Les statuts juridiques adaptés aux professions libérales

Profession libérale : kézako ?

Par définition, le professionnel libéral est un travailleur indépendant qui n’exerce pas d’activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Il exerce à titre habituel, de manière indépendante et sou sa responsabilité des activités de soins ou des ventes de prestations techniques ou intellectuelles. Ce, dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Il existe deux catégories de professions libérales.

• Les professions libérales réglementées.
• Et les professions libérales non réglementées.

Les professions libérales réglementées

Elles sont caractérisées par :

• Leur appartenance à un ordre professionnel.
• Leur représentation de la profession.
• Des sanctions en cas de manquement dans le cadre de leurs activités.
• La mission d’intérêt général confiée par l’État en vertu d’une délégation de service public.

Voici une liste non exhaustive des professionnels libéraux :

• avocats et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• mandataires judiciaires ;
• greffiers auprès des tribunaux de commerce ;
• huissiers de justice ;
• médecins ;
• infirmiers ;
• chirurgiens dentistes ;
• chiropracteurs ;
• expert agricole, foncier et expert forestier
• expert-comptable
• etc.

Les professions libérales non réglementées

Elles regroupent toutes les activités qui n’entrent pas dans la catégorie des professions libérales réglementées.

Certaines professions libérales non réglementées peuvent être exercées librement, d’autres sont en revanche soumises à une inscription sur le registre public ou à une autorisation.

Parmi les professions libérales non réglementées, on peut citer les :

• ingénieur-conseil ;
• maître d’œuvre ;
• moniteur de ski ;
• guide en haute montagne ;
• expert automobile ;
• etc.

Les statuts juridiques ouverts aux professions libérales

Ces catégories de professionnels peuvent exercer :

• Sous la forme d’une entreprise individuelle.
• Ou sous la forme d’une société.

Dans ce dernier cas, le professionnel a le choix entre une société classique et une société spécifique dépendamment de sa situation (activité réglementée ou non réglementée).

L’entreprise individuelle

C’est le statut le plus courant pour exercer en tant que professionnel libéral. Si elle a l’avantage d’être créée simplement, l’entreprise individuelle ne fait aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du professionnel. Ainsi, la responsabilité de ce dernier est illimitée.

Fiscalement, le professionnel est imposé à l’IR dans la catégorie des BNC (bénéficies non-commerciaux). Il n’y a aucune distinction entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Socialement, il est un travailleur non-salarié non agricole (TNSNA).

• Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour l’assurance maladie et maternité.
• Il dépend de la caisse d’assurance vieillesse (CNAVPL) de sa profession pour les retraites de base et complémentaires, ainsi que l’assurance invalidité et décès.
• Il est affilié à l’Urssaf, pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Sous certaines conditions, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle peut opter pour :

• Le régime de la microentreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou avant-dernière année est inférieur à 72 600 €.
• Le régime de la déclaration contrôlée sur option ou si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou de l’avant-dernière année est supérieur à 72 600 €.

Pour créer une entreprise individuelle, le professionnel libéral doit simplement effectuer une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui suivent son début d’activité. En fonction de sa profession, il peut être obligé de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont il dépend. La déclaration d’activité peut être effectuée sur place, en ligne ou par courrier.

Bons à savoir :

• En optant pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), le professionnel libéral peut protéger son patrimoine personnel. Il est soumis aux mêmes régimes fiscal et social. Toutefois, sur le plan fiscal, il peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations ainsi que sur une partie de ses dividendes éventuels.
• Le professionnel libéral peut adhérer à une association agréée et bénéficier d’avantages fiscaux.

Les sociétés classiques

Toutes les sociétés de capitaux (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.) ainsi que la société en participation sont ouvertes aux professions libérales non réglementées (et certaines professions libérales réglementées). Sous condition que la réglementation spécifique à la profession l’autorise.

