La clause d’inaliénabilité

Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité appelée également clause d’incessibilité est un outil juridique qui interdit — pour un intérêt sérieux et légitime — un associé ou un actionnaire de transmettre ses actions ou ses parts sociales pendant une durée limitée dans le temps.

Cette clause permet de s’assurer que les associés fondateurs restent actifs dans la société pendant un certain temps. Ce qui rassure les investisseurs. Plus encore, elle permet également de contrôler les cessions d’actions, notamment dans les SAS, et ainsi de garder le contrôle les titres de la société.

D’autres clauses peuvent être mises en place au sein de la société afin de maintenir l’actionnaire, en l’occurrence :

• la clause d’agrément ;
• la clause de cession forcée ;
• la clause de droit de sortie conjointe ;
• la clause du sell or buy ;
• la clause du god ou bad leaver:
• etc.

Bon à savoir :

• La clause d’inaliénabilité peut aussi s’appliquer aux subventions reçues par la société. Dans ce cas, les biens acquis grâce aux subventions ne peuvent être cédés avant la fin de la clause.
• Le motif légitime et sérieux de la clause d’inaliénabilité ne s’applique pas en SAS. Seule la notion de temporalité est obligatoire. Par contre, pour les autres formes de sociétés telles que la SARL ou la SCI, la légitimité du motif demeure valide.

Comment ça fonctionne ?

En principe, la clause d’inaliénabilité est mise en place dans les SAS. Mais, elle peut également être appliquée dans d’autres formes de sociétés.

Pour être valable, la clause d’inaliénabilité doit être limitée comme on l’a dit :

• soit 10 ans maximum dans les SAS (article L227 – 13 du Code du commerce). De ce fait, ni les statuts ni le pacte d’associé ne peuvent définir une autre durée ;
• et durant une durée raisonnable dans les autres formes de sociétés.

Elle est valable à partir de la date de signature du document (statuts ou pacte d’associé) dans lequel elle est insérée. À l’issue de ces périodes, l’actionnaire peut disposer de ses actions comme bon lui semble. Il peut alors les vendre ou alors les conserver.

La portée de la clause d’inaliénabilité peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, la clause vise l’intégralité des titres de l’ensemble des actionnaires. À l’exception des transmissions ayant pour objet de réorganiser le patrimoine de l’actionnaire concerné.

Dans le second cas, la clause d’inaliénabilité vise certains associés ou actionnaires ou alors certains types de transmissions. Par exemple la cession de titre, la cession de titres à certains tiers, etc. Par contre, la cession des titres à d’autres actionnaires restent possible.

Comment mettre en place une clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité peut être insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associé au moment de la création de la société ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, sa mise en place doit être approuvée à l’unanimité par les associés étant donné qu’elle entraîne une modification statutaire, sauf disposition contraire des statuts.

Par ailleurs, elle peut également être rédigée au moment d’une cession d’actions. Dans ce cas, elle sera insérée dans le contrat de cession d’actions.

Il est essentiel de porter une attention particulière à la rédaction de cette clause. Auquel cas, les tribunaux risquent de la qualifier de clause léonine en cas de litige. Autrement dit, une clause qui donne des droits disproportionnés à un associé par rapport à ses obligations.

La clause d’incessibilité au moment de la création ou en cours de vie sociale

Dans une SAS, la clause d’incessibilité doit contenir les informations suivantes :

• Les noms des associés visés par la clause.
• La durée de cette clause : pour rappel, elle doit être inférieure à 10 ans, donc).
• La date de début d’application de la clause correspondant à la date de signature des statuts si elle est insérée dans ces derniers.
• La portée de l’incessibilité des actions : totale ou partielle.
• Les cessions interdites par la clause.
• Le système de levée de la clause d’inaliénabilité.

La clause d’inaliénabilité dans un contrat de cession d’actions

Dans ce cas, le contrat devra mentionner les informations ci-après :

• La portée de la clause : totale ou partielle.
• Les noms des actionnaires visés par la clause.
• Les actions et les biens concernés.
• Le système de levée de la clause.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de la clause d’inaliénabilité ?

En cas de non-respect ou de violation de la clause d’incessibilité, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer. Entre autres, la nullité de l’opération si la clause est prévue par les statuts. De ce fait, la cession d’actions ne produit aucun effet juridique.

Si la clause est prévue par un pacte d’associés, les sanctions sont moins lourdes. Elles consistent généralement à payer des dommages et intérêts en faveur de l’actionnaire lésé. Toutefois, celui-ci devra prouver qu’il y a eu préjudice et qu’il y a un lien de causalité entre le dommage causé par la cession d’actions et la violation des clauses du pacte d’associés.

Comment lever une clause d’inaliénabilité ?

La levée d’une clause d’inaliénabilité est une procédure complexe, soumise à un certain nombre de critères stricts.

Dans le cadre d’une SAS, elle n’est possible qu’en insérant un système de levée de la clause lors de sa rédaction. Par exemple, il est possible de :

• donner au président de la société le droit de lever la clause ;
• lever la clause lorsqu’un associé est révoqué ou exclu de la société.

Toutefois, sous certaines conditions, un associé peut faire appel au juge pour lever l’inaliénabilité (article 900-1 du Code civil). C’est notamment le cas si :

• la raison qui justifie l’inaliénabilité n’existe plus :
• l’associé prouve que la cession d’actions est plus avantageux que leur conservation.