Comment créer une EURL ? Les étapes

Les formalités pour créer une EURL

Plusieurs formalités sont nécessaires avant qu’une EURL puisse voir le jour. Le non-accomplissement de l’une de ces démarches peut empêcher le projet de création.

Rédiger les statuts

C’est la première étape pour créer une EURL. Les statuts définissent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par écrit — sous seing privé ou par acte notarié — puis signé et paraphé par le gérant lequel peut être l’associé unique ou une tierce personne.

Les statuts doivent contenir toutes les informations qui permettent d’identifier l’EURL, mais aussi d’autres informations supplémentaires. Entre autres, ils doivent mentionner :

• La dénomination sociale de la société.
• La forme juridique, en l’occurrence EURL.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social.
• Le montant du capital social avec mention du montant minimal et maximal en cas de capital variable.
• La durée : 99 ans.
• Le dépôt des fonds des apports en numéraire.
• L’évaluation de chaque apport en nature.
• La répartition des parts entre les mains de l’associé unique.
• La libération des parts
• La répartition de toutes les parts entre les mains de l’associé unique
• L’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée du mandat…
• L’identité des premiers commissaires aux comptes.
• Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique,
• Etc.

Déposer le capital social à la banque

Le dépôt de capital doit avoir lieu avant la signature des statuts définitifs.

L’associé unique peut verser une partie du capital social (20 %) au moment de la création et libérer le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Dans tous les cas, le capital social peut être versé :

• Auprès d’une banque : traditionnelle ou en ligne.
•  Auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
• Chez un notaire.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Cet avis permet d’informer les tiers intéressés (administration, fournisseurs, clients, partenaires financiers, concurrents…) de la création de la nouvelle société. La publication d’une annonce légale se fait dans un JAL situé dans le département du siège social de l’EURL.

Pour être opposable, l’avis doit contenir un certain nombre d’informations :

• Les modalités de rédaction des statuts : acte notarié ou écrit sous seing privé et la date de signature.
• La dénomination sociale.
• La forme juridique.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social.
• Le montant du capital social.
• La durée de l’EURL.
• Le nom, le prénom et l’adresse du gérant.
• Le greffe d’immatriculation de l’EURL.

Immatriculer la société au greffe du tribunal du commerce

C’est la dernière étape pour créer une EURL. Il s’agit de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce un dossier de création accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire certifié conforme des statuts signés et datés.
• Trois exemplaires dûment remplis et signés du formulaire M0 SARL ou cerfa 11 680*03.
• Le cas échéant, le volet social TNS pour le gérant associé unique à annexer au formulaire M0.
• Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• Un original de l’attestation originale de dépôt de fonds.
• Un justificatif de siège social de l’EURL (bail commercial, convention de domiciliation…),
• Une copie d’une pièce d’identité du gérant (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation pour le gérant.
• Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle en cas d’activité réglementée.
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports le cas échéant.
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
• Un chèque à l’ordre du greffe.

Créer une EURL en ligne : un gain de temps et une économie d’argent

Les formalités de création d’EURL sont longues fastidieuses. Toutefois, il est possible d’accomplir les formalités en ligne. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent au créateur d’entreprises.

Créer soi-même son EURL en ligne

Cette option permet de faire d’énormes économies.

Il existe de nombreux modèles de statuts d’EURL en ligne. Toutefois, pour éviter le rejet du dossier par le greffe, il est recommandé de choisir des sites fiables. De même, le choix du journal d’annonces légales doit se faire minutieusement pour éviter des informations manquantes.

Concernant le dépôt de capital, celui-ci peut se faire sur une banque en ligne. Cette formalité se fait de manière dématérialisée. En fonction de la banque 2.0, vous recevez votre attestation de dépôt de fonds sous 48 heures à 72 heures.

Enfin, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut se faire sur le site Infogreffe. pour cela, vous devez créer un compte et suivre les étapes indiquées.

Faire appel à une Legaltech

À moins d’avoir des notions de droit, il est vivement recommandé de se faire accompagner lors des démarches de création d’entreprises. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent. Sur ce point, les Legaltechs constituent de parfaits partenaires.

Il s’agit de plateformes de droit travaillant avec des avocats de renom dont le but est de simplifier toutes les démarches de l’entrepreneur : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation de la société, etc.

En fonction de vos besoins, les Legaltechs peuvent vous proposer des services à la carte ou l’accompagnement de A à Z pour la création de votre EURL.

Se faire accompagner par une plateforme de droit permet de bénéficier de nombreux avantages :

• Des documents de qualité : statuts…
• Un dossier fiable et complet : aucun risque de rejet par le greffe.
• Un accompagnement par un avocat.
• Des coûts abordables.
• Une économie de temps et d’énergie : vous pouvez vous consacrer à votre projet (demande de financement, recherche de partenariats ou clients, etc.).

Créer une entreprise est relativement simple, mais demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Effectuer les démarches en ligne, seul ou avec l’aide de spécialistes permet d’accélérer les démarches et dans le second cas de sécuriser son projet.