Comment choisir son statut juridique ?

Les critères pour choisir le bon statut juridique pour son entreprise

D’emblée, sachez qu’il n’y a pas de statut juridique idéal. En revanche, il existe un statut juridique adapté à votre projet d’entreprise. Pour choisir le bon statut, vous devez considérer certains points.

Le projet

C’est le premier élément qui déterminera le choix de votre statut juridique.

En effet, la taille du projet déterminera également votre statut juridique. Si vous envisagez d’exercer vos activités au niveau national ou international, vous devez immanquablement créer une société de capitaux. Par contre, si vous lancez un projet pour le tester, une entreprise individuelle est plus adaptée. Lorsque vos activités se développeront, vous pourrez toujours transformer l’entreprise en une société.

Par ailleurs, la nature de l’activité déterminera également l statut juridique. Sachez en effet que certaines activités ne peuvent être exercées que sous un statut spécifique. C’est le cas par exemple de la gestion de patrimoine immobilier qui doit être nécessairement exercée en SCI. Ou encore d’une activité de bar tabac qui ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC.

Le nombre d’associés

Allez-vous entreprendre seul ? Serez-vous plusieurs à concrétiser le projet ? En effet, le statut juridique diffère selon le nombre d’associés. Les démarches également.

Si vous entreprenez seul, vous devez créer une entreprise individuelle (EI, EIRL, microentreprise) ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Autrement, c’est une société que vous et vos associés devez constituer (SARL, SAS, SA, etc.).

La responsabilité du dirigeant et des associés

Quels risques êtes-vous prêts à supporter en cas de faillite de l’entreprise ?

Certains statuts juridiques limitent la responsabilité du dirigeant ou des associés en cas de problèmes financiers, d’autres en revanche ne font pas de différence entre patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. C’est notamment le cas de l’entreprise individuelle.

Si vous souhaitez protéger vos biens personnels des créanciers, vous devez créer, soit une EIRL, soit une société à responsabilité limitée (EURL, SARL, SASU et SAS).

Le régime social du dirigeant

En fonction du statut juridique de l’entreprise, le dirigeant peut être non salarié ou assimilé salarié.

Le travailleur non salarié (TNS) est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Il bénéficie d’une protection moins large que l’assimilé-salarié. En conséquence, ses cotisations sont moins élevées. L’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire d’une SARL, le gérant associé de l’EURL, l’associé d’une SNC sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

L’assimilé salarié bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. D’où ses cotisations très élevées pour l’entreprise. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le gérant non associé d’EURL, le président de SAS ou de SASU, le président directeur général de SA et le gérant non associé rémunéré des sociétés de personnes sont des assimilés salariés.

La fiscalité de l’entreprise

Une entreprise a le choix entre deux types d’imposition :

• l’impôt sur le revenu ;
• et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu

Ce sont les associés qui sont imposés personnellement sur leurs revenus. Les statuts imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu sont :

• l’entreprise individuelle ;
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
• l’EURL ;
• la SNC.

L’impôt sur les sociétés

Il s’applique de plein droit aux :

• EURL dont l’associé est une personne morale ;
• SARL ;
• SASU ;
• SAS ;
• SA.

Dans ce cas, la société est imposée sur ses bénéfices. Toutefois, il est possible sous certaines conditions d’être imposé à l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de 5 ans.

Le statut du conjoint

L’implication du conjoint dans l’entreprise impactera également le choix du statut juridique.

Le conjoint peut être collaborateur, associé ou salarié.

Le conjoint collaborateur participe réellement à l’activité de l’entreprise. Il ne peut pas être associé. Ce statut convient au conjoint ou partenaire de l’entrepreneur individuel ou du gérant majoritaire de SARL de plus de 20 salariés.

Le conjoint associé comme son nom l’indique est associé dans l’entreprise. Ce statut convient au conjoint ou partenaire du dirigeant d’une société.

Le conjoint salarié est rattaché à l’entreprise par un lien de subordination. Il est lié par un contrat de travail et rémunéré pour un service réellement rendu. Ce statut est ouvert au conjoint de l’entrepreneur individuel ou au dirigeant d’une société.

Zoom sur les différents statuts juridiques pour entreprendre

Pour mieux vous aider dans le choix de votre statut juridique, voici un bref résumé des principales formes juridiques pour entreprendre.

Les statuts pour entreprendre seul

Plusieurs choix s’offrent à vous si vous souhaitez vous lancer seul dans l’entrepreneuriat.

