Comment augmenter le capital d’une SAS ?

Décider de l’augmentation du capital social lors d’une assemblée générale

Une décision des associés se révèle incontournable pour pouvoir augmenter le capital d’une SAS. Elle se prend dès lors dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, l’accroissement des capitaux propres de l’entreprise suppose la modification des statuts.

En principe et sauf clause contraire, il revient au président de la SAS de convoquer les actionnaires à la réunion. Il importe en outre de se référer aux dispositions statutaires pour connaître les règles de vote et de majorité à respecter en matière d’augmentation de capital. Si les associés donnent leur accord pour l’accomplissement de cette opération, un procès-verbal d’AGE est rédigé à l’issue de la réunion.

Selon le mode d’augmentation de capital choisi par les actionnaires de la SAS, l’enregistrement de l’acte qui constate la prise de décision peut s’avérer obligatoire. Effectivement, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime cette obligation pour les actes constatant les opérations suivantes :

• Accroissement du capital en numéraire et par incorporation (réserves, provisions ou bénéfices) ;
• Augmentation nette de capital constatée à la clôture d’un exercice pour une société à capital variable.

Ainsi, le fait d’augmenter le capital d’une SAS par apport en nature demeure soumis à la formalité d’enregistrement. Dans cette optique, il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois suivant la décision. Pour ce qui est du coût de cette démarche, aucun droit d’enregistrement n’est à payer. De fait, depuis 2019, l’obligation déclarative aux impôts est libre de tout frais pour une augmentation de capital par apport en nature.

Définir la modalité d’accroissement du capital de la SAS

Il convient de savoir que l’augmentation du capital peut s’opérer de deux façons. D’une part, vous pouvez tout simplement revoir à la hausse la valeur nominale des actions existantes. Dès lors, l’engagement de tous les associés de la société se voit sollicité et accru. Raison pour laquelle, en l’absence de mention dans les statuts, cette option exige l’accord unanime de la collectivité des actionnaires. Concrètement, elle peut s’effectuer en accroissant la quote-part de ces derniers en :

• Recourant aux bénéfices d’un exercice clos ;
• Utilisant les réserves légales de la SAS ;
• Réalisant des apports en numéraire.

D’autre part, vous avez parfaitement bien la possibilité d’émettre de nouvelles actions. Cette opération consiste à accroître le nombre de titres qui composent le capital social de l’entreprise. La souscription de nouvelles actions peut alors se faire :

• Au moyen d’un apport en numéraire ;
• Par incorporation de réserves, de bénéfices ou de l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières ;
• À l’aide d’un apport en nature.

Notez que si vous souhaitez ouvrir le capital de votre SAS à de nouveaux associés, cette dernière option se montre idéale. Il s’agit donc de lever des fonds auprès d’investisseurs pour développer les activités de votre société, agrandir le champ d’action de celle-ci…

Effectuer les apports requis pour augmenter le capital d’une SAS

Une fois l’augmentation de capital social décidée, vous devez mettre à jour les statuts. Cette modification doit alors prendre en compte :

• Le nouveau montant du capital ;
• Éventuellement, le nouveau montant nominal des actions de la société.

Suivant la modalité choisie pour l’accroissement du capital de la SAS, les associés concernés doivent réaliser les apports nécessaires. Dès lors, s’ils ont opté pour un apport en numéraire, les fonds destinés à l’opération sont à déposer sur un compte en banque dédié à cet effet. Ce dépôt peut s’accomplir par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces. Sachez toutefois que pour permettre ce type d’apport, le capital existant doit avoir été entièrement libéré.

Dans le cas d’un apport en nature, l’évaluation de celui-ci se révèle primordiale. Cette démarche peut ainsi être confiée à un commissaire aux apports pour éviter une estimation erronée de la valeur du bien mis à disposition. Toutefois, l’associé peut lui-même procéder à cette appréciation, notamment si la valeur de l’ensemble des apports en nature s’avère inférieure au montant du capital social et ne dépasse pas les 30 000 euros.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’augmentation du capital d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité pour prévenir les tiers. La publication d’une annonce légale doit s’effectuer dans un journal habilité du département dans lequel se trouve votre siège social. Le JAL vous délivre par la suite une attestation de parution.

Quoi qu’il en soit, l’avis de modification doit comprendre un certain nombre de mentions pour être recevable. Parmi les informations essentielles à inclure dans l’annonce, il y a entre autres :

• La dénomination de la SAS ;
• La forme juridique de la société ;
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
• Etc.

Déposer un dossier auprès du CFE

Puisqu’augmenter le capital d’une SAS implique la mise à jour des statuts, un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) se doit d’être transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut aussi être directement déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Plusieurs documents sont en tout cas à produire :

• Formulaire M2 dûment rempli et signé ;
• Exemplaire des statuts mis à jour ;
• PV d’AGE (copie certifiée conforme par le président de la SAS et le cas échéant, avec mention de l’enregistrement au SIE) ;
• Attestation de parution dans un JAL.

Éventuellement, les pièces justificatives ci-après peuvent se révéler également nécessaires :

• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
• Attestation de dépôt de fonds ;
• Procuration.

Bien évidemment, vous ne devez pas oublier le règlement du coût de la procédure. Après le dépôt de votre dossier complet et le feu vert du Greffe, vous recevez votre nouvel extrait Kbis qui indique votre nouveau capital.