Domiciliation fiscale : guide complet

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale correspond à la localisation du siège social de l’entreprise. C’est tout simplement l’adresse où l’administration fiscale et les organismes sociaux vous font parvenir les documents officiels inhérents à votre activité professionnelle. Cette adresse est essentielle pour identifier une entreprise. Elle désigne sa nationalité ainsi que la fiscalité qui lui est appliquée. De même, le siège social va définir la législation à laquelle la société va devoir se conformer. Cela impacte également les compétences territoriales des juridictions qui interviennent en cas de litiges.

Domiciliation fiscale : définition selon le code général des impôts

Les articles 4A et 4B du code général des impôts spécifient les critères de domiciliation fiscale.

Ainsi, sont considérées comme résidentes fiscales en France, et donc redevables de l’impôt sur la totalité de leurs revenus, à moins qu’une convention internationale ne prévoie un traitement différent pour éviter la double imposition, les personnes répondant à l’un des critères suivants :

• La personne a son domicile principal en France ;
• La France est le lieu de séjour principal de la personne ;
• La personne exerce son activité professionnelle principale en France, qu’elle soit salariée ou non ;
• La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme domicilié fiscalement en France.

Pourquoi est-il important de bien déterminer sa domiciliation fiscale ?

Le choix du domicile fiscal est stratégique. Cette adresse est utile pour connaître le régime d’imposition auquel sera soumis un travailleur indépendant ou une personne morale. Maîtriser la domiciliation fiscale permet de s’acquitter correctement des impôts et taxes, mais aussi de cibler les exonérations possibles et les dispositifs d’aide. Ainsi, elle est capitale pour que le professionnel puisse anticiper les mesures fiscales qui le concernent.

Les entreprises qui s’installent dans certains quartiers du territoire français peuvent par exemple bénéficier d’allègements fiscaux. Ces avantages financiers amènent certains groupes à implanter leur siège social dans une zone plutôt qu’une autre.

Les possibilités de domiciliation fiscale en France

Une domiciliation fiscale en France implique d’avoir un siège social dans l’Hexagone. Pour ce faire, plusieurs possibilités s’offrent au créateur d’entreprise.

Le domicile

L’entrepreneur a la possibilité de désigner son adresse personnelle comme adresse fiscale. Mais avant cela, il doit vérifier que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Le local professionnel

Le domicile fiscal peut aussi être l’adresse du local où est exercée l’activité professionnelle (boutique, bureau, entrepôt, atelier, etc.).

La domiciliation dans une société spécialisée

Le chef d’entreprise peut souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société agréée. Rejoindre une telle structure lui permet de profiter de nombreux services complémentaires tels que l’accueil physique et téléphonique, l’accès à des salles de réunion, la gestion du courrier, etc. Enfin, il peut intégrer une pépinière ou un incubateur pour disposer d’une adresse fiscale et d’un accompagnement au démarrage de son activité.

Les critères à considérer pour choisir

• Étude de la fiscalité locale (taux de CFE et éventuellement zone d’exonération de charges) ;
• volonté de séparer vie privée et vie professionnelle ou souhait de confidentialité par rapport à ses salariés qui orienterait vers le choix d’un domiciliataire ;
• coûts inhérents (gratuit chez soi, faibles à moyens selon les services par un domiciliataire, assez élevés pour un local professionnel).

La domiciliation fiscale à l’étranger

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale à l’étranger ?

Dans certains cas, les entreprises choisissent une domiciliation fiscale ailleurs qu’en France. Cette décision est souvent prise pour profiter d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, certains pays proposent parfois des allègements de taxes et de cotisations assez conséquents aux compagnies étrangères.

Cependant, si l’entreprise exerce uniquement son activité en France, l’administration considère la domiciliation fiscale comme fictive. Elle est alors en droit d’exiger le paiement de l’impôt sur les sociétés en France.

Les risques de sanctions liés à la domiciliation fiscale à l’étranger

Certaines entreprises sont tentées d’établir le siège social à l’étranger, dans un paradis fiscal pour réaliser des économies.

Si cette optimisation fiscale est légale, il ne faut pas la confondre avec l’évasion fiscale qui est illicite. En effet, toute fraude est susceptible d’être sanctionnée. Les condamnations peuvent être fiscales pour l’entreprise et pénales pour ses dirigeants. Pour éviter une telle situation, la personne morale qui souhaite s’implanter à l’étranger doit essentiellement respecter les exigences légales françaises.