Par ailleurs, conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » et une ordonnance du 31 mars 2016, plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre ont la possibilité de créer des sociétés pluriprofessionnelles pour exercer en commun leurs professions. Celles-ci peuvent être une SARL, une SAS, une SA ou une société civile et s’adressent aux professionnels libéraux suivants :

• les avocats ;
• les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
• les notaires ;
• les huissiers de justice ;
• les commissaires-priseurs judiciaires ;
• les experts-comptables ;
• les administrateurs ou mandataires judiciaires ;
• et les conseils en propriété industrielle.

La création d’une société pluriprofessionnelle n’impose aucune exigence particulière, à l’exception d’une autorisation pour exercer chaque profession. Par ailleurs, une personne qui n’exerce pas l’une des professions exercées dans la société ne peut détenir une participation financière dans la structure.

C’est le décret du 5 mai 2017 qui fixe :

• les règles de constitution, de fonctionnement, de contrôle et de liquidation de la société ;
• les modalités d’exercice des activités ;
• les règles comptables et celles vis-à-vis des autorités et des ordres professionnels qui s’appliquent ainsi que la portée de l’obligation d’assurance.

Les sociétés réservées aux professions libérales

Pour certaines professions libérales réglementées, il est impératif de choisir un statut juridique spécifique.

Société civile professionnelle ou SCP

Cette forme de société permet aux professionnels libéraux appartenant à la même profession d’exercer en commun leurs activités. Tous les associés répondent indéfiniment des dettes sociales et des actes qu’ils accomplissent.

Par ailleurs, chaque associé est imposé au titre des BNC sur la base de sa part de bénéfices. Il s’inscrit personnellement auprès des caisses sociales et règle les cotisations calculées sur la base de sa part de bénéfices.

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix est irrévocable.

Société civile de moyens ou SCM

Les associés d’une société civile de moyens — au nombre de 2 au minimum — peuvent être des personnes physiques ou morales. L’objet de cette forme de société est de :

• faciliter l’exercice de l’activité ;
• gérer en commun les moyens matériels mis à disposition de chacun des membres de la société ;
• réduire les coûts en partageant les dépenses.

Attention, la SCM n’est pas un statut juridique à proprement parler. En effet, elle ne peut pas exercer une activité professionnelle. De même, elle ne peut pas signer de bail commercial. Par ailleurs, il n’y a ni partage de bénéfices ni clientèle commune. Chaque membre de la SCM exerce sous le statut de travailleur indépendant et conserve son indépendance dans le cadre de son activité professionnelle.

Fiscalement, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Ainsi, il n’y a aucune imposition au niveau de la société. L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est donc tout simplement pas possible.

En principe, la SCM relève du régime réel simplifié d’imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Miais, elle peut opter pour le régime réel normal. Le résultat est réparti entre les associés. Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de sa profession ainsi que les frais engagés par l’associé pour acquérir les parts sociales de la SCM (intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit…).

Société d’exercice libéral ou SEL

Ce statut juridique est ouvert à certaines professions libérales réglementées. Il existe 4 types de sociétés d’exercice libéral.

• SELARL ou Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
• SELAFA ou Société d’exercice libéral à forme anonyme.
• SELAS ou Société d’exercice libéral par actions simplifiée.
• SELCA ou Société d’exercice libéral en commandite par actions.

La SEL est soumise au même régime que les sociétés de capitaux, y compris au niveau de la comptabilité. Toutefois, les règles de détention du capital sont différentes afin de préserver l’indépendance de chacun des associés de la société.

Le principal avantage de la SEL est qu’elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports en cas de difficultés financières. Toutefois, chaque associé est personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.

Statut de collaborateur libéral

Un collaborateur libéral est une personne qui exerce une professionnelle libérale auprès d’un autre professionnel de la même profession dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

Le collaborateur libéral n’est soumis à aucun lien de subordination. Il travaille en toute indépendance et reste responsable de ses actes.

Le statut de collaborateur libéral est ouvert à la plupart des professions libérales, à l’exception des professions d’officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires