Modification de la dénomination sociale d’une EURL : Les formalités

Vérifier la disponibilité du nouveau nom d’entreprise

Avant de s’engager dans les démarches de modification, il faut avant tout s’assurer que le nouveau nom de la société soit disponible. Pour cela, vous pouvez :

• faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier si la dénomination choisie ne bénéficie pas d’une protection via un dépôt de marque ;
• consulter la base Infogreffe pour voir si le nom retenu n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ;
• vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant à la nouvelle dénomination auprès de l’AFNIC.

Etablir un procès-verbal de décision de l’associé unique

La décision de modifier la dénomination sociale appartient à l’associé unique. S’il est lui-même gérant, il doit simplement constater le nouveau nom de son entreprise dans un procès-verbal de décision de l’associé unique et le consigner dans un registre spécial des décisions. Mais dans le cas où la gérance de l’EURL est confiée à une autre personne, le gérant doit établir un rapport et le présenter à l’associé unique pour qu’il puisse décider ou non le changement de dénomination sociale. Ce document doit :

• exposer les raisons qui conduisent à la modification de nom de l’EURL ;
• proposer une nouvelle dénomination sociale ;
• rappeler à l’associé unique la nécessité de modifier les statuts.

Actualiser les statuts de l’EURL

Une fois que la décision de changer le nom de la société est prise, il convient de mettre à jour les statuts de l’EURL. Cela consiste simplement à indiquer la nouvelle dénomination sociale à la place de l’ancienne dans les clauses des statuts concernées.

Publier une annonce de modification de dénomination sociale

La modification qui affecte la dénomination sociale de l’EURL est une information qui intéresse les tiers comme les clients, les fournisseurs, les distributeurs, les banques, etc. Il est donc essentiel de les tenir au courant de ce changement de nom. C’est pour cette raison que l’associé unique ou le gérant doit publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Cette publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la date de prise de décision. Le contenu de cette annonce de modification doit indiquer :

• l’ancienne dénomination sociale ;
• la forme juridique de l’entreprise (EURL) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro unique d’identification de la société ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation de l’EURL ;
• la nouvelle dénomination sociale ;
• la date d’effet du changement de nom de l’entreprise.

Remplir un formulaire M2

La loi oblige toute société qui procède à une modification de raison sociale de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le dirigeant de l’entreprise doit remplir un formulaire de modification d’une personne morale (M2) qui est téléchargeable sur le site web du service public. Pour remplir le formulaire M2, suivez les indications suivantes.

• Case 1 : cocher la case « Dénomination, forme juridique ».
• Case 2 : compléter les lignes en mentionnant l’ancienne dénomination sociale.
• Case 4 : renseigner la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement.
• Case 22 : à remplir selon les besoins.
• Case 23 : à compléter et signer.

Déclarer le changement de dénomination sociale

La dernière étape pour formaliser l’adoption de la nouvelle dénomination sociale, c’est de demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, l’entreprise doit constituer un dossier complet et le soumettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure :

• une copie du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
• un exemplaire des statuts actualisés, certifié conforme ;
• trois exemplaires du formulaire M2, signé et daté ;
• une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Une fois les nouvelles informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société reçoit un nouvel extrait Kbis mis à jour. Après cette procédure, le gérant de l’EURL doit actualiser l’ensemble des documents administratifs (devis, factures, bons de commande, bulletin de salaire, etc.) et les supports de communication (cartes de visite, prospectus, site internet…).

Protéger la nouvelle dénomination sociale

La dénomination sociale bénéficie d’une protection juridique à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Et le nouveau nom de la société est protégé dès sa déclaration auprès du greffe. La société acquiert donc la propriété de ce nouveau nom dès son premier usage. Néanmoins, il est toujours préférable de renforcer la protection de la raison sociale en la déposant auprès de l’INPI. De cette façon, l’entreprise peut interdire aux tiers l’utilisation de la dénomination sociale. De même, elle peut agir efficacement contre toute tentative de concurrence déloyale ou d’usurpation. Attention toutefois, pour ne pas perdre ses droits, l’EURL est tenue d’exploiter sa dénomination sociale en tant que marque pour exercer son activité ou désigner ses produits et services.

Combien coûte la modification de la dénomination sociale d’une EURL ?

La modification de la dénomination sociale de l’EURL nécessite un budget d’environ 350 euros. Ce coût inclut :

• les frais de publication de l’annonce légale (environ 150 euros) ;
• les frais de greffe (195 euros).

Si les formalités sont prises en charge par un avocat, une legaltech ou un expert-comptable, il faudra prévoir un coût supplémentaire correspondant aux honoraires demandés. S’ajoute à cela le coût relatif au dépôt de marque qui s’élève à environ 190 euros.