Les conventions fiscales internationales et leur impact

Il est parfois difficile de déterminer le régime d’imposition d’une entreprise lorsque celle-ci exerce son activité dans plusieurs pays. Dans ce cas, il convient de se référer aux conventions fiscales internationales. Ces traités visent à empêcher une double imposition par deux pays différents tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ces accords internationaux prévalent sur les lois fiscales nationales. En cas de conflit avec le droit interne, c’est la convention internationale qui s’applique. De ce fait, si une entreprise remplit toutes les conditions prévues par la convention pour qu’elle soit considérée comme domiciliée fiscalement dans un autre état, elle ne pourra pas être imposée en France.

Changer de domiciliation fiscale : démarches et conséquences

Comment changer la domiciliation fiscale d’une entreprise ?

Modifier l’adresse fiscale d’une entreprise passe par le transfert de son siège social. Cette formalité consiste à remplir un formulaire M2 (cerfa n°11682*03) et à le déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• un contrat de domiciliation ou autre justificatif de domiciliation ;
• les statuts mis à jour ;
• la décision de transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal ;
• une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Cette modalité s’applique seulement pour les changements de siège social en France. Le transfert d’adresse fiscale à l’étranger ou de l’étranger vers la France suit des procédures spécifiques.

Les conséquences d’un changement de domiciliation fiscale

Le principal impact est lié à votre taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) puisqu’il est décidé par la commune.

Si vous déménagez en France, vous changerez probablement de centre des impôts, mais cela n’a pas d’incidence sur la fiscalité car elle est la même sur tout le territoire.

Si votre adresse fiscale est dans une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation, les exonérations fiscales offertes sont liées à une durée minimale de domiciliation, souvent de cinq ans. Si vous partez avant ce délai, vous serez redevable des sommes que vous auriez dû payer sans les avantages consentis.

Conseils pratiques pour déterminer sa domiciliation fiscale

Faire appel à un professionnel comme Kandbaz

Pour faciliter les démarches, il est fortement recommandé de confier le transfert du siège social à une société de domiciliation. En effet, la demande peut se faire en ligne et la prise en charge ne prendra que quelques jours. De plus, le domiciliataire vous propose un large choix d’adresses prestigieuses pour implanter votre adresse fiscale sans avoir besoin de déménager physiquement.

Il faut retenir que la détermination d’une adresse fiscale est soumise à des obligations légales. Un manquement engage des sanctions. C’est pourquoi il est crucial d’effectuer les démarches en bonne et due forme. Et pour cela, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels.

Les erreurs à éviter en matière de domiciliation fiscale

• Si vous faites appel à un domiciliataire, ne pas suffisamment vous renseigner ;
• Ne pas vous informer des implications fiscales de votre domiciliation ;
• Ne pas être capable de justifier de l’intérêt économique de cette domiciliation.

Quand déclarer sa domiciliation fiscale ?

La déclaration de domiciliation fiscale de votre entreprise se fait en même temps que son immatriculation. Pour une mutation d’adresse, vous disposez d’un délai de 30 jours pour signaler le changement auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Domiciliation fiscale : ce qu’il faut retenir

Est-il possible d’avoir une domiciliation fiscale dans deux pays différents ?

Non, vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence fiscale. En revanche, comme vous pouvez avoir des établissements dans plusieurs pays, selon votre activité, vous pouvez être soumis à plusieurs systèmes fiscaux.

Quels sont les recours en cas de désaccord avec l’administration fiscale ?

1. Réclamation ;
2. conciliateur fiscal départemental ;
3. médiateur du ministère de l’Économie et des Finances ;
4. recours contentieux auprès du tribunal administratif (avec possibilité de cours d’appel et de cours de cassation).

Comment la domiciliation fiscale est-elle contrôlée par les autorités fiscales ?

L’administration contrôle les documents fournis (attestation, de domiciliation, Kbis, etc.). En cas de doute, ou de signalement d’un tiers, un agent peut se déplacer pour vérifier. L’administration fiscale a également accès à de nombreuses données qu’elle peut croiser pour faire ressortir des anomalies (fichiers RCS, TVA, CFE, CMA, CCI, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas de déclarations erronées ?

• Majoration de l’impôt de 10 % à 40 % selon si vous êtes taxé de mauvaise foi ou pas ;
• pénalités et intérêts de retard ;
• déclenchement d’un contrôle fiscal ;
• poursuites pénales.