A quoi sert le Greffe dans un tribunal de commerce ?

Greffe du tribunal de commerce : kézako ?

Le greffe est un organe clé du tribunal de commerce. Il est composé de greffiers. Ces derniers sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. À ce tire, ils exercent leurs fonctions sous le contrôle du ministère Public et donc du ministère de la Justice qui est leur autorité de tutelle. Leur statut est défini par l’article L. 741-7 du Code de commerce.

Les greffiers sont des professionnels du droit dont les rôles sont essentiels au bon fonctionnement du tribunal de commerce.

Rôles et missions du greffe dans le tribunal de commerce

Les missions du greffe du tribunal de commerce sont définies par l’article L.721-1 du Code de commerce. Ce sont des délégataires de la puissance publique de l’État qui exercent diverses missions juridiques et extrajuridiques pour le compte des entreprises et des particuliers.

À noter que les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires, mais des professionnels libéraux. Ils sont rémunérés par acte selon un tarif réglementé par décret.

Les missions juridiques du greffe dans le tribunal du commerce

La mission principale du greffe est d’assister les juges consulaires avant et au cours des audiences. À ce titre, il assure des fonctions de secrétariat. Dans les détails, ses rôles sont :

• reçoit les actes ;
• enregistre les requêtes en injonction de payer et les demandes d’assignation ;
• participe à l’organisation des audiences de contentieux ;
• convoque les justiciables aux audiences ;
• rédige les copies des décisions des audiences en veillant à leur authenticité et les conserve ;
• assure la garde des scellés et des sommes déposées au tribunal de commerce.

Par ailleurs, il met en forme les décisions, les jugements et les ordonnances avant de les transmettre aux parties intéressées. Pour mener à bien ces missions, les greffiers doivent avoir de bonnes capacités procédurales, rédactionnelles et organisationnelles.

Chaque année, les greffes du tribunal de commerce traitent plus d’un million de décisions de justice.

Les autres missions du greffe dans le tribunal de commerce

Il est évident que les rôles du greffe vont au-delà d’une simple assistance. En effet, il tient les différents registres du tribunal. À savoir : le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux. En outre, en tant que conservateur des sûretés mobilières, le greffe enregistre les inscriptions de privilèges et nantissements déclarées par tous les créanciers (services des impôts, URSSAF, banques, fournisseurs, etc.) sur le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. Grâce à ces inscriptions, les entreprises peuvent investir, acheter des matériels et outillages pour développer leurs activités, effectuer des travaux, etc.

Par ailleurs, acteur majeur de la vie des sociétés dont il tient le rôle d’interlocuteur direct, il accompagne ces dernières tout au long de leur vie. À ce titre, il exerce une fonction de contrôle et de centralisation des informations juridiques, économiques et financières des entreprises. Plus généralement, il :

• vérifie les dossiers des sociétés en cours de formation et les immatricule au RCS ;
• enregistre les modifications statutaires au RCS ;
• gère le tregistre d’immatriculation des entreprises du ressort de son tribunal ;
• signe et délivre les extraits (K-bis pour les personnes morales et l’extrait K pour les personnes physiques) à la création de l’entreprise et lors de toutes démarches entraînant une modification des informations qui y figurent ;
• délivre les copies des annonces légales enregistrées et publiées ;
• s’occupe des documents juridiques relevant de la compétence du tribunal de commerce ;
• délivre à chaque personne qui en fait la demande les différents actes authentifiés au nom d’une société : copie des statuts, extrait K-bis ou K, l’état d’endettement et les autres actes ;
• donne des informations fiables sur les entreprises, leurs dirigeants et leurs comptes ;
• recouvre le contentieux entre les entreprises ;
• assure le suivi et le traitement des procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou encore la cessation. Ce, au travers des publicités légales qui permettent de garantir la transparence des entreprises et d’informer les tiers.

Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l’obligation légale de publication des comptes annuels, le greffe du tribunal de commerce publie ces comptes au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et transmet ces données financières à l’INPI. Il effectue également des rappels en cas de manquement à cette formalité obligatoire.

Bons à savoir :

• Les greffes effectuent chaque jour plus de 70 000 mises à jour, rien que sur le registre du commerce et des sociétés.
• Entre 60 000 et 80 000 actes sont quotidiennement mis à disposition par les greffiers.

Infogreffe.fr : portail des entreprises

Membres importants du tribunal de commerce, les greffiers ont deux obligations :

• satisfaire l’État au service duquel ils travaillent et envers lequel ils doivent loyauté, éthique et compétence ;
• satisfaire les usagers en répondant à leurs demandes.

Pour assurer une large diffusion des informations légales sur les entreprises, les greffiers du tribunal de commerce mettent à la disposition des usagers Infogreffe.fr. Il s’agit d’un service public en ligne créé il y a plus de 30 ans permettant de trouver rapidement toutes les informations sur les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, Infogreffe permet également de rechercher en quelques clics un greffe parmi les 1345 greffes des tribunaux de commerce que compte la France actuellement. Pour trouver le greffe compétent, il suffit d’entrer le nom de la commune dans la recherche avancée du site.