Code APE : Qu’est-ce que c’est et où le trouver ?

Le Code APE : c’est quoi ?

Le code APE (abréviation d’Activité Principale Exercée) est un numéro d’identification attribué à chaque entreprise lors de l’enregistrement. Il est d’utilité statistique pour classer les entreprises d’un même secteur d’activité dans une catégorie. En effet, chaque code correspond à la nature de l’activité exercée par une entreprise. Ainsi, toutes les sociétés enregistrées légalement, sous quelque forme que ce soit, disposent d’un code APE : SA, SARL, entreprises individuelles, micro-entreprises, SAS, SNC, SCS, etc.

Le code APE : quelle utilité pour l’INSEE

Le code APE est essentiel dans la réalisation des activités de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il sert, tout d’abord, à répertorier les sociétés selon leurs catégories ou les domaines de leurs activités principales. Ensuite, le code APE est utile pour faciliter la comparaison entre les offres proposées dans un secteur donné. Bref, il constitue un outil essentiel dans l’analyse de la conjoncture économique d’un pays.

Le code APE : à quoi il sert pour l’entreprise ?

Pour l’entreprise, le code APE est surtout utile pour déterminer la convention collective applicable pour son activité. Pour rappel, les conventions collectives représentent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail relatives à chaque activité. Elles sont prédéfinies par les organisations syndicales représentatives des salariés et les groupements d’employeurs. Voilà pourquoi le code APE doit être mentionné sur les bulletins de paie. Il peut donner un indice précieux aux collaborateurs sur la convention à suivre.

Par ailleurs, le code APE n’est pas uniquement réservé aux entreprises individuelles ou aux sociétés. Les associations en ont également droit. Elles peuvent obtenir un code NAF après leur immatriculation. Il est également utile pour  la répertorier dans la liste des organisations correspondant à son activité principale. Cependant, toutes les associations ne sont pas obligées d’en avoir sauf si elles recrutent du personnel.

Code APE et code NAF : quelles différences ?

Souvent, il est possible d’entendre parler de code APE ou code NAF lorsque les entrepreneurs réalisent des démarches officielles. Des fois, ces deux termes portent à confusion dans certaines situations. Pourtant, ces confusions n’ont pas lieu d’être. En réalité, ils désignent la même chose à savoir un code d’identification se rapportant à l’activité principale d’une société. La seule différence entre ces deux codes se trouve au niveau de l’appellation. À la base, les autorités ont utilisé le code APE pour désigner ce numéro d’identification. Avec l’évolution des dispositifs, il est devenu le code NAF ou Nomenclature d’Activité Française. Ainsi, le premier représente l’ancienne appellation et le second, la nouvelle. S’il arrive qu’on vous demande le code NAF de votre entreprise, n’hésitez pas à fournir le code APE.

Code APE : Attribution

En général, il n’existe pas de formalités particulières pour obtenir le code APE.

Comment le code APE est-il attribué ?

Le code APE est délivré automatiquement lorsque les fondateurs procèdent à l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Par la suite, l’INSEE délivre le code NAF adéquat. Pour clarifier les choses, le processus se décompose comme suit :

• Lors de la création de l’entreprise, les fondateurs doivent remplir un formulaire dont le type varie en fonction de la forme juridique choisie. En l’occurrence, ils remplissent le formulaire P0 s’il s’agit d’une entreprise individuelle et le formulaire M0 pour le cas des sociétés.
• Dans tous les cas, l’un de ces formulaires doit être déposé auprès du CFE en indiquant précisément l’activité principale de l’entreprise.

Par la suite, le CFE fournit certaines données à l’INSEE, notamment l’activité principale indiquée dans le cadre n°10 du formulaire. Ce dernier, se base sur cette information pour définir et donner le code APE. À noter que le code APE est délivré en même temps que l’extrait KBIS et le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises).

Ainsi, il est essentiel de fournir une information exacte sur l’activité principale pour ne pas fausser le code APE. La description doit être précise. Il faut éviter de donner des détails qui pourraient porter à confusion. Pour rappel, l’activité principale est généralement, celle qui rapporte le plus de chiffre d’affaires. Elle représente également la branche d’activité qui emploie le plus de personnel.

Code APE : Comment l’avoir ?

