Créer une SAS en couple : ce que nous devons savoir

Créer une SAS avec son conjoint : quel statut juridique ?

Si créer une SAS en couple implique de réaliser un projet ensemble, il est toutefois primordial de définir en amont les droits et obligations de chacun. À cet effet, il est important de bien choisir le statut juridique du conjoint. Dans le cadre d’une SAS, deux options sont possibles dont :

• le statut du conjoint associé ;
• le statut du conjoint salarié.

Le statut du conjoint associé

Le conjoint associé prend part à la gestion et à l’activité de la SAS de manière habituelle et à titre professionnel. De ce fait, il peut être nommé Président et son partenaire Directeur Général, ou vice-versa. Leurs pouvoirs peuvent être ou non équivalents.

Dans une SAS créée en couple, chaque conjoint détient des actions dans le capital. Chacun possède alors des droits sur la valeur actuelle et future de l’entreprise. Les parts que les époux détiennent servent de référence pour déterminer le régime social qui leur est applicable. Si les deux possèdent alors plus de la moitié des parts sociales, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale sur leurs revenus. Ils ne cotisent donc pas à Pôle emploi, même si leurs titres individuels ne dépassent pas 50 % du capital. De même, ils ne paient pas de cotisations sociales sur les dividendes qu’ils perçoivent.

À savoir que ce statut concerne uniquement les conjoints ou partenaires pacsés. Il exclut les concubins.

Le statut social du conjoint salarié

Le conjoint exerce habituellement une activité professionnelle en tant que salarié de l’entreprise. Il conclut alors un contrat de travail avec cette dernière avec qui il entretient un lien de subordination. Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et des obligations que les salariés d’une SAS, notamment :

• un salaire mensuel,
• des cotisations sociales,
• une protection sociale,
• droit du travail (discipline, congés, licenciement, etc.).

Par ailleurs, ce statut offre la possibilité de déduire totalement la rémunération du conjoint du résultat de la SAS lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une imposition sur les revenus, le salaire de l’époux ou du partenaire pacsé est déductible dans la limite annuelle de 17 500 euros :

• en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé,
• si le couple a choisi le régime de la communauté de biens.

Sa rémunération est déductible en totalité dans les autres situations.

Néanmoins, le statut du conjoint salarié comporte des risques. En cas de revente de la SAS, l’époux concerné ne peut prétendre à aucune plus-value de la société. S’il joue un rôle majeur dans l’entreprise, ce statut le lèse en cas de rupture.

À noter que ce statut est accessible à tous les conjoints, même les concubins.

Quid de la protection du patrimoine

La question de protection du patrimoine se pose au moment de créer une SAS en couple. En effet, si la société rencontre des difficultés financières, le patrimoine du couple peut être saisi par les créanciers même si la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Il est donc nécessaire de définir un régime matrimonial afin de déterminer la responsabilité de chaque partenaire. Pour ce faire, la rédaction d’un contrat de mariage s’avère nécessaire.

La séparation des biens

Comme son nom l’indique, le régime de séparation des biens permet aux époux de distinguer leurs biens individuels. Il n’y a donc pas de mise en commun de patrimoine. Chaque conjoint conserve la propriété de ses biens, que ceux-ci soient acquis avant ou durant la vie de couple. Chacun gère son patrimoine de façon autonome.

La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle permet aux époux de fusionner leurs patrimoines. En conséquence, les créanciers peuvent s’attaquer sans distinction aux biens mis en commun.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts combine les avantages de la séparation des biens avec ceux de la communauté universelle. Concrètement, ce régime applique la séparation de biens pendant le mariage. Chaque conjoint gère de façon autonome son patrimoine constitué avant le mariage, les héritages et les actifs obtenus avec ses revenus personnels. Il n’y a donc pas de mise en commun des patrimoines. Mais en cas de dissolution du mariage, chaque époux profite de la moitié de la valeur de l’enrichissement de l’autre.

Le cas de l’absence de contrat de mariage

Le régime de la communauté légale s’applique en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque conjoint conserve les biens acquis avant le mariage et partage avec l’autre le patrimoine constitué pendant l’union. Celui-ci est partagé en deux parties égales à la fin du mariage.

Les parts sociales en cas de divorce

Les associés mariés d’une SAS ne sont pas à l’abri des problèmes de couple. Certains finissent même par se séparer ou divorcer. Des précautions sont à prendre pour éviter que la situation personnelle du couple mette en jeu la pérennité de la société.

Rédiger une convention d’actionnaires

Rédiger au préalable une convection d’actionnaires s’avère utile pour prévenir les difficultés relatives à la gestion de la SAS en cas de divorce. Ce contrat par exemple prévoir le rachat des titres de l’autre ou l’attribution d’une compensation financière. La convention permet également de déterminer les critères d’estimation de la valeur de la SAS.

Éviter la répartition égalitaire des parts

Lorsqu’un couple s’associe dans une SAS, il est déconseillé de répartir les parts sociales de façon égalitaire. Créer une telle entreprise à 50/50 risque de bloquer les prises de décision. Pour éviter un tel désagrément, il vaut mieux étaler les actions en s’assurant que l’un des conjoints soit associé majoritaire. Le couple peut aussi envisager d’introduire un associé minoritaire dans le capital. De cette manière, celui qui obtient la majorité continuera alors à diriger la SAS.