Comment nommer le président de SAS ?

Les conditions pour président de SAS

À la constitution de la SAS, le droit français impose la désignation d’un président qui pourra ensuite être remplacé en cours de vie sociale. Il constitue le représentant légal de la société et a le pouvoir d’agir au nom de celle-ci en toutes circonstances. La première nomination est réalisée par les associés fondateurs selon les dispositions statutaires de la SAS. Ces statuts doivent également prévoir la durée du mandat d’exercice. Dans le cas contraire, il occupera les fonctions pour une durée illimitée.

En outre, le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale. S’il s’agit d’une personne physique, la capacité commerciale n’est pas requise puisque c’est la SAS qui en dispose. Néanmoins, il doit être capable d’assurer la gérance de la structure.

La nomination du président de SAS

Selon les dispositions prévues dans le Code de commerce, un président doit être nommé dès la constitution de la SAS. Ce dernier peut cependant être remplacé ultérieurement pour diverses raisons. En tout cas, cette désignation se voit soumise à un formalisme bien défini.

La désignation du président à la constitution de la SAS

Il appartient aux associés fondateurs de nommer le président dans les statuts au moment de créer une SAS. On parle alors de nomination statutaire. Cependant, la désignation peut être également réalisée dans un acte séparé.

En cas de nomination statutaire, le président assure la gestion de la société et sa représentation en acceptant ses fonctions et en signant les statuts. Il faut savoir que ce mode de désignation est peu pratiqué en raison des lourdes formalités qu’il implique au moment de changer le président de la SAS.

Quoi qu’il en soit, le nom du dirigeant doit :

• Figurer dans les statuts,
• Être indiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour avis aux organismes concernés,
• Être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour information aux tiers.

Outre l’identité de la personne désignée, d’autres éléments doivent être également mentionnés dans l’acte de nomination, dont :

• La durée du mandat,
• Les conditions de rémunération,
• Le droit au remboursement des frais professionnels,
• Les modalités de révocation…

Par ailleurs, si une durée de mandat a été fixée et que celle-ci arrive à terme, l’élection d’un nouveau président sera nécessaire pour prendre en charge la gestion de la structure.

La nomination du président en cours de vie sociale

L’organe compétent est le seul à pouvoir décider du changement de président de SAS en cours de vie sociale. Étant donné l’absence de disposition stipulant la désignation par les associés fondateurs, les modalités de nomination sont définies dans les statuts de la société. Par conséquent, il existe plusieurs possibilités dans le cadre de la nomination d’un dirigeant de SAS. À savoir :

• La réunion des associés en assemblée générale ;
• La désignation par certains associés (généralement par les plus majoritaires et les plus influents) ;
• La décision collective par acte sous seing privé ou par acte notarié ;
• La nomination par un comité constitué exclusivement ou non d’associés ;
• L’élection par un conseil spécial composé de l’ancien président, des associés et différents experts par exemple.

Par la suite, il convient d’accomplir certaines formalités :

• La publication d’un avis de changement de président dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• Le dépôt du dossier pour une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une fois le dossier complet transmis auprès du greffe du Tribunal de commerce, celui-ci s’attelle à son étude. S’il donne son approbation, l’extrait Kbis de la SAS fait l’objet d’une mise à jour. Il envoie ensuite le nouveau document officiel avec les données actualisées concernant le président de la SAS.

Pour rappel, un extrait Kbis mentionne la fonction, le nom, le prénom, la date et la commune de naissance ainsi que l’adresse et la nationalité du dirigeant principal de la société commerciale.

Les documents à joindre au dossier de modification

Pour compléter le dossier de modification, il est nécessaire d’y joindre un exemplaire de l’acte constatant le changement de président de la SAS, une copie certifiée conforme par le représentant légal. Ci-après les pièces justificatives à annexer au dossier :

• Un formulaire M3 dument rempli et signé ;
• Une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal habilité du département de domiciliation de la SAS.

Si le nouveau président est une personne physique :

• Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et éventuellement une attestation de filiation ;
• Une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre si la société exerce une activité règlementée.

Si le nouveau président est une personne morale, un extrait original de l’immatriculation datant de moins de trois mois ou un titre justifiant de l’existence de la structure doit être fourni.

À noter que si le président est une personne morale non immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, le dossier doit comporter un exemplaire certifié conforme des statuts en vigueur. Le représentant légal doit alors être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans ce cas, les pièces à produire sont les suivants :

• Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou d’un titre de séjour ;
• Un exemplaire du récépissé de la déclaration effectuée au préfet (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ;
• Une attestation de filiation.

Toutes ces formalités doivent être réalisées dans le mois suivant la nomination du nouveau président de la SAS.