Comment se verser un salaire en tant que gérant de SARL ?

Les modes de fixation de la rétribution du gérant de SARL

Les différentes missions effectuées par le gérant de SARL peuvent être rémunérées lorsque cela est prévu dans les statuts établis lors de la création de la structure. Cette rémunération peut également être fixée par un acte séparé qui résulte d’une décision collective prise en assemblée générale ordinaire des associés. Sa modification n’est alors possible que par adoption d’une nouvelle décision des associés.

Si le gérant est associé, il a la possibilité de participer au vote lié à sa rémunération. Toutefois, lorsque les règles portant sur l’attribution de salaire ne sont pas respectées, ce dernier risque de sanctions pénales et fiscales. Dans les cas où il serait associé majoritaire, la mise en place d’une rémunération excessive pourrait être vue comme un abus de majorité ou un abus de lien social. À cet effet, ladite décision peut faire l’objet d’une annulation devant le Tribunal de commerce. Qui plus est, le dirigeant s’expose au paiement d’une amende de 375 000 euros minimum et à 5 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L.241-3 du Code de commerce.

Par ailleurs, une rétribution fixée par les associés de SARL implique la prise en considération des éléments ci-après :

• Un traitement fixe ;
• Un montant proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ;
• Un montant à la fois fixe et proportionnel.

À noter que le chef d’entreprise ne se trouve pas dans la mesure d’exiger un salaire minimum garanti. Ce qui signifie qu’il peut recevoir une somme inférieure au SMIC.

Les composants de la rémunération du gérant de SARL

D’une manière générale, la rémunération du mandataire social de la SARL se compose d’éléments fixes, d’éléments variables (pourcentage de CA, du résultat d’exploitation…) ou des deux. Outre son salaire, il peut également bénéficier des éléments suivants :

• Avantages en nature (hébergement, véhicule, téléphone…) ;
• Dividendes (s’il est associé de la SARL) ;
• Indemnités exceptionnelles en fin d’exercice ;
• Remboursement des frais professionnels ;
• Rémunération pour exercice de fonctions techniques distinctes ;
• Etc.

Afin d’éviter tout conflit, il se révèle indispensable de bien préciser le mode de calcul du revenu du gérant de SARL dans les statuts.

Le mode de versement de la rémunération du dirigeant de SARL

Qu’il s’agisse de gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire, associé ou non, il existe plusieurs moyens de verser sa rémunération. En effet, cela peut se faire par virement, chèque ou espèces. Dans certains cas, le montant est directement affecté dans son compte courant d’associé.

En revanche, les modalités de versement de la somme prévue varient en fonction du statut social du gérant :

• Pour le gérant majoritaire : travailleur non-salarié, aucune distinction entre le salaire brut et le salaire net, aucun bulletin de paie établi ;
• Pour le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié, versement du montant du salaire net avec remise d’un bulletin de paie.

Les conséquences fiscales de la rémunération du gérant de SARL

L’imposition des bénéfices et des rémunérations du gérant dépend de la quote-part du capital qu’il possède dans la SARL. Aussi, celles-ci se diffèrent suivant le régime fiscal de la structure.

SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans ce régime, la rémunération du gérant est déductible du résultat de la SARL. Son imposition varie selon le statut du chef d’entreprise :

• Gérant majoritaire : revenu imposable dans la catégorie des revenus des dirigeants avec abattement forfaitaire de 10 % plafonné ;
• Gérant minoritaire ou égalitaire : revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires avec abattement forfaitaire de 10 % plafonné ;
• Gérant non associé : revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires avec déduction de 10 % pour frais professionnels.

SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu suppose une imposition directe du résultat de la SARL dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA). En conséquence, une distinction doit être faite entre le dirigeant associé et non associé :

• S’il est associé : rémunération non déductible des bénéfices sociaux et imposable au titre des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) ;
• S’il est non associé : rémunération déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, déductible du résultat imposable à hauteur de 10 % pour frais professionnels.

Les conséquences sociales de la rémunération du mandataire de SARL

Tout comme un salarié, le gérant de SARL dispose d’une couverture sociale. Son régime social va cependant dépendre de plusieurs critères tels que le statut de la gérance, le versement d’un salaire ou encore le cumul du mandat avec un contrat de travail. En outre, selon qu’il est gérant majoritaire ou minoritaire, les charges sociales ne sont pas les mêmes.

Les charges sociales du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL bénéficie de la protection du régime de Travailleur Non Salarié (TNS). Ses cotisations sociales se montrent moins importantes, puisqu’il sera dispensé des cotisations liées aux accidents de travail et à l’allocation chômage. Le dirigeant devra donc souscrire à une assurance complémentaire pour profiter des couvertures sociales y afférentes.

D’un autre côté, les charges sociales dans ce régime connaissent une réévaluation annuelle. Ces dernières sont ainsi modifiées en fonction de la rémunération du gérant majoritaire.

Les charges sociales du gérant minoritaire ou égalitaire

Si le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. De ce fait, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, mais doit payer des charges plus élevées.