Intéressement et participation : Comment ça marche ?

La mise en place de l’intéressement dans une entreprise

Toute entreprise — dès lors qu’elle le souhaite — peut mettre en place l’intéressement, indépendamment de la forme juridique, du nombre de salariés et du secteur d’activités. Ce dispositif est ainsi facultatif.

La durée d’un accord d’intéressement est de 1 an et 3 ans depuis le 9 décembre 2020. Elle peut être renouvelée par tacite reconduction.

Les modalités de mise en place

L’intéressement est mis en place par un accord conclu entre l’entreprise et ses salariés :

• par convention ou accord collectif de travail de droit commun, autrement dit avec un ou plusieurs délégués syndicaux ;
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• par accord au sein du comité social et économique (CSE)
• par référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel à partir d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de sa branche professionnelle ne propose qu’un seul modèle sans option.

Dans les deux cas, l’entreprise peut librement définir le contenu de son accord d’intéressement, sous condition que celui-ci respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses qui doivent obligatoirement être mentionnées dans un accord d’intéressement. À savoir :

• un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord ;
• un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits ;
• la période pour laquelle l’accord est conclu ;
• les établissements concernés ;
• les modalités d’intéressement retenues ;
• les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du Code du travail ;
• les dates de versement ;
• les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou dans sa révision.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé, permettant aux entreprises de moins de 250 salariés de ne pas

Les ressources pour mettre en place un accord d’intéressement

Les entreprises ont deux possibilités :

• utiliser un modèle type d’accord d’intéressement proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail. L’accord contient toutes les clauses obligatoires dans un accord d’intéressement, mais le mode de calcul des primes versées à chaque salarié ainsi que les modalités de répartition restent à l’appréciation des partenaires sociaux.
• utiliser l’accord d’intéressement de leur branche professionnelle. Cette deuxième option permet à l’entreprise de faciliter la mise en place de l’accord et de disposer d’un modèle réellement adapté à son activité.

Dans les deux, il faut :

• télécharger l’accord ;
• le négocier et le compléter.
• le déposer sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Pour les entreprises qui souhaitent se faire accompagner dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail ainsi que le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ont mis en place un service en ligne dédié : Mon-interessement.urssaf.fr. Ce dispositif est gratuit.

Le montant de la prime d’intéressement

Le montant versé est librement défini de l’entreprise, mais quelques conditions doivent être respectées :

• le total des primes d’intéressement versées aux salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts
• la somme perçue par un salarié et par an au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 € en 2021.

En principe, le montant dépend de :

• chiffre d’affaires ;
• résultat d’exploitation ;
• délais de livraison ;
• conduite à terme d’un projet ;
• etc.

Si tous les salariés bénéficient d’un intéressement, celui-ci peut être :

• distribué uniformément à tous les salariés ;
• versé proportionnellement au salaire et au temps de présence de caque salarié ;
• ou versé en combinant ces critères.

Dans tous les cas, le versement peut se faire :

• automatiquement sur un plan d’épargne ;
• sur le compte-épargne-temps (CET) ;
• immédiatement au salarié.

Participation : fonctionnement et mise en place

Comme on l’a dit, la mise en place d’un accord de participation peut être obligatoire ou facultative.

Pour les entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation, celui-ci est conclu entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants :

• selon le droit commun de la négociation collective, dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
• ou selon des modalités spécifiques entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ; au sein du comité d’entreprise entre le dirigeant et la délégation du personnel ; ou après une ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

À défaut d’accord dans l’année qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, un régime d’autorité est imposé à l’entreprise sous l’initiative de l’Inspection du travail.

Pour les entreprises qui mettent en place un accord de participation volontaire, celui-ci peut être mis en place dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui y sont légalement assujetties. Si les parties ne trouvent aucun accord, un régime de participation conforme aux dispositions légales peut être appliqué unilatéralement.

Le contenu d’un accord de participation

L’accord doit faire ressortir les clauses obligatoires suivantes :

• La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
• La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d’équivalence avec le droit commun.
  La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation lors de chaque répartition.
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation. Auquel cas, la moitié des sommes sera affectée d’office dans un PERCO ou dans un nouveau PER lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise.
• Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
• La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Les entreprises peuvent utiliser le modèle type d’accord de participation proposé par le ministère de l’Économie et des Finances ainsi que le ministère du Travail. Il reprend les clauses obligatoires, mais le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent à l’appréciation des partenaires sociaux.

La répartition de la quote-part de bénéfices entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés :

• de façon uniforme ;
• en proportion des salaires ;
• au prorata du temps de présence dans l’entreprise ;
• par la combinaison de ces trois critères.

Le versement de la participation se fait au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.

Sur demande du salarié dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de la somme qui lui est due, il perçoit immédiatement sa part. À défaut, la somme sera versée sur :

• un compte ouvert au nom des salariés dans le cadre d’un plan d’épargne salariale : PEE, PEI, PERCO, PER lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise.
• le fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de comptes courants bloqués si un PEE a été mis en place.

Dans ce cas, les fonds sont bloqués pendant au minimum cinq ans, sauf déblocage anticipé prévu par le Code du travail. À l’issue de ce délai, les salariés peuvent placer les fonds sur leur compte épargne-temps.

Calcul du montant de la quote-part des salariés

Le montant est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’année N. Ainsi, il varie d’une année à une autre. Toutefois, le montant ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale, par an et par salarié, soit 30 852 € en 2021.

Les avantages de l’intéressement et de la participation pour les entreprises

Ces dispositifs permettent à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages sociaux

• Exonération des cotisations sociales.
• Forfait social de 20 % supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés (intéressement) et 50 salariés (participation) ou réduit à 10 % ou à 16 % sous condition.

Les avantages fiscaux

• Déduction du bénéfice imposable.
• Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
• Constitution d’une provision pour investissement (PPI) de 25 ou 50 %.