Quelles démarches pour être micro-entrepreneur ?

Remplir le formulaire P0 en ligne 

Avant de procéder à la déclaration d’activité auprès du CFE ou Centre de formalités des Entreprises compétent, il est nécessaire de remplir le cerfa P0. Appelé également formulaire de début d’activité, ce dernier est disponible en ligne. Le formulaire P0 AE est un document essentiel pour constituer le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. Il contient toutes les informations concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il va exercer ainsi que toutes les conditions de son exercice. L’entrepreneur doit préciser :

• Son numéro d’identification s’il a déjà exercé une activité non salariée ;
• S’il va exercer son activité en :
  • • EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
    • EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ;
    • EI ou Entrepreneur Individuel ;
• Son identité ;
• Son état matrimonial ;
• Son domicile principal et une déclaration d’insaisissabilité d’autres biens immobiliers ;
• La date du début et la nature de l’activité ou des activités exercées ;
• Le nom commercial de la micro-entreprise ;
• Le nombre de salariés par catégorie ;
• Le conjoint pacsé ou marié, la personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement ainsi que le propriétaire indivis ;
• Son numéro de sécurité sociale.

Transmettre le dossier de déclaration d’activité au CFE

Le dossier à transmettre au CFE compétent pour créer sa micro-entreprise comprend la copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur ainsi que le formulaire P0 dûment rempli. Le CFE compétent dépend de l’activité choisie. Le dossier doit être envoyé à :

• L’Urssaf en cas d’activité libérale ;
• La CMA ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat si l’activité est artisanale ;
• La CCI ou Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale.

Il faut savoir que le dossier de déclaration d’activité doit être rempli en ligne depuis le 1er janvier 2016. Divers sites web mis à disposition par l’administration permettent d’effectuer cette démarche. Pour cela, il suffit de scanner toutes les pièces justificatives et de les envoyer par la suite sur :

• Guichet-Entreprises : pour toutes activités confondues ;
• Cfe-métiers : pour les activités artisanales ;
• InfoGreffe : pour les activités liées au commerce ;
• autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les professions libérales.

Le régime fiscal et social choisi par le micro-entrepreneur est généralement demandé lorsqu’il s’inscrit. Ce dernier peut opter pour le régime micro-social auquel il est soumis d’office et qui lui permet de profiter du régime fiscal de la micro-entreprise. Il peut aussi opter pour le versement fiscal libératoire qui demande de régler et de déclarer les charges et les impôts tous les trimestres ou tous les mois en fonction du chiffre d’affaires. Une fois le dossier envoyé et validé, le micro-entrepreneur obtiendra :

• Son code APE auto-entrepreneur ;
• Son numéro de Siret auto-entrepreneur ;
• Le nom, l’adresse et le numéro de contact d’un interlocuteur apte à donner des informations concernant les allègements fiscaux et les exonérations bénéfiques ;
• Les coordonnées des correspondants fiscaux auprès desquels il doit régler et déclarer la CFE auto-entrepreneur et l’impôt sur le revenu ;
• Une notification liée à la TVA et aux bénéfices obtenus en fonction du régime d’imposition choisi ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants 4 à 6 semaines plus tard. Cette notification est indispensable pour créer un compte en ligne afin de déclarer son chiffre d’affaires. 

Selon l’activité et le statut juridique correspondant, certaines démarches complémentaires doivent être effectuées dans le cadre de la création d’une micro-entreprise. 

Création d’une micro-entreprise en EURL

Il est possible de créer une micro-entreprise en EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Dans ce cas, les formalités sont nombreuses. En effet, celui qui crée ce type d’entreprise doit : 

