Les différentes procédures collectives

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

La procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté financière ou économique sous contrôle judiciaire afin d’organiser le paiement des créances. Elle vise à aider l’entreprise à reconstituer sa trésorerie en apurant les dettes nées avant la procédure collective selon un calendrier fixé par un expert tiers (administrateur, mandataire ou liquidateur).

Plus généralement, les procédures collectives visent à :

maintenir l’activité de l’entreprise ;

maintenir l’emploi

Selon le degré de difficulté de l’entreprise, différentes procédures collectives peuvent être mises en place.

• La procédure de sauvegarde.
• Le redressement judiciaire.
• La liquidation judiciaire.

Les deux dernières procédures collectives sont mises en place dès lors que l’entreprise est en état de cessation de paiement.

La procédure de sauvegarde

Cette procédure collective est ouverte aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. C’est une mesure préventive mise en place par la justice sur demande du représentant légal.

La procédure de sauvegarde a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise en suspendant les dettes nées avant la procédure. L’objectif est qu’au jour de l’ouverture de la procédure, toutes les dettes soient gelées pour éviter que l’entreprise ne soit en cessation de paiement.

Bon à savoir : en application de l’article L. 626-6 du Code de commerce, les créances fiscales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de remises.

Les étapes de la sauvegarde judiciaire

Le représentant légal de l’entreprise doit remplir un formulaire de demande d’ouverture de sauvegarde judiciaire auprès du tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou du tribunal de grande instance (pour les activités libérales). La demande doit expliquer les difficultés rencontrées par l’entreprise et les moyens que le représentant légal envisage de mettre en place afin d’y faire face.

Les dettes sont alors gelées et un mandataire est nommé pour réorganiser l’entreprise.

Pendant une période d’observation de 6 à 18 mois, les organes de la justice examinent la situation économique de l’entreprise afin de :

• faire un bilan comptable, financier, social, etc. ;
• évaluer le montant des dettes non payées ;
• reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

À l’issue de cette période d’observation, trois cas peuvent se présenter :

• la procédure prend fin, car les difficultés rencontrées par l’entreprise ont été résolues ;
• le mandataire met en place un plan de sauvegarde (restructuration et aménagement des créances en étalant la période de remboursement des dettes) qui permet à l’entreprise de reprendre une activité saine ;
• la situation de l’entreprise ne s’est pas améliorée. Le tribunal prononce alors un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Les impacts de la procédure

La procédure de sauvegarde a un impact sur le dirigeant de l’entreprise, les salariés et les tiers.

Le dirigeant

Il continue à prendre en charge la gestion courante de l’entreprise. Toutefois, dans certaines situations, différents organes peuvent intervenir. C’est le cas lors de la vente d’un bien de l’entreprise ou du licenciement d’un salarié par exemple. Dans ces cas-là, un juge-commissaire assure le suivi et la surveillance de la procédure, un mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers et un administrateur judiciaire assiste les débiteurs.

De même, pour certains contrats (escompte, découvert bancaire, affacturage…), il doit avoir l’autorisation d’un juge pour les poursuivre. En outre, le dirigeant de l’entreprise n’a pas le droit de payer les créances antérieures ou antérieures au jugement. Les seules dettes qu’il est autorisé à payer sont les créances alimentaires ainsi que celles qui sont nées après le jugement pour les besoins de la procédure (article L. 622-7 du Code de commerce).

Les salariés

Un représentant élu par l’ensemble des salariés protège leurs intérêts pendant toute la durée de la procédure.

Selon l’article L. 631-17 du Code de Commerce, aucun licenciement ne peut s’effectuer durant une procédure de sauvegarde que s’il se révèle urgent et nécessaire. Celui — doit être autorisé par le juge et le représentant des salariés. En outre, l’inspection de travail doit en être informée.

Les tiers

Les poursuites individuelles sont arrêtées. De même, les intérêts légaux ainsi que les majorations sont suspendus.

Toutefois, pour être payés, les créanciers doivent déclarer au plus vite leurs créances, qu’elles soient nées avant ou après la procédure. En outre, les propriétaires de mobiliers impayés doivent réclamer leurs biens dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement.

Le redressement judiciaire

Prévu par l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiement pouvant poursuivre leurs activités. Cette procédure collective a trois objectifs :

• maintenir l’activité ;
• maintenir l’emploi ;
• apurer le passif.

À noter qu’une procédure de conciliation n’est pas possible pendant une procédure de redressement judiciaire.

Comment se passe l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

La demande peut être initiée par un créancier, un débiteur ou le ministère public représenté par le Procureur de la République. Lorsque le jugement d’ouverture est prononcé, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner la situation de l’entreprise pendant une période d’observation de 6 à 18 mois et étudier les possibilités de redressement. À l’issue de cette période, un plan de redressement est mis en place si l’entreprise est jugée viable. Celui-si s’étalera sur une plusieurs années afin de permettre à l’entreprise de retrouver une situation saine. Dans le cas contraire, le tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les effets d’un redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a des effets sur l’entreprise, le dirigeant et les créanciers.

• Les comptes bancaires de l’entreprise, les parts sociales ainsi que les valeurs mobilières des associés sont bloqués.
• Un représentant des salariés est nommé par ces derniers ou par le Comité d’entreprise.
• Aucun licenciement ne peut s’opérer que s’il est jugé urgent et inévitable.
• Le dirigeant conserve son poste, mais il est sous tutelle du juge. Il s’occupe des affaires courantes (paiement des charges sociales et fiscales…).
• Les actions engagées par les créanciers sont suspendues, sauf exception. Les intérêts et les majorations sont également arrêtées.

La liquidation judiciaire

Cette procédure collective est le dernier recours lorsque la sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas amélioré la situation de l’entreprise. Elle est initiée par le tribunal et concerne les entreprises qui ont déposé le bilan.

Dès lors qu’une procédure de liquidation est ouverte, un liquidateur est nommé pour s’occuper de la gestion de l’entreprise. Le dirigeant étant dessaisi de ses fonctions. La procédure peut durer de quelques mois à plusieurs années. Pendant cette période, les créances sont gelées et les poursuites personnelles sont arrêtées.

La liquidation judiciaire a plusieurs impacts sur l’entreprise, le dirigeant, les associés, les salariés et les créanciers.

• Dépendamment des responsabilités et du statut du dirigeant, mais aussi de la forme juridique de la société, le dirigeant peut être amené à rembourser les créances de la société avec ses biens. Et faire l’objet d’une sanction en cas de faute grave (paiement d’une amende ou peine d’emprisonnement). Il peut également être inscrit dans le fichier Banque de France.
• Les comptes de l’entreprise sont bloqués. Elle ne peut donc plus faire des paiements. Certains contrats peuvent être frappés de nullité.
• Les associés doivent régler personnellement les créances et encourent un risque de faillite personnelle.
• Les contrats des salariés sont rompus, 15 à 21 jours après le jugement ou l’expiration de la poursuite d’activité. Les salaires, indemnités, primes et cotisations sociales sont couverts par l’assurance garantie des salaires.
• Les dettes — même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance — sont exigibles. Pour se faire rembourser, les créanciers sont invités à adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Lorsque la procédure est terminée, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés et met fin à ses activités.

Toutefois, dans certains cas, elle peut reprendre partiellement ou totalement ses activités.