Changer de statut auto-entrepreneur en 2024 : le guide complet

Pourquoi envisager un changement de statut d’auto-entrepreneur ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à évoluer vers un autre statut.

Les limitations du régime auto-entrepreneur et les opportunités de croissance

Si le statut d’auto-entrepreneur est très adapté à la création d’entreprise ou à la double activité salarié/auto-entrepreneur, il est assez vite limité en cas de fort développement de l’activité.

Les limites de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur

Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs est plafonné selon leur activité. En 2024 :

• 188 700 € pour la vente ;
• 77 700 € pour la prestation de services ;
• 188 700 € pour les activités mixant vente et prestation de services, avec toujours un plafond de 77 700 € pour la partie prestation.

Si vous dépassez le plafond deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.

Bon à savoir : Les plafonds sont calculés au prorata temporis. C’est-à-dire que si vous n’exercez votre activité que pendant huit mois, par exemple en année de création, pour une activité de services, votre plafond sera de 51 800 € et non de 77 700 € (77 700/12 mois = 6 475 x 8 mois = 51 800).

Les limites de la protection sociale du statut d’auto-entrepreneur

Pour l’assurance maladie, les allocations familiales et les indemnités journalières maternité/paternité, les prestations versées aux micro-entrepreneurs sont les mêmes que celles accordées par le régime général de la Sécurité sociale.

En revanche, les prestations arrêt de travail, invalidité et décès sont quasiment inexistantes. Cela oblige les auto-entrepreneurs à souscrire à des assurances complémentaires, ce que souvent, ils ne font pas. Cela peut conduire à des situations personnelles dramatiques.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la CMU (Couverture Maladie Universelle) selon le niveau de revenus de son foyer.

Les limites de l’image de marque du statut d’auto-entrepreneur

L’image renvoyée par le statut d’auto-entrepreneur n’est souvent pas sérieuse, ce qui peut être un frein au développement, par exemple pour créer des partenariats ou obtenir des financements.

La protection du patrimoine personnel et les implications fiscales du statut d’auto-entrepreneur

Comme tout entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle dans son activité. Depuis la loi du 15 mai 2022, seul le patrimoine utilisé dans le cadre de l’activité peut être saisi en cas de dettes.

Cependant, il risque toujours son patrimoine et ses revenus personnels pour les dettes fiscales et sociales ou les activités frauduleuses.

Bon à savoir : pour les auto-entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (celui qui s’applique par défaut), les revenus du conjoint, qui entrent de fait dans la communauté, sont également engagés.

L’ambition de travailler en équipe et de s’associer

L’auto-entrepreneur est condamné à rester seul, il ne peut pas avoir d’associé ou de salarié. Si son business grossit et qu’il ne peut plus assumer la charge de travail seul, il n’a que trois possibilités :

• refuser du travail ;
• confier ce travail à un autre entrepreneur ;
• évoluer vers un statut lui permettant de recruter du personnel ou de s’associer.

Analyse comparative des statuts juridiques post auto-entreprise

Il y a une vie après celle d’auto-entrepreneur, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

L’entreprise individuelle (EI) : avantages et inconvénients

C’est la solution la plus simple qui ne vous demandera aucune démarche particulière. Si votre CA dépasse les plafonds autorisés pendant deux années de suite, le changement se fait automatiquement de la micro à l’EI. Ce nouveau statut présente des avantages :

• flexibilité dans le fonctionnement ;
• possibilité de déduire ses charges réelles ;
• latitude d’embaucher des salariés ;
• pas de limite de chiffre d’affaires.

Comme toute solution, le statut a aussi des inconvénients :

• la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est engagée ;
• il est soumis à des formalités administratives, fiscales et comptables plus contraignantes (bilan, TVA la plupart du temps) ;
• il peut également être pénalisé par un manque de crédibilité.

La société unipersonnelle : EURL ou SASU ?

Si vous souhaitez créer une société, mais rester le seul maître à bord, vous aurez le choix entre l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Vous aurez toujours la possibilité d’ouvrir ultérieurement le capital à des associés. Cela entraînera une modification des statuts et les sociétés deviendront respectivement une SARL ou une SAS.

