Comment rédiger des conditions générales de vente ?

L’utilité des conditions générales de vente

L’établissement des CGV constitue une obligation légale pour tout commerçant, quelle que soit la forme juridique adoptée. Cet ensemble de dispositions permet de réduire les risques de litiges entre les deux parties en détaillant les droits et devoirs de chacun.

En présence de ce document, le client prend connaissance des différentes modalités telles que le mode de paiement, le délai de livraison, le délai de rétractation, etc. Il ne pourra donc faire aucune contestation puisqu’il les aura préalablement acceptées. En définitive, les CGV sécurisent les contractants au contrat de vente.

D’un autre côté, les CGV servent de preuve de crédibilité à l’égard des clients. Celles-ci mettent en effet les tiers en confiance compte tenu de la transparence du commerçant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’informations dissimulées.

Avec des conditions générales de vente claires et bien rédigées, le client est rassuré. Cela présente même un avantage concurrentiel dans la mesure où les autres entreprises ne disposeraient d’aucune condition générale de vente.

La rédaction et la communication des CGV

Toute entreprise disposant d’un site e-commerce doit nécessairement rédiger des CGV. Toutefois, leur communication peut être ou non obligatoire selon le cas.

Lorsque le client est un particulier, la publication des CGV est exigée, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. La loi du 17 mars 2014 vient même renforcer cette obligation. De cette manière, le consommateur sera moins vulnérable, car il s’engagera en toute connaissance de cause grâce aux informations fournies.

En revanche, l’affichage des CGV sur un site web reste facultatif si le client est un professionnel, sauf à la demande de ce dernier. À défaut, le vendeur risque d’encourir une sanction pour manquement d’une amende de :

• 75 000 euros pour une personne morale
• 15 000 euros pour une personne physique.

Par ailleurs, il faut employer la langue française pour créer les CGV dès lors qu’il s’agit de consommateurs ou d’utilisateurs finaux de produits/services. Cette disposition est notamment prévue par l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

Néanmoins, cette règle ne s’applique pas entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères. L’article 2.1. 1,1 de la circulaire d’application de cette loi stipule que « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services, ne sont pas visés ».

Les informations contenues dans les conditions générales de vente

Les informations qui figurent dans les CGV diffèrent en fonction du type de client. De fait, les clauses vis-à-vis des particuliers et celles pour les professionnels ne sont pas les mêmes. Quoi qu’il en soit, il existe plusieurs points qu’il convient expressément de mentionner lors de la rédaction des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente pour un consommateur

L’article L.111-1 du Code de la consommation indique les clauses des CGV destinées aux particuliers. Cela concerne entre autres :

• Les informations liées à l’identité de l’entreprise (dénomination, numéro SIREN/SIRET, adresse…) et à ses activités
• Les caractéristiques des biens et/ou services vendus (contenu, zone géographique de couverture de l’offre, durée de l’offre, conseils d’utilisation ou de précaution…)
• La politique tarifaire
• Les modalités de règlement (procédure de paiement, modes de paiement acceptés, montant des acomptes, délai de paiement et pénalités en cas de retard)
• Les modalités de livraison (expédition des achats, mode de livraison, délais de livraison et coûts d’expédition)
• Le transfert de propriété
• Les informations sur l’application du droit de rétractation
• Les responsabilités du vendeur et du consommateur
• La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
• Les informations relatives à la collecte et à la protection des données
• Le cas de la résiliation du contrat
• Le fonctionnement du service après-vente
• Les règles applicables en cas de litiges et le tribunal compétent
• La possibilité de désigner un médiateur de la consommation avec son nom, ses coordonnées et son site internet.

Les conditions générales de vente pour un professionnel

En règle générale, les CGV B2B apparaissent dans des documents contractuels ou publicitaires. Les informations à y faire figurer sont définies par l’article L.441-1 du Code de commerce, parmi lesquelles :

• Les conditions de paiement, y compris le délai de règlement des factures, les pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
• Le barème des prix unitaires ou le tarif de base des biens et/ou services proposés
• Les réductions de prix (modalités d’application des remises, rabais ou ristournes)
• Les escomptes commerciaux
• Un éventuel droit de rétractation.

L’entreprise peut également insérer d’autres clauses, comme une clause de réserve de propriété, une clause de force majeure, une clause de limitation de responsabilité…

Bon à savoir

Le vendeur a la possibilité de créer des conditions générales de vente distinctes pour chaque catégorie de clients. Ainsi, seules les CGV qui concernent la catégorie du professionnel peuvent lui être communiquées.

Les clauses interdites (abusives) dans les CGV

On parle de clause abusive lorsqu’elle engendre un déséquilibre significatif entre le vendeur et le client. Les clauses interdites dans les CGV sont dressées dans les articles R.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation et ont pour nature à :

• Prévoir un engagement du client, bien que la réalisation des prestations du professionnel soit soumise à une condition dépendant uniquement de sa volonté
• Exiger une indemnité d’un montant disproportionné au consommateur au cas où il n’exécuterait pas ses obligations
• Donner la possibilité au professionnel de rompre le contrat sans préavis d’une durée raisonnable
• Mettre en place des règles complexes pour le consommateur que pour le vendeur lors de la rupture du contrat
• Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice par le client
• Permettre au professionnel d’effectuer la cession de son contrat en l’absence de l’accord du client et quand cette cession peut entrainer une limitation des droits du client
• Accorder au professionnel le droit de modifier les clauses contractuelles liées aux droits et obligations des parties sans le consentement du consommateur
• Réduire les moyens de preuve à la disposition du consommateur sans raison valable.