Dénomination ou raison sociale : choisir le nom parfait pour votre entreprise

Dénomination et raison sociale : définitions et distinctions

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom que l’on donne à une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, etc.). Elle est choisie librement par les associés, dans le respect de la légalité, et figure dans les statuts de la société (avant ou après le détail de la forme de la société). Par exemple : SARL Plomberie ou Plomberie SA.

Ainsi, la société est identifiée comme personne morale et différenciée des associés qui l’ont constituée.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale est le nom donné aux sociétés civiles (SCI/Société Civile Immobilière, SNC/Société en Nom Collectif, SCM/Société Civile de Moyens, etc.) à l’exception des SCP (Société Civile Professionnelle) réservées aux professions libérales réglementées (médecins, huissiers, avocats, etc.). Elle doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés. Par exemple : SCP LAJOIE-BOISDON.

De même que la dénomination sociale, elle identifie la société comme personne morale et figure dans les statuts.

Les différences clés entre la dénomination et la raison sociale

La dénomination commerciale, comme la raison sociale, concerne des personnes morales, c’est-à-dire des entreprises constituées par statuts. Dans le langage courant, les deux sont souvent confondues et décrivent en fin de compte le nom de la société. Légalement, elles présentent tout de même quelques différences :

• la dénomination sociale relève des sociétés commerciales alors que la raison sociale a trait aux sociétés civiles ;
• la dénomination sociale est choisie librement alors que la raison sociale doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés ;
• la dénomination sociale ne peut pas être cédée alors que la raison sociale oui (avec l’accord des associés).

Les critères à prendre en compte pour choisir sa dénomination ou raison sociale

La légalité et la disponibilité

Légalement, vous ne pouvez pas choisir un nom qui est trompeur, offensant ou contraire à l’ordre public.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser une appellation qui est protégée par les droits sur la propriété intellectuelle. Afin d’éviter les ennuis, vous devez donc vous assurer de sa disponibilité en vérifiant son antériorité. Si le nom est juridiquement protégé, vous trouverez l’information sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cela dit, toutes les dénominations ne sont pas protégées, mais ne sont pas pour autant libres de droits. En France, il existe le droit du premier usage qui préserve un nom dès sa première immatriculation. Pour votre sérénité, Kandbaz vous conseille de vérifier également sur Infogreffe, le site institutionnel qui répertorie toutes les entreprises immatriculées en France.

L’impact sur l’image de marque de l’entreprise

Comme il est d’usage de le dire, on n’a pas deux fois l’occasion de faire une première bonne impression. La dénomination ou la raison sociale correspond à la première information que le public et les partenaires ont sur l’entreprise. Cela a forcément un impact sur leur perception de la société. Avant de choisir un nom, vous devez avoir quelques concepts en tête :

• crédibilité et professionnalisme, le nom doit être sérieux et si possible en rapport avec votre secteur d’activité ;
• différenciation par rapport aux concurrents ;
• mémorisation, certains noms rentrent et restent dans la tête plus facilement que d’autres ;
• émotions, un nom peut évoquer des souvenirs, déclencher des ressentis positifs ;
• valeurs, un nom est aussi vecteur des valeurs de l’entreprise et du sens de sa mission.

Vous l’aurez compris, le choix du nom de votre entreprise peut être porteur pour votre business… ou pas.

Le processus de création de la dénomination ou raison sociale

Les cinq étapes indispensables

1. Le choix de la dénomination sociale ou de la raison sociale qui est du ressort des associés ;
2. la vérification de la disponibilité du nom choisi ;
3. la création des statuts dans lesquels figure automatiquement le nom ;
4. la publication d’une annonce dans un journal officiel ;
5. le dépôt du dossier au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour l’immatriculation, et donc l’enregistrement de la dénomination ou raison sociale.