Les deux solutions permettent de limiter la responsabilité de l’associé ou actionnaire au montant de ses apports dans la structure. Le gérant de l’EURL est TNS (Travailleur Non Salarié) et dépend du régime des indépendants. Le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.

L’EURL est imposée à l’IR (Impôt sur le Revenu) avec possibilité d’opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) alors que la SASU est obligatoirement imposée à l’IS.

Enfin, la gestion de la SASU demande plus de formalisme que celle de l’EURL.

Choisir entre EURL et SASU : critères et implications

Les trois différences majeures entre le statut d’EURL et le statut de SASU sont :

• la composition du capital : parts de société pour l’EURL et actions pour la SASU ;
• le régime social du gérant et du président ;
• le régime d’imposition, IR ou IS.

Le choix va donc se faire autour de ces trois critères.

Le choix en faveur de la SASU

• En cas de besoin d’une levée de fonds, le système d’actions sera plus adapté ;
• la couverture sociale du régime salarié est plus complète ;
• en cas de transmission de la société, c’est plus simple avec des actions.

le choix en faveur de l’EURL

• Selon le niveau d’activité, l’IR sera plus intéressant ;
• si on fait abstraction de la couverture sociale, la rémunération peut être plus attractive ;
• le formalisme est plus simple.

Le processus de changement de statut étape par étape

Si la transition entre auto-entrepreneur et EI est très simple, ce n’est pas le cas lorsque vous passez de la micro à une société. Vous devrez cesser votre activité d’auto-entrepreneur et créer la personne morale.

Comment radier son statut d’auto-entrepreneur ?

C’est très facile, la démarche se fait en ligne sur le Guichet Unique des formalités des entreprises.

Les formalités de création d’une société : le guide complet

La création se fait en plusieurs étapes :

1. choix du statut juridique (EURL ou SASU) ;
2. rédaction des statuts constitutifs ;
3. dépôt du capital social (1 € minimum pour une EURL ou une SASU)
4. publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé ;
5. dépôt du dossier au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour l’immatriculation.

Gérer l’affectation du patrimoine de l’auto-entreprise en transition

La première étape est de déterminer quelle part de votre patrimoine est consacrée à votre activité professionnelle. Dans une EURL comme dans une SASU, la responsabilité est limitée aux apports dans la structure. Donc, vous n’êtes pas sûr de pouvoir récupérer les biens que vous intégrez à la société en cas de problème.

Vous pouvez faire un apport numéraire (trésorerie de l’auto-entrepreneur) ou en nature (matériel, véhicule, stock, etc.).

Vous pouvez les intégrer à titre gratuit ou les vendre à la nouvelle société. La valorisation des biens est capitale, car elle a une incidence notamment fiscale (plus-values).

Le conseil de Kandbaz : pour ce type d’opération, il est préférable de vous faire accompagner par un expert-comptable.

Les impacts du changement de statut

Les conséquences fiscales : de l’auto-entrepreneur à la société

Le principal changement concerne le passage de l’IR à l’IS (sauf pour l’EURL qui opterait pour une imposition à l’IR).

En cas de revenus modestes, l’IR sera probablement plus intéressant, car le taux d’imposition se situera dans une faible tranche. Son formalisme est également plus simple.

En cas de forts revenus, le taux d’IS sera en revanche plus faible que celui d’une tranche élevée d’IR. Les formalités comptables liées à l’IS sont plus complexes.

La deuxième conséquence fiscale du changement est l’impôt sur les plus-values qui peut vous être appliqué en cas d’apport d’actifs dans la société.

Modification du régime social : quelles sont les implications pour l’entrepreneur ?

Le gérant de l’EURL est TNS, comme l’auto-entrepreneur. Leurs couvertures sociales sont identiques. La différence réside dans le paiement des cotisations. L’auto-entrepreneur s’en acquitte au prorata de son CA, seulement s’il en réalise. Le gérant d’EURL s’en acquitte au prorata de son bénéfice. Au début de son activité, sans bénéfice de référence, il paye une estimation, même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le taux de cotisation est plus élevé pour le gérant.

Le salaire du président de la SAS est soumis aux cotisations sociales patronales et salariales. Il bénéficie de la couverture du régime général des salariés qui est plus importante que celle de l’auto-entrepreneur. Il a l’obligation de souscrire une complémentaire santé.

