Imposition des dividendes Différence entre SAS et SARL

Rappel sur le dividende

Le dividende est une somme d’argent versée aux associés ou aux actionnaires après paiement de l’impôt sur les sociétés. Il peut être puisé dans le bénéfice réalisé par l’entreprise à la clôture de l’exercice social ou dans la réserve statutaire ou légale (bénéfice réalisé au cours des années précédentes). Toutefois, la distribution de dividende n’est pas obligatoire ou systématique.

À la fin d’un exercice social, les associés de SARL ou actionnaires de SAS doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat. Ils peuvent décider de distribuer une partie du bénéfice ou tout constituer en réserve. La décision doit être prise dans les règles de majorité et de quorum qui s’appliquent selon la forme juridique de la société.

En somme, le dividende ne peut être distribué qu’à la clôture de l’exercice et après paiement de l’impôt sur les sociétés.

Les charges sociales : principale différence entre l’imposition des dividendes en SAS et SARL

Tout contribuable qui perçoit une rémunération est soumis aux charges sociales. Les associés et actionnaires de SAS et SARL n’échappent pas à cette règle. Les dividendes étant des rémunérations, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les charges sociales sur les dividendes en SAS

Dans les SAS, le taux de cotisations sociales dépend de la qualité du bénéficiaire : simple actionnaire ou président actionnaire.

Le taux de charges sociales

En SAS, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) au taux de 17,2 % des dividendes s’appliquent (avant abattement social). La CSG (contribution sociale généralisée) est déductible du revenu imposable de l’actionnaire au taux de 6,8 %.

À noter que le dividende distribué au président de SAS en sa qualité d’actionnaire ne supporte aucune cotisation sociale.

La nature des charges sociales

Les charges sociales en SAS comprennent, comme on l’a dit la CSG, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), le prélèvement social et la contribution additionnelle. Ces charges sociales ne génèrent aucun droit supplémentaire.

Qui paie les charges sociales ?

En SAS, les 17,2 % de charges sociales incluses dans la Flat Tax sont retenues par la société qui doit ensuite les reverser à l’administration fiscale dans le mois qui suit la procédure de distribution de dividendes.

En d’autres termes, l’actionnaire de SAS perçoit un dividende net de 70 %, après déduction du Flat Tax de 30 %.

Les cotisations sociales sur les dividendes en SARL

À première vue, le taux de cotisations sociales applicable à la SARL est plus élevé qu’en SAS. Mais, en détail, c’est plus subtil que cela.

Par ailleurs, comme dans une SAS, le taux de prélèvements sociaux en SARL dépend pour beaucoup de la qualité du bénéficiaire.

Le taux de charges sociales

Le taux de charges sociales applicables en SARL sont plus élevées, soit 40 %. Ce taux majoré s’explique par le fait que les dividendes sont considérés comme un complément de rémunération de gérance.

Toutefois, pour la part de dividendes qui ne dépasse pas 10 % du capital social, le même taux de 17,2 % qu’en SAS s’applique. Cette Flat Tax n’est pas déductible du résultat de la SAS.

Les charges sociales des dividendes versés au gérant de SARL

Pour le gérant majoritaire de SARL qui reçoit un dividende en qualité d’associé, la part supérieure à 10 % du capital social est réintégrée à l’assiette de ses cotisations sociales (retraite, maladie, santé) due au RSI. La quote-part de dividende supérieure à 10 % au capital social est soumise aux cotisations sociales du RSI au taux de 46 % environ.

Dans le cas du gérant minoritaire de SARL, le même taux de prélèvements sociaux de 17,2 % qu’en SAS s’applique.

La nature des charges sociales

Les charges sociales sont aussi composées de la CSG, la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle. Toutefois, ils donnent lieu à des points de retraite supplémentaires qui permettent d’augmenter la retraite.

Qui paie les charges sociales sur les dividendes ?

Celles-ci sont supportées par la SARL. Elles sont payées à l’administration fiscale à la fin de la procédure.

Les charges sociales sont calculées sur la rémunération de gérance ainsi que les dividendes et sont prélevées sur le compte de la société. Si cette dernière paie les charges sociales sur l’ensemble des dividendes, elle peut les déduire de son bénéfice et les payer l’année suivant le versement des dividendes.

Que peut-on retenir ?

Le taux de prélèvements sociaux est plus élevé en SARL, ce qui pourrait faire croire que les actionnaires de SAS touchent plus de dividendes pour une même quote-part, ou qu’ils paient moins d’impôt.

À dire vrai, c’est plus subtil que cela. En effet, si l’imposition des dividendes est importante en SARL, l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise est moins élevé puisque les charges sociales sont déductibles du résultat imposable.

Un entrepreneur plus jeune ferait mieux d’opter pour la SARL afin de payer moins d’impôt et ainsi se constituer assez de fonds pour développer son entreprise. Au contraire, un entrepreneur de plus de cinquante ans devrait opter pour la SAS pour se constituer une belle retraite.

Dans tous les cas, avant d’opter pour une forme juridique en particulier, il est conseillé de s’adresser à un expert-comptable pour connaître les impacts fiscaux et sociaux de chaque statut.