La fiscalité d’une SASU

Le principe d’imposition des bénéfices d’une SASU

Impôt sur les sociétés, régime fiscal de principe

En principe, les bénéfices d’une SASU sont imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) qui est de 28 %. Mais, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % qui s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Certaines conditions sont à respecter pour profiter de cette réduction :

• le capital de la SASU est entièrement libéré ;
• le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 7 630 000 euros ;
• la société est contrôlée à au moins 75 % par des personnes physiques.

Impôt sur le revenu, régime fiscal sur option

Le président de la SASU peut demander une imposition sur ses revenus personnels (IR) pour une durée de cinq ans maximum. Cette option est possible sous certaines conditions :

• avoir moins de 5 ans d’existence ;
• avoir comme objet principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
• ne pas être une société de gestion de patrimoines ;
• dégager un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• employer moins de 50 salariés ;
• ne pas être cotée en bourse,
• avoir un associé unique personne physique au poste de direction,
• au moins 50 % des actions sont détenues par des personnes physiques et au moins 34 % par des dirigeants.

Il convient de notifier cette option sur le formulaire M0 au moment de la création de l’entreprise. Si la décision est prise ultérieurement, il faut en informer les services des impôts par courrier dans les trois premiers mois de l’exercice auquel elle s’applique.

Par ailleurs, il est fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter le risque d’une majoration du bénéfice imposable à 25 %.

Les conséquences du choix du régime fiscal de la SASU

En optant pour l’IS, la société supporte directement l’imposition des bénéfices. L’associé unique président est alors imposé sur ses rémunérations tandis que l’associé unique non président sur les dividendes perçus.

En choisissant l’IR, l’associé unique président ne peut déduire ses rémunérations du bénéfice imposable.

Le régime de TVA de la SASU

Le régime de TVA de la SASU est le même que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes de TVA :

• la franchise en base de TVA,
• le régime réel simplifié de TVA,
• le régime réel normal de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise de TVA permet d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La SAS n’est donc pas soumise aux obligations déclaratives afférentes. Elle n’a pas à facturer la TVA ni à la récupérer. Ce qui donne l’avantage de proposer un tarif moins élevé aux clients dans le cadre d’un B2C. Par contre, la société risque de supporter un important manque à gagner si ses dépenses sont élevées et qu’elle ne peut pas récupérer la TVA.

Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel hors-taxe inférieur à :

• 85 800 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 34 400 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Au-delà de ces seuils, la SASU est redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Il faudra alors facturer la TVA aux clients, la déduire des dépenses et la déclarer à l’administration fiscale.

Le dépassement des seuils ci-dessus est toutefois toléré si le chiffre d’affaires annuel hors-taxe de l’année suivante est inférieur à :

• 91 000 euros pour une activité commerciale ;
• 35 200 pour une activité de service.

Pour bénéficier de ce régime, il faut notifier les services des impôts au moment de la déclaration fiscale ou par courrier. Cette option est valable pour deux ans, après quoi elle sera reconduite de manière express.

Le régime réel simplifié de TVA

Sous ce régime, la SASU est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Le régime réel simplifié implique le dépôt annuel d’une déclaration de TVA et le versement des acomptes semestriels. Il concerne les SASU qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors-taxe compris entre :

• 176 200 et 818 000 euros pour une activité de commerce et d’hébergement ;
• 72 500 et 247 000 euros pour une activité de prestation de services.

Le régime simplifié reste applicable si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les seuils de 247 000 euros ou 818 000 euros. Cette tolérance est valable pour la première année qui suit celle du dépassement du seuil. La SASU sera ensuite assujettie au régime normal d’imposition l’année suivante.

Le réel normal de TVA

La SASU a tout à fait la possibilité de choisir le régime réel normal même si elle respecte les seuils du régime simplifié. Le réel normal est une option intéressante si vous voulez payer et déclarer la TVA par mois. Par contre, vous êtes obligé de tenir rigoureusement votre comptabilité en choisissant cette option.

À savoir qu’il existe également une option que l’on appelle « régime mini réel ». Elle permet d’appliquer le réel normal en termes de TVA tout en étant au régime simplifié pour l’imposition des bénéfices.

Autres taxes et impôts de la SASU

Une SASU peut aussi être redevable à d’autres impôts et taxes comme :

• la contribution foncière des entreprises (CFE) ;
• la taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue pour les SASU qui recrutent du personnel ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les SASU qui réalisent un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 152 500 euros ;
• la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
• la participation à l’effort construction pour les SASU comptant moins de 20 salariés.