Les apports dans une EURL

L’apport en numéraire en EURL

L’apport en numéraire est la forme la plus courante d’apport pour constituer le capital social d’une EURL. Il correspond à une somme d’argent que l’associé unique incorpore dans le patrimoine de l’entreprise. En échange, il se voit attribuer l’intégralité des parts sociales.

En cas d’apport en numéraire, l’associé unique est tenu de verser la somme d’argent sur le compte de l’entreprise en formation, soit :

• sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
• à la Caisse des Dépôts et consignation ;
• chez un notaire ;
• auprès d’une société d’investissement habilitée pour conserver et gérer des instruments financiers.

Le dépôt de l’apport en numéraire permet d’obtenir un certificat du dépositaire. Servant de justificatif, ce document est à inclure dans le dossier d’immatriculation de l’EURL.

Une fois l’entreprise inscrite au RCS, l’associé recevra un extrait Kbis. Il pourra alors débloquer le capital en présentant cette pièce au dépositaire.

Les règles de libération d’un apport en numéraire

L’associé unique peut libérer en intégralité ou partiellement le capital social. En tout cas, il a l’obligation de libérer au moins 20 % des apports en numéraire au moment de la création de l’EURL. Il devra ensuite s’acquitter des 80 % restants en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent.

Toutefois, il convient de souligner que s’il s’opte pour la libération partielle :

• l’EURL ne peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % si elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
• les intérêts versés en compte courant d’associé ne sont pas fiscalement déductibles ;
• il sera plus difficile d’obtenir un prêt bancaire par rapport à une libération intégrale.

L’apport en nature pour constituer une EURL

Effectuer un apport en nature consiste à mettre à la disposition de l’EURL un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir :

• de biens corporels : matériel et outillage, immeuble, véhicule,
• de biens incorporels : marque, brevet, fonds de commerce, clientèle,
• de valeurs mobilières.

La propriété du bien est alors transférée à l’entreprise. En contrepartie, l’associé unique a droit à des parts sociales dont la valeur est prévue par les statuts.

Formalisme pour réaliser un apport en nature

Les apports en nature doivent être indiqués dans les statuts ou un traité d’apport. Ce document doit mentionner :

• l’identité de l’apporteur ;
• la description du bien ;
• la valeur du bien ;
• le nombre de parts sociales remis en échange.

Le bien apporté doit alors faire l’objet d’une évaluation financière qui est du ressort de l’associé unique. Il convient ensuite de valider cette évaluation auprès d’un commissaire aux apports. Ce dernier fournira un rapport qui sera annexé dans les statuts. Toutefois, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports sous deux conditions :

• la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros ;
• la valeur totale des biens apportés n’excède pas la moitié du capital social.

En cas de surévaluation de l’apport en numéraire, l’associé est responsable à l’égard des tiers de la valeur des apports pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, il risque une sanction pénale en cas de surévaluation frauduleuse.

Les garanties en cas d’apport en nature

En cas d’apport en nature, l’associé unique doit s’assurer que les biens apportés sont sans vice caché. Il doit garantir à l’EURL qu’elle puisse utiliser le bien de façon normale. En outre, l’associé doit aussi donner une garantie contre l’éviction. L’entreprise doit pouvoir jouir du bien de manière paisible.

Libération des apports en nature

Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de l’EURL. Cette dernière deviendra alors propriétaire des biens dès son immatriculation. En attendant son inscription au RCS, l’associé unique est tenu de conserver les biens apportés.

Les cas particuliers de l’apport en nature

Certains cas d’apports en nature exigent le suivi d’une procédure particulièrement complexe. Il s’agit entre autres :

• des apports d’immeubles ;
• des apports de brevets, de marques et de modèles ;
• des apports de droits au bail ;
• des apports de fonds de commerce.

En présence de ces situations, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.

Il en est de même en cas d’apport de bien en commun. Si l’associé est marié et qu’il apporte un bien appartenant à la communauté, il devra avertir son conjoint et obtenir son consentement. Le conjoint peut alors revendiquer sa qualité d’associé et recevra la moitié des parts sociales. Dans ce cas, l’EURL deviendra une SARL.

L’apport en industrie

L’associé unique d’une EURL peut aussi effectuer un apport immatériel ou apport en industrie. Il s’agit pour lui de mettre à la disposition de l’entreprise son savoir-faire et ses connaissances techniques.

Contrairement aux apports numéraires et en nature, l’apport en industrie n’est pas inclus dans la valeur du capital social. Néanmoins, il donne tout de même droit à des parts sociales qui permettent à l’associé de prendre part aux bénéfices et aux pertes. En revanche, ces parts sociales obtenues en échange d’un apport en industrie sont incessibles et intransmissibles.

Formalisme en cas d’apport en industrie en EURL

Comme l’apport en nature, l’apport en industrie doit être évalué. Le plus souvent, il est estimé en se basant sur le coût que l’entreprise aurait déboursé en ayant recours à un prestataire extérieur pour une même prestation.

En outre, les statuts de l’EURL doivent éclairer sur les conditions d’attribution des parts sociales en contrepartie de l’apport en industrie. Ils doivent notamment préciser :

• la nature du service fourni par l’apporteur ;
• la durée de la prestation ;
• le nombre de parts attribuées ;
• la clause de non-concurrence ;
• les droits de l’apporteur en matière de dividende et de partage de l’actif net.

Par ailleurs, l’associé unique qui est apporteur en industrie a certaines obligations envers l’EURL. Il est notamment tenu de :

• exercer sa prestation pendant la durée prévue dans les statuts ;
• ne pas exercer une activité concurrente ;
• apporter le savoir-faire et les connaissances techniques promises ;
• ne pas percevoir personnellement les gains issus de l’activité apportée en industrie.

En cas de cessation d’activité de l’associé, son apport en industrie devient caduc.