Rapport de gestion : Qu’est ce que c’est ?

Rapport de gestion : définition

Le rapport de gestion est un état financier annuel obligatoire pour les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit : les SARL, les SAS, les SA, les SCI et les SCI.

Il s’agit d’un document officiel rédigé par la direction présenté aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Plus exactement, le rapport de gestion est remis aux associés avec la convocation à l’assemblée générale, dans un délai de 15 jours minimum avant la date. Il est accompagné des comptes annuels, éventuellement du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ainsi que des textes de résolutions proposées à l’assemblée.

Le rapport de gestion est un témoignage de la direction sur la situation de l’entreprise à la clôture du dernier exercice comptable. Il est classé dans l’annexe du bilan.

Quelles sont les informations contenues dans le rapport de gestion ?

L’article L. 225-100-1 du Code de commerce définit les informations contenues dans le rapport de gestion. Dans les détails, ce document doit contenir toutes les informations essentielles sur la situation financière et les activités de l’entreprise à la clôture d’un exercice comptable. Il porte également des explications sur le prochain exercice qui s’engage.

• une explication sur les formes et la façon dont les comptes annuels ont été établis ;
• les faits qui ont marqué l’exercice clos : les progrès réalisés, les difficultés rencontrées, etc.
• l’affectation du résultat de l’exercice écoulé ;
• les activités de la société en termes de recherche et de développement ;
• les activités des filiales et des sociétés contrôlées, le cas échéant ;
• le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices clos ;
• le montant des charges non déductibles ;
• les perspectives d’avenir de la société : les évolutions prévisibles, les projets envisagés, les stratégies à adopter, les éventuels risques, etc.
• les délais de paiement des fournisseurs ;
• les injonctions ou sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence, le cas échéant ;
• les cautionnements, avals, garanties et autres sûretés que la société aurait consentis au cours de l’exercice écoulé ;
• les conventions entre la société et des tiers ;
• les résolutions particulières : par exemple la durée du mandat des dirigeants, ses modalités de renouvellement, leur rémunération, etc.

À noter que depuis 2011, les sociétés cotées et non cotées doivent également mentionner des informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion (article L. 225-102-1 du Code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, modifié par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ces informations sociales et environnementales concernent entre autres les engagements en matière de développement durable, les conséquences sociales de l’activité de l’entreprise, etc. Ce reporting social et environnemental peut prendre la forme de :

• un simple reporting extrafinancier [indicateurs de performance environnementale et personnelle] ;
• ou d’une déclaration de performance extrafinancière [informations sociales, environnementales et sociétales, mais aussi les effets de l’activité de la société sur la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’homme].

Cette obligation concerne :

• les grandes sociétés cotées ayant un bilan de 20 millions d’euros minimum ou un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions d’euros et employant au minimum 500 salariés ;
• les sociétés non cotées avec un total de bilan ou de chiffres d’affaires de moins de 100 millions d’euros et un nombre de salariés dépassant les 500.

Bons à savoir : pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les informations mentionnées dans le rapport de gestion sont détaillées à l’article L. 225-100-1 du Code de commerce [ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017] et à l’article L. 22-10-35 du Code de commerce.

La dispense d’établissement de rapport de gestion : qui est concerné ?

La loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance » a dispensé les entreprises commerciales — quelle que soit leur forme juridique — répondant à la définition de TPE/PME au sens de l’article L. 123-16 du Code du commerce, l’obligation légale d’établir un rapport de gestion.

De ce fait, les commerçants [personnes physiques et personnes morales] qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice comptable est dispensé de la rédaction d’un rapport de gestion :

• Total du bilan : 4 millions d’euros ;
• Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions euros ;
• Nombre moyen de salariés : 50.

Pour rappel, cette dispense est appliquée aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Toutefois, cette dispense ne concerne pas les petites entreprises dont les activités consistent à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. En outre, les petites entreprises ci-après sont également tenues d’établir un rapport de gestion :

• les entreprises dans le domaine du crédit, du paiement, de l’assurance et de la réassurance, des mutuelles et des fonds de retraite ;
• les sociétés cotées sur un marché réglementé ;
• les sociétés faisant appel à la générosité publique.

Dans ce cas, ce document sert de support d’informations aux associés et actionnaires des sociétés ayant des activités financières.

Par ailleurs, les sociétés civiles commerciales ne sont pas dispensées d’établissement d’un rapport de gestion.

Attention : les sociétés dispensées d’établissement de rapport de gestion doivent vérifier qu’elles bénéficient effectivement de cette faveur. En effet, dans certains cas, les statuts peuvent prévoir le contraire. Dans ce cas, il est conseillé d’établir quand même le rapport de gestion pour l’exercice en cours.

L’obligation de déposer le rapport de gestion après l’assemblée générale ordinaire

Pour rappel, le rapport de gestion doit être remis aux associés dans un délai de 15 jours avant l’assemblée générale annuelle.

Le rapport de gestion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec les autres états financiers de la société à la clôture d’un exercice comptable. Et ce dans un délai d’un mois après l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés. Ce délai est ramené à deux mois si le dépôt se fait en ligne sur le site officiel.