Déclaration de non condamnation et de filiation : Qu’est ce que c’est ? Modèle

Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?

Dans certains cas, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce en France peuvent prononcer une interdiction de gérer une entreprise pour une durée maximale de 15 ans. Cette sanction s’applique au dirigeant lors d’une infraction au droit des sociétés. Il peut s’agir d’un abus de biens sociaux, d’une comptabilité fictive, d’un défaut d’établissement de comptes annuels… Elle peut également découler de la faillite personnelle du chef d’entreprise.

Afin de pouvoir créer une société légalement et exercer librement, l’entrepreneur doit prouver qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Ainsi, il est tenu de rédiger un document sur lequel il déclare sur l’honneur ne pas avoir d’antécédent judiciaire, de condamnation pénale ou de sanction administrative qui l’empêche de diriger une structure. C’est la déclaration de non-condamnation et de filiation.

Pour effectuer la déclaration, il existe trois options :

• rédiger le document à la main ;
• télécharger le formulaire sur le site servicepublic.fr ;
• télécharger un modèle type sur un site spécialisé.

Dans tous les cas, le dirigeant doit y mentionner toutes les informations requises. Ce document doit ensuite être envoyé avec une déclaration de création d’entreprises.

Dans quels cas rédiger une déclaration de non-condamnation ?

D’une manière générale, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est indispensable lors de l’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Toutefois, il existe d’autres cas pouvant nécessiter la rédaction de ce document. En effet, elle peut intervenir s’il y a un changement de dirigeant au sein d’une entreprise et donc une modification des statuts.

Par ailleurs, il arrive que l’administration exige une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal dans le cadre de la réalisation de certaines démarches.

Quels documents joindre avec la déclaration de non-condamnation ?

Le dossier d’immatriculation doit comporter plusieurs pièces justificatives selon la forme juridique et la nature de l’activité de l’entreprise.

Microentreprises

Outre la déclaration de non-condamnation, sont généralement requis :

• le formulaire P0 CMB dûment rempli et signé ;
• une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
• le formulaire JQPA pour certaines activités artisanales ;
• une attestation de domiciliation ;
• une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté.

Sociétés commerciales

Pour les EURL, SARL, SAS et SASU, les pièces à fournir concernent notamment :

• le formulaire M0 dûment rempli et signé ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• 2 exemplaires des statuts datés et signés ;
• une copie de la parution de l’avis de constitution dans un journal légal ;
• une attestation de dépôt de fonds ;
• l’acte de nomination du gérant ou président ;
• une attestation de domiciliation de l’entreprise ;
• le règlement des frais de greffe.

Le modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

L’attestation de non-condamnation doit être fournie par le gérant ou le président afin d’immatriculer son entreprise et prouver qu’il n’est pas frappé d’une interdiction de gérer. À cet effet, plusieurs éléments doivent être mentionnés dans le document. Par ailleurs, toutes informations fausses ou incomplètes sur l’attestation de non-condamnation entrainent une poursuite judiciaire du dirigeant.

Ci-après un modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation :

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

En application des dispositions de l’article A 123-51 du Code de Commerce

Je soussigné(e) : (nom et prénoms, nom de naissance, puis nom d’épouse s’il s’agit d’une femme mariée)

Né(e) le : (date de naissance)

à : (lieu de naissance)

de : (nom et prénoms du père)

et de : (nom de naissance et prénoms de la mère)

demeurant : (adresse du représentant légal)

DÉCLARE

Conformément à l’article A 123-51 du Code de commerce

N’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à : (lieu de la déclaration)

Le : (date de la déclaration)

(signature)

Les sanctions en cas de fausse déclaration

Des sanctions lourdes sont prévues par l’article L 123-5 du Code de commerce (alinéa 1) pour l’entrepreneur qui remplit expressément des informations inexactes sur sa déclaration. De fait :

• « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. »
• « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. »

Il est important de savoir qu’au moment de la vérification du dossier d’immatriculation, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) est consulté par le greffier pour s’assurer de l’authenticité de la déclaration de non-condamnation. Il s’agit d’une base de données où figurent toutes les condamnations d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux correctionnels, civils et de commerce dans l’Hexagone.