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle convient aux projets de petite envergure qui ne nécessitent pas un grand fonds de départ. Par ailleurs, elle est également adaptée si vous n’envisagez pas de faire entrer des investisseurs dans votre entreprise.

L’entreprise individuelle se caractérise par les points suivants :

• absence de capital social ;
• pas de statuts à rédiger ;
• aucune distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise ;
• pas de notion de rémunération.

Vous pouvez choisir entre deux options pour exercer en entreprise individuelle :

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : elle a pour principal avantage de protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant du patrimoine affecté. Par ailleurs, il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés.
• La microentreprise : c’est un régime social et fiscal très avantageux. De plus, son fonctionnement est ultra simplifié. En effet, la comptabilité est limitée au maximum, vous n’établissez pas de comptes annuels et vous ne réalisez pas de déclaration de résultat. Toutefois, le régime de la microentreprise est conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires.

EURL et SASU

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL. Quant à la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), c’est une SAS avec un seul actionnaire. Le dirigeant de ces deux sociétés peut être une persionne physique ou une personne morale.

Ce sont des statuts juridiques adaptés aux entrepreneurs individuels qui souhaitent faire rentrer des investisseurs dans le capital lorsque l’entreprise se sera développée. En effet, la transformation de l’EURL en SARL ou alors de la SASU en SAS constitue une formalité simple.

Par ailleurs, la SASU et l’EURL permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce dernier et son entreprise constituent en effet deux personnes distinctes.

Le gérant d’EURL est considéré comme un travailleur non salarié s’il est aussi l’associé unique. Dans le cas contraire, il est assimilé salarié.

Quant au dirigeant de SASU, il est assimilé salarié.

Les statuts pour créer une société

Si vous êtes plusieurs à entreprendre, vous pouvez choisir entre les différents statuts suivants.

La SARL

Elle se caractérise par les points suivants :

• nombre d’associés : jusqu’à 100 ;
• associés : personnes physiques ou morales ;
• capital social minimum : 1 € ;
• responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
• gérant personne physique, associée ou non ;
• le gérant peut engager sa responsabilité civile en cas de faute de gestion ;
• gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majorité : travailleur non salarié ;
• imposition à l’impôt sur les sociétés.

La SAS

La SAS se distingue par sa souplesse d’organisation et de fonctionnement ainsi que sa liberté statutaire. Cette forme juridique se caractérise par les points suivants :

• nombre d’associés : au minimum 2 personnes physiques ou morales ;
• capital social : 1 € minimum ;
• président : personne physique ou morale, associée ou non ;
• responsabilité des associés limitée aux apports ;
• possibilité de nommer des organes d’administration ou de contrôle dans les statuts ;
• la responsabilité civile du président peut être engagée en cas de faute de gestion ;
• le président de la SAS est assimilé salarié ;
• imposition à l’impôt sur les sociétés.

La SA

La SA est une forme juridique particulièrement adaptée aux grands groupes qui nécessitent d’importants capitaux. Les principaux points à retenir sont :

• nombre d’associés : 2 minimum (7 si la société est cotée en bourse ou si ses actions sont admises sur un système multilatéral de négociation) ;
• capital social : 375 000 € au minimum ;
• président : désigné parmi le conseil d’administration (constitué de 3 à 18 membres actionnaires) ;
• responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
• responsabilité civile et pénale des dirigeants engagée en cas de faute de gestion ;
• le président du conseil d’administrateur est considéré comme un assimilé salarié ;
• imposition à l’impôt sur les sociétés.

La SNC ou société en nom collectif

La SNC est composée de commerçants (2 associés au minimum) et dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales.

• Capital social : aucun minimum requis.
• Responsabilité des associés : solidairement responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
• Responsabilité civile et pénale des dirigeants en cas de faute de gestion.
• Le gérant et les associés sont des travailleurs non-salariés.
• Imposition à l’impôt sur le revenu.

La SCS (société par commandite simple) et la SCA (société par commandite par actions)

Les points clés sont :

• capital social minimum : aucun minimum en SCS et 37 500 € en SCA ;
• nombre d’associés : 2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) en SCS et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires) ;
• responsabilité des commandités : responsables solidairement sur leurs biens personnels ;
• responsabilité des commandités limitée à leurs apports ;
• un ou plusieurs gérants nommés par les commandités ;
• le gérant est un travailleur non salarié ;
• imposition sur l’impôt sur les sociétés.