Dénomination sociale : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

La dénomination sociale est l’appellation qui distingue une société commerciale d’une autre. Il s’agit du nom officiel de l’entreprise enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle doit être unique pour assurer l’identification de la société. Elle figure dans tous les documents relatifs à la société et l’établit en tant que personne morale auprès de l’administration et de ses partenaires commerciaux (fournisseurs, clients…).

La dénomination sociale concerne exclusivement les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC…) et leur est obligatoire. Elle est choisie librement par les associés au moment de la constitution de la société.

Bon à savoir : l’immatriculation de votre société sera refusée si sa dénomination sociale ne figure pas dans son dossier de création.

Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne : quelles différences ?

Raison sociale, nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Pourtant, aucune ne correspond à la même chose.

Dénomination sociale et raison sociale

Si la dénomination sociale désigne le nom porté par une société commerciale, la raison sociale concerne plutôt les sociétés civiles et les associations. La raison sociale d’une société civile comporte obligatoirement le nom des associés principaux ou de certains d’entre eux. Notez qu’elle n’identifie pas forcément l’entreprise pour le public. Pour faire connaître la société auprès des clients, il est alors question d’enseigne commerciale ou de nom commercial.

Dénomination commerciale et enseigne

L’enseigne commerciale représente précisément le local d’exploitation de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du lieu de vente. Elle est souvent marquée sur la façade du local. Il n’est pas obligatoire de choisir une enseigne commerciale. Elle peut être identique à la dénomination sociale de l’entreprise ou représentée par un symbole (logo, emblème, objet…).

Dénomination sociale et nom commercial

Le nom commercial, quant à lui, sert à nommer le fonds de commerce ou l’activité de la société. Il est surtout utilisé pour désigner l’entreprise dans les relations commerciales (partenariats, relations clients…). Toutefois, il est également facultatif.

Comment élaborer une dénomination sociale unique et mémorable ?

Les étapes de création d’une dénomination sociale

La dénomination sociale nécessite cinq étapes :

1. le choix de la dénomination ;
2. la recherche d’antériorité ;
3. la préparation du dossier pour l’enregistrement ;
4. l’immatriculation auprès de la RCS ;
5. la protection de l’appellation à l’INPI.

La procédure d’immatriculation de la société

La dénomination sociale doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société. Elle est toujours suivie de l’indication de la forme juridique de la société et du montant de son capital social. Cette formalité est conforme à l’article L210-2 DU Code de Commerce énonçant : « la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ».

Ainsi doit être présentée l’inscription de la dénomination sociale dans les statuts de société : « dénomination sociale — forme juridique de la société (par exemple, SARL) — au capital social de… euros ».

Précisons qu’une clause à part entière est consacrée à la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Cette clause, voire l’ensemble des statuts, est rédigée par le fondateur même de la société ou par un professionnel (notaire, avocat ou expert-comptable). Les services en ligne sont aussi très sollicités de nos jours.

Une nouvelle société doit faire part de sa dénomination sociale dans un avis de constitution qui sera publié dans un journal d’annonces légales.

Conseils pour une dénomination sociale accrocheuse

En général, la dénomination sociale correspond à l’activité principale de l’entreprise. Elle peut également comporter le nom du fondateur ou de quelques associés de l’entreprise. Cependant, cette option n’est pas valable pour les sociétés en commandite par actions. Inclure le nom d’un associé dans la dénomination sociale peut aussi nuire à l’entreprise au cas où l’associé en question quitte la société. En revanche, utiliser le patronyme ou le pseudonyme d’un tiers ayant déjà acquis une certaine notoriété peut être avantageux.

L’intérêt de la dénomination sociale est qu’elle se rapporte vraiment à vos aspirations et à vos projets. Il est possible de reprendre la dénomination d’une société déjà créée, à condition que le dirigeant donne son approbation. Vous pouvez également miser sur un nom fantaisiste pour être plus accrocheur et original. Si la dénomination s’avère très longue, misez sur un sigle qui peut la désigner plus facilement.

