Dernière mise à jour le 17 juillet 2022
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique qui permet à un entrepreneur de lancer une activité en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Constituée d’un associé unique, cette société requiert un capital social en accord avec ses besoins. Le plus souvent, ce capital est fixe. La possibilité d’évolution de l’entreprise se trouve ainsi limitée, à moins d’effectuer de lourdes formalités juridiques pour le modifier en cas de nécessité. Pour éviter une démarche aussi complexe, l’option pour un capital variable s’avère être une alternative intéressante. Découvrez les avantages et les inconvénients de la variabilité du capital d’une EURL.
L’EURL à capital variable est une forme de société dans laquelle l’associé unique a la possibilité d’augmenter ou de réduire le capital social, conformément à l’article L 231-1 du Code de commerce. Il est donc libre de réaliser de nouveaux apports ou d’en retirer. Ce changement ne nécessite pas la réalisation de formalité particulière comme la modification des statuts, la publication d’une annonce légale ou la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
L’associé unique doit juste respecter une fourchette de variabilité du capital social, préalablement définie dans les statuts lors de l’option pour un capital variable. Autrement dit, le nouveau montant du capital ne doit ni être inférieur au capital plancher ni supérieur au capital plafond.
En cas de dépassement du plafond ou du plancher, le gérant doit procéder à une modification statutaire selon les règles prévues par le Code de commerce. Il doit alors entamer des formalités obligatoires telles que :
L’EURL à capital variable confère une souplesse et une flexibilité incroyable. Dans une EURL à capital fixe, toute modification de capital social impose l’accomplissement de certaines formalités juridiques. L’associé unique est alors tenu de :
La variabilité du capital permet de se dispenser de ce formalisme qui s’avère d’ailleurs coûteux. Cette absence de formalité constitue un véritable gain de temps. L’associé unique peut ainsi se consacrer entièrement à des activités à plus forte valeur ajoutée.
Opter pour l’EURL à capital variable présente aussi des avantages financiers. D’une part, cette forme de société permet de se passer des coûts inhérents aux formalités juridiques. D’autre part, elle laisse une marge de manœuvre dans la réalisation des apports au capital social. De ce fait, si l’associé unique ne dispose pas de l’intégralité des fonds nécessaires au moment de la création de l’EURL, il a la possibilité d’apporter progressivement la somme manquante. Il évite ainsi de supporter le taux plein pour cause de non-libération intégrale du capital social. De même, il peut prétendre à une réduction d’imposition de 15 %.
La variabilité du capital simplifie considérablement l’accueil de nouveaux associés au sein de l’EURL. Celle-ci se transforme alors en SARL.
Toutefois, il convient de prévoir dans les statuts les modalités de fonctionnement de l’entreprise avec associé unique et à plusieurs associés. Il faut également définir les règles de représentation et de prise de décision.
Si l’EURL à capital variable présente des atouts intéressants, cette forme juridique n’est pas sans contraintes. Son grand désavantage réside dans l’instabilité du capital que l’entreprise peut avoir. Alors que cette stabilité est un gage de crédibilité aux yeux des clients et des potentiels partenaires financiers.
Puis, la liberté statutaire dont bénéficie cette forme de société impose une rédaction minutieuse de la clause de variabilité du capital dans les statuts. Celle-ci doit mentionner précisément :
Une omission ou une erreur, notamment au niveau des montants du capital plancher et du capital plafond, peut entraver le fonctionnement du capital variable. Dans une telle situation, l’associé unique sera contraint d’entamer la procédure classique en cas de modification du capital.
Si la plupart des entrepreneurs optent pour le capital fixe, la création d’une EURL à capital variable s’avère intéressante pour certains projets. Le choix de cette forme juridique semble pertinent si l’associé unique envisage de modifier le capital social sur le court terme.
L’option pour l’EURL à capital variable peut être décidée dès la création de l’entreprise en insérant une clause sur la variabilité du capital social dans les statuts.
L’associé unique peut également transformer une société à capital fixe en une entreprise à capital variable en cours de vie sociale. Dans ce cas, il doit effectuer une modification des statuts en y intégrant la clause établissant la variabilité du capital social.
Attention, il convient de vérifier que l’activité exercée par l’entreprise est compatible avec le capital variable. Par exemple, une EURL à capital variable ne peut pas exercer une activité d’assurance.
À savoir que tous les documents officiels de l’entreprise doivent comporter la mention « EURL à capital variable ».
La création d’une EURL à capital variable suit la même procédure que celle d’une EURL à capital fixe. Cette démarche doit respecter les étapes suivantes :
La seule différence est qu’il convient d’indiquer le montant du capital souscrit ainsi que celui du capital plafond dans l’avis de constitution. De même, il faut mentionner le montant du capital plancher dans le formulaire M0.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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