Créer une SNC : tout savoir

Les caractéristiques d’une SNC

La SNC constitue avant tout une structure commerciale, peu importe son objet. Sa création se révèle obligatoire dans le cadre de l’exercice de certaines activités comme les débits de tabac. Il existe toutefois des activités qui ne peuvent pas être exercées dans ce régime telles que les professions libérales réglementées, les laboratoires d’analyses médicales, les activités d’assurance, etc. Il n’y a aucun capital minimum pour créer une SNC. Les apports peuvent prendre une forme en numéraire, en nature ou encore en industrie. Quoi qu’il en soit, les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports.

Par ailleurs, ce type d’entreprise se compose de deux associés au minimum. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Lorsque les statuts juridiques ne le précisent pas, tous les associés bénéficient du statut de gérant. Dans tous les cas, ces derniers sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société comme le prévoit le Code de commerce. Ce qui signifie qu’un défaut de paiement des créances d’un des associés impliquerait la charge de tous les autres associés.

En ce qui concerne le régime social, les gérants associés de la SNC disposent du statut de travailleur non-salarié. Ils ont le droit de souscrire à des régimes complémentaires comme le chômage, l’invalidité, la retraite, etc. Par contre, les gérants non associés sont assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

S’agissant de la fiscalité de la SNC, celle-ci se trouve soumise au régime des sociétés de personnes. À cet effet, les personnes physiques sont directement imposées sur leur quote-part de bénéfices proportionnellement à leurs droits dans la société, dans la catégorie BIC. Néanmoins, la structure peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les formalités de création d’une SNC

La constitution d’une SNC nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce légale et immatriculation au greffe. Avant d’entamer ces démarches, il convient toutefois d’effectuer une domiciliation. Celle-ci correspond à l’adresse administrative et fiscale de la SNC et peut se faire dans :

• Le domicile du représentant légal ;
• Un centre de domiciliation ;
• Un local commercial acheté ou loué.

La rédaction des statuts

Comme dans toute société, il se révèle indispensable d’établir les statuts juridiques lors de la création d’une SNC. Ce document sert essentiellement à régir le bon fonctionnement de la structure et doit comporter les mentions ci-après :

• La forme juridique, en l’occurrence la SNC ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société ;
• L’identité des associés ;
• Le déroulement des assemblées générales.

Les statuts doivent également indiquer d’autres éléments, à l’instar de la répartition des parts sociales, du choix du gérant, des règles de majorité et des modalités de liquidation de la société. Une fois rédigés, ils sont à signer par l’ensemble des associés.

Le dépôt du capital social

Bien qu’il soit obligatoire de déposer un capital à la banque ou chez le notaire pour fonder une SNC, il n’y a pas de montant minimum requis. En outre, les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie selon les clauses prévues dans les statuts.

La publication d’un avis de constitution

Il s’agit d’une formalité de publicité qui permet de rendre opposable aux tiers la création de la SNC. Cette annonce se fait dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) via une plateforme en ligne spécialisée et implique le règlement de frais de parution. À l’issue de la procédure, une attestation de publication est délivrée à l’entrepreneur.

La demande d’immatriculation au greffe

Afin d’immatriculer la SNC, le dirigeant est tenu de déposer un dossier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plusieurs justificatifs sont à joindre dans ce dossier, entre autres :

• Un exemplaire des statuts daté et signé ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant ;
• Le formulaire M0 rempli et signé ;
• Une attestation de la parution d’annonce légale ;
• Une attestation de dépôt des fonds ;
• Un justificatif de l’occupation des locaux du siège ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• L’acte de désignation du commissaire aux comptes.

On y retrouve aussi :

• Pour les gérants et associés personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
• Pour les gérants et associés personnes morales : un extrait du RCS (ou autre document attestant l’existence légale de la personne morale).

À noter que d’autres pièces peuvent s’ajouter au dossier selon les spécificités de la création. On peut par exemple citer la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes, le traité d’apport, etc. Dès lors que les frais de greffe sont réglés, le gérant reçoit un extrait Kbis de la SNC dans un délai relativement court.

Les avantages et inconvénients d’une SNC

Exercer une activité en SNC présente de multiples avantages. En effet, ce régime apporte une certaine stabilité au niveau de la gérance puisque les associés ne sont révocables qu’à l’unanimité. De plus, l’entrée de nouveaux associés peut être limitée en intégrant des clauses spécifiques dans les statuts. Par ailleurs, la libération du capital peut être réalisée partiellement ou totalement lors de la constitution de la SNC. Et pour couronner le tout, une mesure d’exonération d’impôt sur le revenu s’applique dans le cas d’une défiscalisation complète de la SNC.

En revanche, la création d’une telle structure donne lieu à une responsabilité solidaire et indéfinie entre tous les associés. Qui plus est, ce régime peut engendrer de lourds formalismes compte tenu des décisions qui sont prises collectivement. Mais ce n’est pas tout ! L’assujettissement à l’impôt sur le revenu entraine également le calcul des cotisations sociales à partir des bénéfices et sur les rémunérations.

En tout cas, il s’avère important de prendre en compte les avantages et les limites de la SNC avant de se lancer dans sa constitution. D’autre part, l’entrepreneur devra se faire accompagner par des professionnels pour concrétiser son projet de création.