La protection juridique de la dénomination ou raison sociale

Bien que votre dénomination ou raison sociale soit protégée dès son immatriculation par le droit de premier usage, afin d’être plus serein, et mieux armé en cas de litige, vous pouvez augmenter vos garanties en l’enregistrant à l’INPI. La couverture, d’une durée de 10 ans renouvelables, est territoriale. Selon votre marché (clients et concurrents), vous avez la possibilité de l’étendre à l’international.

Les conséquences juridiques et administratives du choix de la dénomination ou raison sociale

L’identification vis-à-vis des tiers

La dénomination ou raison sociale est le nom officiel de l’entreprise, celui par lequel elle est identifiée auprès des autorités et des tiers. En cas de litiges, de sanctions ou de procès, c’est sous ce nom que l’entreprise sera poursuivie.

Les obligations légales autour de la dénomination ou raison sociale

La dénomination ou raison sociale est obligatoire pour créer une entreprise. Sans en avoir une, vous serez dans l’impossibilité d’obtenir une immatriculation au RCS. Elle doit :

• figurer dans les statuts (un article entier lui est même consacré) ;
• faire l’objet d’une déclaration dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• être mentionnée sur tous les documents officiels (Kbis, liasses fiscales, contrats, factures, devis, etc.).

La modification de la dénomination ou raison sociale : quand et comment la gérer ?

Si le choix de la dénomination ou raison sociale se fait lors de la création de la structure, sa modification peut intervenir à n’importe quel moment. Cette volonté de changement peut avoir plusieurs mobiles :

• vente de parts ;
• changement d’activité
• rebranding (volonté de changer l’image de la marque à des fins marketing) ;
• perte d’un procès pour contrefaçon ;
• etc.

Les démarches administratives pour acter la modification

Bien entendu, la procédure est encadrée et nécessite autant de démarches que celles entreprises lors de la création :

• choix du nom ;
• vérification de sa disponibilité ;
• assemblée générale extraordinaire des associés pour entériner le changement ;
• modification des statuts ;
• publication dans un JAL ;
• dépôt de dossier aux greffes du tribunal pour effectuer la transformation ;
• éventuel enregistrement auprès de l’INPI ;
• mise à jour de tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux.

Les coûts et les implications de la modification

Les coûts varient selon que vous effectuiez vous-même les démarches ou que vous les confiez à un professionnel. Vous devrez au moins vous acquitter des frais de publication d’annonce légale et des contributions de greffes, soit environ 300 €. Si vous faites le choix de protéger votre nom auprès de l’INPI, il faudra rajouter 190 €.

Vous devez également budgétiser les dépenses liées à la modification de tous vos documents administratifs, juridiques et commerciaux, sur lesquels doit impérativement figurer la nouvelle dénomination.

C’est plus difficile à chiffrer, mais si votre changement de dénomination ou raison sociale résulte de la perte d’un procès pour utilisation frauduleuse du nom, les conséquences pécuniaires peuvent être lourdes (perte de clients, érosion de la confiance des partenaires, sanctions financières, forte dégradation de l’image de marque et de la réputation).

Faire appel à un expert pour la dénomination ou raison sociale

Les avantages d’une assistance professionnelle sont incontestables :

• vous avez la certitude que le nom que vous avez choisi est libre (les recherches en ligne ne sont pas toujours fiables) ;
• vous avez également l’assurance qu’il respecte la légalité ;
• grâce à son expérience, un professionnel du sujet peut vous aider à vous orienter dans une stratégie de marque cohérente avec votre secteur d’activité ;
• s’il s’occupe de la procédure, c’est autant de temps et d’énergie de gagnés pour vous consacrer au développement de votre business ;
• il peut aussi vous éclairer sur la nécessité ou pas de protéger votre propriété intellectuelle auprès de l’INPI, et s’en charger le cas échéant ;
• le professionnel (avocat ou conseiller juridique spécialisé) engage sa responsabilité dans la démarche, ce qui préserve la vôtre.