Soyez tout de même vigilant sur les points suivants :

• évitez une dénomination sociale qui risque d’être interprétée différemment par les autres ;
• n’adoptez pas une dénomination qui pourrait créer une confusion entre la société et les tiers ;
• n’utilisez pas de mots renvoyant à des métiers réglementés sans avoir l’autorisation d’exercer l’activité en question ;
• omettez le symbole « € » dans la dénomination sociale ;
• évitez une dénomination déjà existante ;
• n’incluez pas les initiales faisant référence à la forme juridique de votre société (SAS, SARL, SA, SNC, etc.) ;
• tenez compte de la réglementation et des droits des tiers (personnes physiques, commerçantes, sociétés, associations et groupements d’intérêt économique).

La vérification de la disponibilité et la protection de votre dénomination sociale

Comment rechercher et réserver votre dénomination sociale

Avant d’officialiser votre choix, il est impératif d’établir l’antériorité de la dénomination envisagée. Cette démarche est indispensable afin de s’assurer que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre société. La vérification peut se faire facilement sur la base de données d’Infogreffe qui donne accès à toutes les dénominations, enseignes et noms commerciaux enregistrés au RCS. Vous pouvez aussi consulter la disponibilité de la dénomination sociale auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Le registre de l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), est un outil utile pour rechercher les noms des domaines internet existants.

Les résultats en ligne sont cependant souvent incomplets, et la recherche d’antériorité ne se limite pas à répertorier les dénominations similaires. Elle implique parfois un véritable travail de fond (analyses, investigations).

Pour cette raison, il est préférable de confier les démarches à un avocat ou à un conseil spécialisé en propriété intellectuelle. Ainsi, vous serez totalement sûr qu’aucune autre dénomination n’est identique à la vôtre. Sans quoi, il risque d’y avoir confusion dans l’esprit du public.

Bon à savoir : le Code de Propriété Intellectuelle, en son article 711-4, spécifie qu’aucun signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs.

La protection juridique de la dénomination sociale

La dénomination sociale est officialisée au moment de l’immatriculation de la société auprès du RCS. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier complet de création. La dénomination sociale doit impérativement figurer dans les statuts de la société, dans le formulaire M0 et dans l’avis de constitution publié au journal des annonces légales.

Même si ce n’est pas obligatoire, pour protéger votre dénomination sociale de façon incontestable, il est préférable d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Ainsi, vous assurez aussi la protection de tous vos services et produits sur une période de 10 ans. Il est également conseillé de déclarer votre nom de domaine si vous prévoyez de créer un site internet pour votre entreprise.

Bon à savoir : il est possible de préserver votre dénomination sociale en Europe, mais selon votre marché cible, il peut être aussi intéressant de vous prémunir des menaces à l’international.

Que faire si quelqu’un d’autre utilise la même dénomination ?

Tant que vous n’exercez pas dans le même domaine d’activité, avoir la même dénomination sociale n’engendre pas réellement de risque de confusion dans l’esprit du public. Dans le cas contraire, il est possible de dénoncer l’autre partie pour cause de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Pour ce faire, vous devez d’abord prouver l’existence du risque de confusion entre les sociétés. Par la suite, vous devez démontrer en quoi l’utilisation de la même dénomination sociale que la vôtre constitue un préjudice pour vos affaires. Si votre requête est approuvée, la société concurrente devra non seulement changer de dénomination, mais pourrait également vous devoir des dommages et intérêts.

Les critères légaux de la dénomination sociale

Le choix de la dénomination sociale est libre, mais il doit respecter certaines règles :

• elle ne doit pas être trompeuse ou porter à confusion avec une autre entreprise ;
• elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (noms de marques déposées, par exemple).

L’importance de la dénomination sociale pour l’image de l’entreprise

L’impact sur le positionnement de l’entreprise

La dénomination sociale est cruciale pour l’image de l’entreprise auprès de ses clients, mais également de ses partenaires. Elle doit être :

• évocatrice en reflétant l’activité de l’entreprise ou ses valeurs ;
• facile à mémoriser en étant simple à prononcer et à écrire ;
• originale pour se démarquer de la concurrence.

