Dividendes de SAS : Tout savoir

Le montant des dividendes distribuables en SAS

En règle générale, le montant des dividendes est déterminé proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire. Celles-ci sont mentionnées dans la liste des souscripteurs de SAS.

Pour que le versement de dividendes ait lieu, la société doit avoir dégagé un bénéfice en fin d’exercice, c’est-à-dire lors de la clôture des comptes. De fait, la somme distribuable correspond au résultat net après déduction de l’impôt sur les sociétés (IS). Si la structure décide de ne pas répartir la somme aux actionnaires, elle peut la mettre tout ou partie en réserve.

À noter que les détenteurs de titres sociaux ont la possibilité de prévoir une règle de distribution différente dans les statuts de la SAS. Ainsi, ils peuvent par exemple opter pour une répartition égale (non proportionnelle) entre tous les investisseurs, peu importe leur part dans le capital social.

Par ailleurs, la décision de verser les dividendes appartient à l’assemblée générale des actionnaires et est prise au moment de l’approbation des comptes de la société. Il faut toutefois savoir que la somme ne constitue pas un revenu fixe octroyée à échéances périodiques.

La procédure de distribution des dividendes en SAS

Il existe un certain nombre de conditions à respecter afin de verser les dividendes en SAS.

Tout d’abord, il faut que le capital social soit entièrement libéré. En effet, les actionnaires peuvent ne verser que la moitié des apports en numéraire à la banque à la création de la structure. Il est donc nécessaire que l’intégralité du capital soit investie pour permettre aux associés de percevoir des dividendes.

Ensuite, la Société par Actions Simplifiée (SAS) doit :

• Présenter un bénéfice dans un bilan comptable validé par un commissaire aux comptes
• Avoir les réserves nécessaires
• Attribuer en priorité les bénéfices à l’apurement du passif.

Dans ce dernier cas, l’entreprise est tenue de consacrer avant tout les bénéfices de l’exercice aux éventuelles pertes antérieures, à la constitution de la réserve légale et à la constitution de la réserve statutaire. Ce n’est qu’une fois alloués en prorata suffisant à ces postes que les bénéfices réalisés par la SAS peuvent être distribués.

D’un autre côté, le versement des dividendes est conditionné par le report de la décision d’affectation des bénéfices du Conseil d’administration. Dès lors que toutes les conditions sont remplies, les bénéfices distribuables peuvent être répartis entre les actionnaires dans les 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné.

Il convient de noter que les dividendes se déclinent en trois formes distinctes :

• En numéraire (montant)
• En nature (attribution d’un bien)
• Par inscription en compte courant.

La répartition non proportionnelle des dividendes

Dans le cadre d’une distribution non proportionnelle, l’assemblée générale des actionnaires dispose de plusieurs options légales. Cela concerne notamment :

• La répartition inégalitaire : prévue dans les dispositifs statutaires
• Le premier dividende : droit à une fraction des bénéfices
• Le superdividende : somme en complément du premier dividende
• Le dividende majoré : droit dans les bénéfices supérieur à celui des titulaires d’actions classiques (octroyé aux personnes ayant des actions dites de préférence).

La fiscalité de la distribution des dividendes

L’imposition des dividendes versés diffère selon que les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales.

Associés-personne physique

Les actionnaires physiques sont soumis par défaut au régime d’imposition du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax.  Son taux est fixé à 30 % et se répartit comme suit :

• Impôt sur le revenu : 12,8 %
• Prélèvements sociaux : 17,2 %.

Pour se voir dispenser du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, le revenu fiscal de référence du contribuable à l’année N-2 ne doit pas excéder les 50 000 euros s’il est célibataire et 75 000 euros s’il est marié ou pacsé.

Le flat tax est directement prélevé par la SAS et payé à l’administration fiscale pendant la distribution des dividendes.

En outre, les associés peuvent choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la taxation des dividendes. À cet effet, ils bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 40 %. Cette option reste valable, quel que soit le régime fiscal de la société par actions.

Par exemple, si un actionnaire perçoit 1 000 euros de dividendes, il obtiendra 600 euros après application du barème progressif de l’IR.

Associés-personne morale

Bien souvent, les associés-personne morale d’une SAS sont constitués de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes que la structure leur verse entrent alors également dans les résultats imposables.

Pour éviter une double imposition (de la SAS et de la société bénéficiaire), les dividendes ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Et ce, à condition que la société par actions réintègre une quote-part de frais et charges au taux forfaitaire de 5 % du montant total des participations dans sa déclaration fiscale.

Ci-après les conditions à satisfaire :

• La société mère représente au moins 5 % du capital de la société fille
• Les titres sont détenus depuis au moins 2 ans.

Pour mieux comprendre cette démarche, prenons l’exemple d’une société mère qui perçoit un dividende de 100 000 euros et présente un résultat comptable de 500 000 euros. On aura comme résultat fiscal : 500 000 –  100 000 + 5 000 (5 % du montant du dividende octroyé) = 405 000 euros.