La gestion de la TVA et les seuils de chiffre d’affaires

Le fait d’être assujetti à la TVA ne dépend pas de votre statut juridique, mais de votre niveau de chiffres d’affaires. Certains auto-entrepreneurs sont astreints à la TVA alors que certaines personnes morales en sont exonérées. C’est une gestion administrative qui peut être contraignante selon les activités, mais un pro qui verse de la TVA peut aussi la récupérer sur ses achats. Ce n’est pas neutre en cas d’importants investissements (pour un produit soumis à un taux de 20 %, eh bien vous payez au final 20 % moins cher !).

La franchise en base de TVA (seuil en dessous duquel la TVA n’est pas exigible) est différente selon votre secteur d’activité. En 2024 :

• commerce et hébergement : 91 900 € N-2 et 101 000 € en N-1 et N ;
• prestation de services et professions libérales : 36 800 € en N-2 et 39 100 € en N-1 et N ;
• avocats et auteurs ou artistes interprètes : 47 700 € en N-2 et 58 600 € en N-1 et N.

Bon à savoir : la TVA est redevable dès le premier jour du mois qui suit le dépassement.

FAQ : toutes vos questions sur le changement de statut d’un auto-entrepreneur

Doit-on obligatoirement cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

Si vous conservez la même activité, mais que vous évoluez vers le statut juridique de personne morale, vous êtes effectivement obligé de cesser votre activité d’auto-entrepreneur.

Quels sont les frais associés au changement de statut ?

Pas de frais de création pour l’EI. En revanche, pour l’EURL et la SASU, vous aurez des frais de création d’entreprise. Si vous gérez tout seul, vous devrez à minima payer les frais d’annonce légale et de greffes. Ils varient d’un tribunal à l’autre, mais il faut compter environ 300 €. Si vous vous faites aider par un professionnel pour la rédaction des statuts ou les démarches, il vous en coûtera entre 500 € et 1000 €.

Ensuite, vous aurez des frais comptables liés à l’obligation de réaliser un bilan annuel et des frais bancaires, puisque l’ouverture d’un compte bancaire n’est plus une option. Pour une société, c’est obligatoire.

Peut-on changer de statut et conserver son activité actuelle ?

Vous pouvez rester auto-entrepreneur avec votre activité actuelle si la société que vous créez a une activité différente. S’il s’agit de la même activité, vous serez obligé de radier votre auto-entreprise.

Comment bien préparer financièrement le changement de statut d’auto-entrepreneur ?

Le changement de statut d’auto-entrepreneur vers un statut de société peut avoir une incidence financière plus ou moins importante. Pour vous y préparer :

• établissez un budget détaillé (frais de création et de fonctionnement, besoin de trésorerie, éventuels investissements) ;
• comparez les deux statuts et leur impact financier sur votre situation personnelle ;
• ne vous lancez pas sans une trésorerie de précaution ;
• renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez bénéficier ;
• faites-vous accompagner, c’est une dépense, mais elle vous fera gagner du temps et de l’argent.

Quand changer de statut auto-entrepreneur ?

Il n’y a aucune obligation, mais souvent le changement se fait en début d’année calendaire, ce qui simplifie la gestion fiscale.

Il n’y a pas de délai réellement imposé après le dépassement du plafond de CA, mais, pour éviter les pénalités, il est recommandé de faire ce changement le plus rapidement possible.

Quel est le délai pour cesser mon activité d’auto-entrepreneur ?

Vous disposez de 30 jours après la cessation de votre activité. Nous vous conseillons de ne pas perdre de temps, car même si c’est une procédure simplifiée, elle peut être perturbée.

Afin de garantir une continuité de votre activité, assurez-vous que votre nouvelle structure est bien immatriculée, et donc apte à fonctionner, avant de radier l’ancienne.

Qu’est-ce que je risque si je crée une société sans radier ma micro ?

Si les deux structures ont le même objet, c’est illégal. Vous encourez donc des sanctions pénales.

Cela peut entraîner des erreurs de déclaration et de gros problèmes en cas de contrôle fiscal. Rappelons que la fraude fiscale engage votre responsabilité personnelle. Vous risquez également d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus.

En cas de contrôle, vous risquez donc des sanctions administratives et financières (amende, redressement fiscal).