Les droits attachés à la dénomination sociale

Le droit du premier usage

Il repose sur trois principes :

• la protection dès l’immatriculation ;
• le droit au nom ;
• l’interdiction de l’usage par des tiers.

La protection par le droit des marques

• Dépôt facultatif : votre dénomination commerciale est protégée de fait, même si vous ne l’enregistrez pas auprès de l’INPI. Cela dit, il vaut tout de même mieux effectuer les démarches officielles de protection qui permettent une action plus rapide et moins coûteuse en cas de litige.
• Protection étendue par rapport au droit de premier usage : par exemple, un concurrent peut être mis en cause pour l’emploi d’un logo approchant et pouvant induire les consommateurs en erreur.
• Droit exclusif sur le territoire : la protection de la dénomination sociale est territoriale. Pour la protéger plus largement, il faut entreprendre des démarches dans chaque pays où l’on compte l’utiliser.

Les recours en cas de conflit sur la dénomination sociale

De la simple négociation à la procédure judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :

• procédure amiable ;
• procédure administrative pour, par exemple, empêcher l’immatriculation du contrevenant ou bien pour faire fermer son établissement ;
• action en concurrence déloyale ;
• action en contrefaçon de marque.

Modification et changement de la dénomination sociale

Les cas justifiant une modification de la dénomination sociale

Plusieurs situations peuvent amener à un changement de dénomination sociale :

• changement d’activité ;
• changement d’associés (fusion, acquisition, vente de parts) ;
• volonté de changer l’image de l’entreprise ;
• conflit avec une autre dénomination sociale.

Le processus de modification au registre du commerce

Il est possible de changer le nom d’une entreprise. Pour ce faire, vous devez procéder au changement de dénomination sociale. Cette démarche implique la mise à jour de tous les documents relatifs à votre société :

• Kbis ;
• statuts ;
• factures ;
• cartes grises ;
• etc.

Vous devez aussi reprendre certaines démarches comme la recherche d’antériorité et les mesures de protection de la dénomination sociale. Par ailleurs, la modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Vous devez également remplir le formulaire M2 qui concerne spécifiquement tout changement affectant une société.

Il est à souligner que le changement de dénomination sociale est une opération qui implique la mise à jour des statuts. Ainsi, ce changement doit être décidé dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire pour les SARL ou les SCI, et par l’organe désigné dans les statuts pour les SAS ou les SASU.

Bon à savoir : en moyenne, le changement de dénomination sociale coûte 300 euros.

FAQ : Tout savoir sur la dénomination sociale

Peut-on utiliser sa dénomination sociale comme marque ?

Oui, aucune réglementation ne s’y oppose.

Comment réagir face à une utilisation illégale ?

Si les négociations amiables s’avèrent vaines, vous devrez engager des démarches juridiques auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas de figure, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Est-il possible de transférer une dénomination sociale ?

Non. En droit français, la dénomination sociale est étroitement liée à l’identité de l’entreprise et ne peut pas être cédée séparément.

Quels sont les impacts fiscaux et juridiques d’un changement de dénomination sociale ?

Même si vous avez l’obligation d’informer l’administration fiscale de votre changement de dénomination sociale, cela n’a pas d’impact sur votre fiscalité.

Sur le plan juridique, et dans le cas d’une personne morale, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et doit faire l’objet d’une modification statutaire. Après avoir publié une annonce dans un journal légal, vous transmettez le dossier aux greffes du tribunal pour obtenir un Kbis mis à jour.

Quelle est la dénomination sociale d’une micro-entreprise ?

Pour un régime auto-entrepreneur, il n’existe pas vraiment de distinction entre raison et dénomination sociale. L’auto-entreprise porte généralement le nom de l’entrepreneur. Cela facilite les échanges avec l’administration et les règlements auprès de l’URSSAF.

Que se passe-t-il si je choisis une dénomination sociale déjà utilisée ?

Si vous choisissez une dénomination sociale déjà utilisée, vous risquez d’être poursuivi par l’entreprise qui en est propriétaire. Il est donc important de bien vérifier la disponibilité du nom avant de l’adopter.