Compte bancaire auto-entrepreneur : Est ce obligatoire ?

Est-ce obligatoire d’ouvrir un compte bancaire autoentrepreneur ?

Depuis l’année 2015, les autoentrepreneurs sont tenus de détenir un compte dédié à leur activité. Cette obligation se retrouve dans l’article L. 133-6-8-4 Code de la Sécurité Sociale :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du Code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions liées à son activité professionnelle. »

En 2019, avec la loi Pacte, l’obligation s’est assouplie. Désormais, l’ouverture de compte bancaire dédié concerne les autoentrepreneurs, dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Il est important de noter ici que la loi fait mention d’un « compte bancaire dédié ». Par conséquent, un compte particulier peut suffire autant qu’un compte professionnel ou un compte autoentrepreneur.

Le compte bancaire dédié sert à séparer le patrimoine de l’autoentreprise du patrimoine personnel. C’est effectivement pratique pour éviter les fraudes et simplifier la gestion de la comptabilité.

Pour quelle raison ouvrir un compte professionnel ?

Puisqu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, il est légitime de se demander son intérêt pour un autoentrepreneur. D’autant qu’il se révèle plus onéreux qu’un compte particulier.

Cependant, détenir un compte pro se montre utile dans bien des situations. Il présente en effet de nombreux atouts :

• Offre un meilleur suivi de la trésorerie de la rémunération que vous pouvez vous verser.
• Simplifie la tenue de la comptabilité et les déclarations de chiffre d’affaires.
• Dispose de services adaptés à une activité professionnelle comme une demande de crédit, un suivi personnalisé par un conseiller, un terminal de paiement, une autorisation de découvert élevé, etc.
• Donne accès à diverses offres comme des assurances pour les moyens de paiement, assurances voyage, contre le vol de bagages…

Si vous jugez que plusieurs de ces avantages sont indispensables à votre activité, il serait alors judicieux d’opter pour un compte professionnel.

Que faire quand une banque pousse un autoentrepreneur à opter pour un compte professionnel ?

Malgré les services proposés dans un compte autoentrepreneur, vous pouvez décider qu’un compte particulier convient mieux à votre activité. Toutefois, les établissements bancaires vont tenter de vous faire opter pour une offre professionnelle (plus chère). Notez que vous n’êtes absolument pas tenu d’accepter. Vous devez également savoir que les banques précisent dans leurs conditions générales que leurs comptes particuliers ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles.

Par conséquent, elles peuvent refuser que vous ouvriez un compte particulier. Dans le cas où celui-ci serait déjà utilisé dans le cadre de votre activité et que l’établissement s’en rend compte, elle peut le clôturer ou exiger à ce que vous basculiez vers un compte professionnel. Dès le début, soyez donc transparent pour éviter des complications futures.

Si un établissement bancaire refuse votre demande de compte particulier, allez voir du côté de la concurrence. Les banques en ligne peuvent se montrer particulièrement intéressantes pour les autoentrepreneurs.

Compte autoentrepreneur, comment faire le choix entre une banque traditionnelle et une banque en ligne ?

Les offres bancaires sont légion, si bien qu’il est difficile de savoir où donner de la tête. Voici quelques conseils afin de faire le meilleur choix pour votre compte autoentrepreneur.

La première chose à faire est d’évaluer vos besoins. Cela vous permettra de savoir plus précisément à quel type d’offre vous devrez souscrire. Les critères que vous devez avoir à l’esprit sont :

• L’existence d’une obligation d’avoir un certain montant pour revenu mensuel ;
• La nationalité du RIB (s’il n’est pas français, la mise en place de télépaiement peut devenir compliquée) ;
• La possibilité ou non de déposer des chèques et des espèces ;
• Les frais de retraits en espèces auprès des DAB ;
• La carte bancaire comprise dans l’offre (dans le cas contraire, un coût supplémentaire s’applique) ;
• Les frais en cas de paiements à l’international ;
• Les frais en cas d’encaissements de la part des clients étrangers ;
• Etc.

Une fois que vous avez déterminé vos besoins, vous pouvez comparer les différentes offres du marché. Parmi celles-ci, vous pouvez opter pour une banque classique, une banque en ligne ou une néobanque. Chaque solution a bien entendu ses avantages et inconvénients.

Ouvrir un compte autoentrepreneur auprès d’une banque traditionnelle

Opter pour une banque traditionnelle ou une banque physique offre d’office plusieurs avantages :

• Un conseiller dédié qui offre un accompagnement au quotidien ;
• Une offre complète (crédit, assurance, dépôt de chèques, etc.) ;
• Des retraits d’espèce gratuits auprès des DAB de la banque souscrite ;
• Etc.

On compte cependant aussi des inconvénients à la banque classique :

• Des tarifs plus élevés,
• Parfois un manque de transparence,
• Des démarches plus longues et complexes.

Banque en ligne : souscrire à un compte professionnel

Pour leur compte professionnel, de nombreux autoentrepreneurs privilégient un compte avec des tarifs peu élevés. Une banque en ligne leur offre cela avec en plus des services et des garanties presque identiques à ceux d’une banque classique. Par exemple : autorisation de découvert élevé, dépôt de chèques et d’espèces, etc.

Si une banque en ligne est en mesure de proposer les mêmes offres que son homologue physique, c’est parce qu’elle détient une licence bancaire.

Sachez que certaines banques en ligne proposent des comptes spécifiquement pensés pour les autoentrepreneurs.

Opter pour une néobanque pour son compte autoentrepreneur

Du côté des néobanques, celles-ci ne disposent pas d’une licence bancaire. Elles constituent des établissements de paiement, cela sous-entend qu’elles proposent de garanties :

• L’accès à leurs services se fait sur un smartphone ou une tablette,
• Pas de découvert autorisé,
• Pas de dépôts de chèques ou d’espèces.

Par contre, elles ont des tarifs plus compétitifs et les démarches d’ouverture de compte sont plus souples et plus rapides.