• Rédiger les statuts et les signer : la rédaction des statuts permet de déterminer le mode de fonctionnement de la société. Étant donné que le fonctionnement d’une EURL est encadré par le code de commerce, les statuts peuvent être rédigés par le créateur d’entreprise. Ce dernier peut s’appuyer sur des modèles de statuts complets disponibles en ligne. Une fois rédigés, les statuts sont signés au moment où les apports numéraires sont débloqués.
• Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales. Pour être validé, l’avis doit contenir entre autres, la forme juridique de la société, sa domiciliation, sa dénomination sociale, sa durée de vie, l’objet social, le montant du capital social, etc. 
• Rédiger et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Cette dernière certifie que le créateur d’entreprise n’a fait l’objet d’aucune sanction administrative ou civile ni de condamnation pénale pouvant l’empêcher d’exercer son activité commerciale. Ce document doit être présenté au greffe au moment où le dossier de constitution de l’EURL est déposé. 
• Effectuer une demande d’immatriculation auprès du greffe. Cette demande doit être déposée avec différentes pièces justificatives, telles qu’une copie de la pièce d’identité du gérant, trois exemplaires du formulaire m0 rempli et signé. D’autres documents sont également exigés : l’attestation de parution de l’avis de constitution, un exemplaire des statuts datés et signés, le règlement des frais de greffe, etc.

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Création d’une micro-entreprise en EIRL

L’option EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée doit être précisée dans la déclaration d’activité. Cela implique que l’entrepreneur est tenu de remplir un formulaire spécifique et de compléter une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette dernière permet de dresser la liste des biens que le fondateur sépare de son patrimoine personnel et décide d’affecter à sa société. La déclaration d’activité peut être complétée en ligne sur le site de l’URSSAF ou auprès du CFE compétent. Pour la seconde option, le commerçant ou l’artisan doit remplir :

• Un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour une activité commerciale ou artisanale ;
• Un formulaire P0 PL pour une activité libérale.

Ce document doit être joint avec un formulaire spécifique P EIRL et d’autres documents nécessaires pour créer la société :

• Une attestation de filiation ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une copie d’un justificatif d’identité ;
• L’attestation de qualification professionnelle ;
• La copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de l’activité en cas de besoin.

À noter que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale n’est pas nécessaire pour une micro-entreprise en EIRL.Depuis fin 2014, les commerçants doivent déposer leur dossier de création de micro-entreprise en EIRL au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Les artisans qui souhaitent obtenir leur immatriculation, quant à eux, sont tenus de se rendre au RM ou Répertoire des métiers. Ceux qui exercent une activité libérale déposent leur dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce. 

Création d’une micro-entreprise en EI

Nombreux sont ceux qui optent pour l’EI ou Entreprise Individuelle comme statut juridique lors de la création d’une micro-entreprise. Tout comme la création d’une micro-entreprise en EIRL, celle d’une micro-entreprise en EI requiert le remplissage d’un formulaire P0 PL micro-entrepreneur ou P0 CMB micro-entrepreneur. Ce dernier est disponible auprès du Centre des formalités des entreprises compétent. La déclaration d’activité de micro-entrepreneur peut être également réalisée sur le service en ligne de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou URSSAF. Créée par une personne physique, la micro-entreprise en EI ne requiert pas de rédaction de statuts ni de capital social vu qu’aucune personne morale n’est créée. La déclaration d’activité comprenant le formulaire P0 adéquat ainsi qu’un justificatif d’identité doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal du commerce. 

Les autres démarches obligatoires

Le micro-entrepreneur doit être titulaire d’un compte bancaire à usage professionnel. Ce dernier est indispensable à la réalisation des différentes transactions financières concernant son activité. En effet, grâce à ce compte, il peut obtenir un crédit, effectuer des prélèvements pour se rémunérer, encaisser ses recettes, recourir à divers moyens de paiement au nom de son entreprise. Les sommes utilisées pour les achats et dépenses liées à son activité peuvent être également prélevées sur son compte bancaire professionnel. En dehors de l’ouverture d’un compte professionnel, il a également le devoir de domicilier son activité. Le siège social peut être fixé dans :

• Une société de domiciliation : dans ce cas, le siège social est installé dans un bâtiment où quelques locaux sont déjà occupés par d’autres sociétés.
• Un local professionnel : le prix et le loyer de l’aménagement ne doivent pas être déduits du chiffre d’affaires contrairement aux sociétés traditionnelles. 
• À domicile : il est important de bien se renseigner avant de choisir cette solution, car dans certaines villes et selon le bail conclu, certaines dispositions contractuelles interdisent l’exercice professionnel à domicile. À noter qu’un bail conclu à usage exclusif d’habitation n’autorise pas l’usage du logement comme siège social.