loi 1901 et une association située en Alsace-Moselle. Pour la déclaration d’une association loi 1901 au greffe des associations, il existe deux options : la déclaration en ligne et la déclaration sur place.

Dans les deux cas, plusieurs documents sont à fournir :

• Le formulaire Cerfa 13973*03 sur la création d’une association
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 sur la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
• Le PV de l’assemblée générale constitutive, daté et signé avec l’identité de tous les participants
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leur identité
• Une demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE)

Publication de l’extrait de déclaration dans le JOAFE

Si le dossier de création d’association est accepté et jugé conforme par la préfecture, un extrait Kbis et un récépissé sont remis à l’association. Ce récépissé contient son numéro au Répertoire National des Associations (RNA), utile pour la réalisation des démarches administratives ou juridiques en son nom.

Les dirigeants doivent publier un extrait de déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) dans un délai de 30 jours suite à la déclaration de l’association. Cela permet à l’association de bénéficier de la capacité juridique.