Comment créer une EIRL ?

Créer une EIRL : faire une déclaration de patrimoine

Cette formalité consiste à faire la liste de l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui sera affecté à l’exploitation de l’entreprise. Ainsi, seuls les biens qui figurent dans cette liste pourront être saisis par les créanciers en cas de faillite de l’EIRL.

Les biens affectés peuvent être de deux natures différentes.

• Les biens indispensables à l’activité de l’EIRL. Il s’agit des biens matériels dont l’entrepreneur individuel a besoin pour exploiter son activité. Cela peut être le fonds de commerce, des ordinateurs, des logiciels, etc.
• Les biens personnels de l’entrepreneur qu’il utilise dans le cadre de son activité et qu’il a affecté à son EIRL. C’est notamment le cas du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles.

En cas d’affectation de biens autres que de l’argent d’une valeur supérieure à 30 000 €, l’entrepreneur individuel doit faire appel à un commissaire aux apports (ou à un autre professionnel tel qu’un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire) pour certifier la valeur de ces biens. Auquel cas, sa responsabilité peut être étendue à son patrimoine personnel en cas de surévaluation. En effet, la loi prévoit qu’en absence d’un rapport du commissaire aux apports, l’entrepreneur individuellement est responsable personnellement des valeurs qu’il a lui-même attribuées aux biens.

Par ailleurs, si l’entrepreneur a affecté un bien commun, il doit obtenir l’accord de son/sa conjoint(e). De même, si le bien est un bien indivis, l’agrément de tous les indivisaires est requis. En outre, il doit informer toutes ces personnes (son/sa conjoint(e) et les indivisaires) des biens des créanciers sur le bien. À noter que le non-respect de ces formalités si l’accord du/de la conjoint(e) ou des indivisaires.

Bon à savoir : en cas d’affectation d’un bien immobilier, la déclaration d’affectation doit obligatoirement être notariée. C’est le notaire qui se charge alors de publier l’acte au bureau des hypothèques

Publier la déclaration d’affectation de patrimoine

Le patrimoine affecté constitue le gage des créanciers. Il est donc nécessaire de les informer de la liste des biens qu’ils peuvent saisir si jamais l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ferme ses portes. Pour cela, une déclaration d’affectation doit être déposée au registre de publicité légale auprès duquel l’EIRL doit s’immatriculer ou s’est immatriculée :

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour tous les commerçants immatriculés à la chambre de commerce et d’industrie ;
• au répertoire des métiers (RM) pour tous les artisans immatriculés à la chambre des métiers, y compris les microentrepreneurs.

Pour rappel, depuis le 1er avril 2010, les microentrepreneurs exerçant une activité artisanale ont l’obligation légale de s’immatriculer au répertoire des métiers.

Dès lors que la déclaration d’affectation de patrimoine est publiée, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée. Ainsi, seuls les biens figurant dans la déclaration d’affectation sont saisissables. Cela veut dire que les créances antérieures à la déclaration n’en sont pas concernées.

Bon à savoir : de la même manière que le patrimoine affecté a été publié pour informer les tiers, toute modification de cette liste doit également faire l’objet de publicité.

Déposer un dossier de constitution

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel doit s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :

• la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si l’entreprise individuelle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
• la chambre de métiers (CM) pour créer une entreprise individuelle artisanale ;
• la chambre d’agriculture pour créer une entreprise individuelle agricole ;
• et l’Urssaf pour les professions libérales.

Voici la liste des documents à fournir :

• Formulaire de déclaration de création d’une entreprise individuelle (P0) ;
• Formulaire de déclaration relative au (x) nom (s) de domaine du ou des site(s) internet (NDI) ;
• Intercalaire pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL) pour déclarer le patrimoine affecté ;
• un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité pour l’exploitant de nationalité française.
• une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin résidant en France ;
• une copie recto verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours
  de validité et à l’adresse du domicile actuel permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les autres ressortissants ;
• une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité pour l’exploitant de nationalité étrangère qui ne réside pas en France
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture EDF,
  quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location…) ;
• un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les
  conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté des biens ;
• un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un état descriptif des biens
  affectés.

D’autres pièces sont à produire selon la situation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit de :

• un exemplaire de l’acte notarié + un exemplaire du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques + un exemplaire de l’état descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en totalité en cas d’affectation d’un bien immobilier ;
• un exemplaire du rapport d’évaluation établi par le commissaire aux comptes ou autre professionnel en cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier) d’une valeur supérieure à 30 000 € :
• un exemplaire de l’accord et de l’information préalable du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun :
• un exemplaire de l’accord et de l’information préalable des coïndivisaires en cas d’affectation d’un bien indivis.

Cette liste est bien entendu non exhaustive. En tout cas, c’est le CFE qui indique la liste des pièces justificatives à fournir.

Bon à savoir :

• en cas de transformation d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle en EIRL, l’entrepreneur doit uniquement faire la déclaration de patrimoine affecté avec le formulaire PEIRL de l’activité concernée et la déposer auprès du registre spécial des EIRL.
• il est également possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée en ligne via le site guichet-entreprises.

Attention : l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est nécessaire en EIRL.