Selon votre activité et le marché dans lequel vous évoluez, cela peut valoir le coup d’investir dans ce type d’honoraires.

FAQ sur la dénomination ou raison sociale

Peut-on avoir une dénomination sociale identique à celle d’une autre entreprise ?

En théorie, non. En pratique, rappelons qu’il faut être en mesure de démontrer le préjudice subi en cas d’utilisation de votre nom par un tiers. Il existe donc plusieurs cas où il serait difficile d’attaquer une entreprise qui aurait choisi une dénomination sociale identique ou très proche :

• les entreprises sont géographiquement très éloignées ;
• elles n’ont pas du tout la même activité ;
• la dénomination correspond au patronyme de l’un des associés qui est donc libre de l’utiliser ;
• il est également possible de choisir une dénomination ou raison sociale déjà attribuée en recueillant l’accord du primant.

Quels sont les risques de ne pas protéger sa dénomination sociale ?

Si une autre entreprise utilise la même dénomination sociale que vous, cela peut porter à confusion. Ainsi, vous risquez une perte de clients (qui iraient innocemment acheter chez l’autre) ainsi qu’une dégradation de votre image (si ses produits ne sont pas à la hauteur des vôtres).

Cela peut brimer votre développement commercial. Il vous serait effectivement plus difficile de vous implanter dans une zone sur laquelle votre concurrent utiliserait déjà le même nom que vous. C’est vous qui passeriez pour le contrefacteur.

Si vous êtes contraints à une action en justice, elle sera probablement longue et coûteuse.

Combien de temps faut-il pour enregistrer une dénomination ou raison sociale ?

Tout dépend de la période de l’année et de la masse de dossiers à traiter par les services administratifs, mais il faut tabler sur un délai de deux à trois semaines.

Peut-on utiliser sa raison sociale comme marque ?

Oui, tant qu’elle respecte la réglementation et qu’elle est libre de droits. Même si ce sont deux notions distinctes, rien ne s’oppose à ce qu’elles soient identiques.

À quoi sert la dénomination ou raison sociale ?

Outre le fait qu’il est obligatoire d’en avoir une, la dénomination sociale est l’identité même de l’entreprise. Elle permet de la distinguer de toutes les autres et sert à :

• identifier l’entreprise dans tous les documents officiels (statuts, factures, contrats, etc.) ;
• protéger l’entreprise ;
• communiquer sur l’entreprise.

Qui peut choisir la dénomination ou raison sociale ?

La dénomination sociale est choisie par les associés ou actionnaires de l’entreprise lors de sa création ou au cours d’une assemblée générale extraordinaire en cas de modification. Le choix est libre, mais il doit respecter certaines règles :

• la dénomination sociale ne doit pas être déjà utilisée par une autre entreprise ;
• elle ne doit pas être trompeuse ou porter atteinte à l’ordre public ;
• elle doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise.

Peut-on être contraint à changer sa dénomination sociale ou sa raison sociale ?

Oui. Si un tribunal vous condamne pour utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée d’un nom, vous serez condamné à effectuer la modification.

Quelles sont les obligations liées à la dénomination ou raison sociale ?

La dénomination sociale doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, tels que les factures, les contrats, les devis, etc. Elle doit également être visible sur le lieu de vente ou de prestation de services de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un changement de dénomination ou raison sociale?

Le changement de dénomination sociale entraîne un certain nombre de formalités administratives, notamment la modification des statuts de l’entreprise et la publication d’une annonce au journal officiel. Il est également important de prévenir les partenaires et clients de l’entreprise du changement de nom.

Y a-t-il une différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

Oui. La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise, tandis que le nom commercial est un nom que l’entreprise peut choisir d’utiliser pour identifier un produit, un service ou une marque spécifique. Le nom commercial n’est pas obligatoire et il n’est pas protégé par le droit des marques de la même manière que la dénomination sociale.