Le code APE est un numéro d’identification essentiel pour la statistique et l’INSEE. Il arrive que les fondateurs aient besoin de l’utiliser ou de vérifier s’il n’y a pas d’erreur. Dans ces cas-là, il est nécessaire de chercher le code APE. Heureusement, cette action n’est pas difficile. Il est juste nécessaire de détenir le numéro SIREN de l’entreprise. Ensuite, il faut choisir entre les deux moyens suivants :

• L’une des meilleures méthodes est de se rendre sur le site infogreffe.fr ou societe.com. L’accès à ces deux plateformes est gratuit. Il faut alors insérer le numéro SIREN dans la barre de recherche. En un clic, le code APE apparaît parmi les résultats affichés.
• L’autre option consiste à consulter les avis de situation au répertoire SIRENE qui sont également gratuits. Pour rappel, ils sont tenus par l’INSEE et accessibles sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/. La méthode est similaire à la précédente. Il suffit également d’insérer le numéro de SIREN et d’attendre l’affichage des résultats. La seule différence est qu’il faut apporter quelques précisions sur l’établissement recherché.

Après les recherches, il est possible de vérifier si le code APE affiché correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise.

Code APE erroné

Pour des raisons diverses, notamment une mauvaise communication sur l’activité réelle de l’entreprise, il arrive qu’un code APE erroné soit délivré. En théorie, ce n’est pas très grave. Cependant, cette situation pourrait avoir un impact sur l’activité de l’entreprise et de l’INSEE.

Les conséquences d’un mauvais code APE

La première conséquence d’un code NAF erroné est de fausser les résultats statistiques des études de l’INSEE réalisées sur les entreprises d’un secteur donné. Ensuite, l’entreprise pourrait appliquer une convention collective qui ne s’adapte pas avec son activité principale. Comme indiqué auparavant, le code APE aide à déterminer la convention collective applicable à chaque secteur d’activité. Pour finir, l’inscription du mauvais code peut induire en erreur les salariés et les clients puisqu’il est mentionné sur le bulletin de paie. Pour la clientèle, cela peut porter à confusion sur l’activité réelle de la société. Ainsi, il est nécessaire d’avoir le bon code APE pour éviter les mauvaises surprises. Pour éviter une erreur de codification, voici quelques conseils à suivre :

• Soyez vigilant sur la description de l’activité, notamment en cas de changement ;
• Choisissez correctement l’objet social de l’entreprise lors de sa création ;
• Dans le cas d’une association à plusieurs activités, choisissez celle qui prend la plus grande place dans la vie de l’organisation.

Comment modifier un code APE ?

Dans le cas où vous pensez détenir un code APE ne correspondant pas à l’activité principale de votre société, sachez qu’il est possible de le modifier. En effet, un changement peut être demandé dans deux cas : le code délivré n’est pas adapté à l’activité principale de l’entreprise ou la société change d’activité principale. Pour officialiser le changement de code, une démarche de rectification doit être entreprise. Elle doit être initiée par le directeur de la société lui-même. Une demande doit être formulée auprès de la direction générale de l’INSEE. Celle-ci doit contenir un formulaire dûment rempli et signé, disponible sur le site de l’institut. À noter, le formulaire doit être envoyé par courrier postal. Si la société est récente, et date de moins d’un mois, il est possible de contacter la direction régionale par téléphone et demander directement le changement du code NAF. En ce qui concerne les associations, la modification doit être demandée auprès du centre des Formalités des Entreprises du greffe du tribunal de commerce pour celles qui sont soumis à un régime fiscal commercial. Elle doit être effectuée au centre statistique de l’INSEE pour les associations subventionnés par l’Etat ou par les collectivités territoriales. Si l’organisation embauche des salariés, cette procédure doit être réalisée auprès du centre des formalités des entreprises de l’URSSAF.

À quoi correspond la lettre contenue dans le code APE

Comme il a été déjà précisé, chaque code APE correspond à un secteur d’activité spécifique. Il est constitué par quatre chiffres et une lettre en référence à la nomenclature d’activités française. Chaque lettre renvoie précisément à une catégorie spécifique :

• A : Agriculture, sylviculture et pêche ;
• B : Industries extractives ;
• C : Industrie manufacturière ;
• D : Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ;
• E : Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• F : Construction ;
• G : Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles ;
• H : Transports et entreposage ;
• I : Hébergement et restauration ;
• J : Information et communication ;
• K : Activités financières et d’assurance ;
• L : Activités immobilières ;
• M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• N : Activités de services administratifs et de soutien ;
• O : Administration publique ;
• P : Enseignement ;
• Q : Santé humaine et action sociale ;
• R : Arts, spectacles et activités récréatives ;
• S : Autres activités et services ;
• T : Activités des ménages pour les employeurs, et les producteurs de biens et services pour usage propre ;
• U : Activités extra-territoriales.