Création d’entreprise : quelles sont les aides de Pôle Emploi ?

Le maintien des allocations de retour à l’emploi (ARE) : des revenus garantis

L’allocation de retour à l’emploi, plus connue sous l’acronyme ARE est un revenu de remplacement suite à votre inscription auprès des services de Pôle Emploi.
Cette allocation est calculée sur la base de votre salaire brut.

L’ARE est un revenu de remplacement dans la mesure où vous subissez la perte de votre emploi : licenciement, rupture conventionnelle… mais pas la démission !

La durée de versement de l’ARE est calculée en fonction de votre durée de travail et de votre âge.
Ainsi que vous ayez plus ou moins de 53 ans, cela changera la donne.
La période de référence affiliation (PRA) est de :

• 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans
• 36 mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans

Cette période, une fois définie, pourra vous servir de base afin de calculer votre maintien de l’ARE.
En effet, au moment de la constitution de votre société, et de votre actualisation auprès des services de Pôle Emploi, vous pourrez demander à bénéficier de son maintien, vous assurant ainsi des revenus pendant le parcours du combattant qu’est la création d’une société.

Attention ! Le versement de l’ARE est subordonné à l’absence d’activité salariée de telle sorte que, si vous vous retrouver un emploi, ce dernier sera suspendu.

A noter ! Le plus souvent, Pôle Emploi exigera de votre part un procès-verbal de décision de l’Assemblée Générale de votre société indiquant que vous ne percevrez pas de rémunération.

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise : l’ARCE

L’ARCE permet au créateur d’entreprise de bénéficier d’un versement sous forme de capital de 45% (environ) de ses droits restant dus.
Ce versement se fait en 2 fois, la première immédiatement après la constitution de la société (vous ne disposez donc pas des fonds au moment de l’immatriculation) et la seconde 6 mois plus tard.
Vous percevrez donc 25% de vos droits restant dus la première fois et 25% la seconde fois.

Attention ! L’ARCE étant versé sur la base de vos droits restants dus, cela signifie que l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que vous touchiez jusqu’à présent sera suspendue !

Il est à souligner que, pour pouvoir faire une demande d’ARCE, l’ACCRE doit vous être impérativement accordée.

A noter ! En cas d’arrêt de votre activité, et pour la partie des droits qui ne vous ont pas été versés, le demandeur d’emploi retrouve ses droits, calculés sur la base des droits restants.

C’est au créateur d’entreprise de solliciter les services de Pôle Emploi afin d’obtenir le second versement 6 mois plus tard, ce dernier n’étant pas automatique.
Pôle Emploi contrôlera ainsi que la société est toujours existante.

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : l’ACRE

Afin de bénéficier de l’ACRE, il vous que vous répondiez aux critères suivants :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA
• Personne de 18 à 25 ans compris
• Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
• Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pouvant lui permettre de bénéficier de l’indemnisation chômage
• Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• Personne sans emploi titulaire d’une CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
• Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Personne bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Une fois ces critères remplis, il faut que vous répondiez aux éléments suivants :

• Création ou reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, et d’en avoir effectivement le contrôle
• Entreprise sous le statuts de travailleurs non salarié, y compris micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur).

Afin de déterminer si vous avez effectivement le contrôle de la société :

• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de APCS, vos ascendants et descendants, plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de PACS, descendants et ascendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’aucun autre actionnaire ne détienne plus de 50% du capital
• Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50% du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant.

La demande devra être déposée soit en même temps que la demande d’immatriculation, soit, et au plus tard, dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation.

Quels sont les délais pour l’obtention de l’ACCRE ?

Une fois le dossier complet reçu par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez : CCI, CMA…, l’URSSAF dispose d’un délai d’un moins pour vous répondre.
Si la réponse est favorable, l’URSSAF vous adressera une attestation d’admission.
Dans le cas contraire, elle vous notifiera sa décision.

A noter ! Si l’URSSAF met plus d’un mois pour vous répondre, l’ACCRE sera considérée comme accordée d’office.

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