Comment nommer un gérant de SARL ?

Les conditions à remplir pour la nomination du gérant d’une SARL

Conformément aux dispositions prévues par la loi, la constitution d’une SARL nécessite au minimum deux associés. Il faut également nommer un gérant, celui-ci étant le mandataire social agissant au nom et pour le compte de la structure. Ainsi, il lui revient d’accomplir les actes relatifs à la gestion de l’entreprise. Il agit dans l’intérêt de celle-ci : cela se reflète dans ses décisions et ses actions.

Il convient de savoir que le gérant d’une SARL doit être une personne physique. Quant à la décision de nomination, il appartient à la collectivité des associés de désigner ce représentant légal. De plus, ce sont les dispositifs statutaires qui déterminent le nombre de gérants s’ils sont plusieurs à diriger la société. Dans tous les cas, la qualité d’associé n’est pas requise pour pouvoir prétendre à la fonction de dirigeant. C’est pourquoi ce dernier peut être choisi ou non parmi les associés de la SARL.

Par ailleurs, la gérance de la société peut être assurée par une personne de nationalité française ou étrangère, résidente d’un État européen. Autrement, pour assurer cette fonction, il doit :

• Disposer d’un titre de séjour ;
• Effectuer une déclaration en préfecture.

D’un autre côté, selon les stipulations du Code de commerce, le gérant doit être pleinement capable. Mais encore, celui-ci ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société. À cet effet, les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas accéder au poste de dirigeant.

La procédure à suivre pour la désignation du gérant de SARL

La nomination du gérant d’une SARL peut être réalisée dans deux cas distincts. Autrement dit, à la création de la société et en cours de vie sociale.

À la constitution de la SARL

Ainsi, au moment de former la SARL, les associés désignent le gérant dans :

• Les statuts constitutifs de l’entreprise ;
• Un acte séparé concomitant.

Dans le premier cas, le mandataire désigné signe les statuts et accepte les fonctions qui lui sont confiées. Dans cette optique, il doit inscrire la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Toutefois, ce mode de nomination peut se révéler contraignant, notamment lorsqu’il y a un changement de gérant. De fait, cela entraine une modification statutaire et donc l’accomplissement de formalités lourdes et contraignantes.

Dans le second cas, elle est prise au cours d’une assemblée générale et rédigée dans un procès-verbal. L’avantage de ce mode de désignation est qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SARL dans le cas où il y aurait une cessation de fonction et un remplacement de gérant.

Bien évidemment, la nomination résulte de la décision d’un ou de plusieurs associés qui représentent généralement plus de la moitié des parts sociales. Concernant les pouvoirs du gérant, ceux-ci sont en principe prévus dans les statuts de la société. Ils peuvent être limités ou disposer d’une autorisation préalable (pour les opérations particulières) suivant la décision des associés. Les modalités de rémunération de la personne chargée de représenter la SARL peuvent aussi être prévues dans les clauses statutaires.

Et après ?

À l’issue de la désignation du dirigeant, il convient de publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), puis de déposer un dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Sont compris dans ce dossier l’acte de nomination ainsi que l’attestation de la parution dans le journal.

Par la suite, il sera envoyé au greffe du Tribunal de commerce et aux organismes concernés afin que la nomination soit opposable aux tiers. Enfin, un avis est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

En cours de vie sociale

Pour diverses raisons, la SARL peut être amenée à changer de gérant en cours de vie sociale. Cette modification découle de la décision collective des associés, plus concrètement par la majorité de plus de la moitié des parts sociales (ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts).

Quoi qu’il en soit, la procédure à suivre dépend du mode de nomination du dirigeant. Si ce dernier a été désigné dans les statuts, il faut suivre les démarches liées à modification statutaire d’une SARL. Par contre, les associés sont convoqués en assemblée générale en cas de nomination séparée. Dans ce cas de figure, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.

Par ailleurs, plusieurs formalités sont à assurer. Il s’agit entre autres de :

• La publication d’un avis de changement de gérant de SARL dans un JAL ;
• Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative directement au greffe du Tribunal du commerce ou bien au CFE.

Divers documents sont bien entendu à présenter au moment de la transmission du dossier :

• Formulaire M3 SARL dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ;
• Copie de la pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation du nouveau gérant ;
• Procuration si le dirigeant mandate un tiers pour la réalisation de la procédure ;
• Attestation de parution dans un JAL.

Selon le mode de désignation du gérant, un autre document est également à produire :

• Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour (en cas de nomination statutaire) ;
• Une copie du PV qui atteste du changement de dirigeant (en cas de nomination dans un acte séparé).

Pour ce qui est du règlement des frais administratifs obligatoires, il s’opère généralement par chèque libellé au nom du greffe compétent.