La fiscalité d’une SARL

Le régime classique d’imposition de la SARL : l’impôt sur les sociétés

Par défaut et si l’ensemble des associés ne décident autrement, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est la société qui est redevable directement de la taxe sur les bénéfices réalisés.

Pour calculer l’IS dû par la SARL, il faut se baser sur le bénéfice imposable et y appliquer différents taux. Ces derniers varient selon le niveau du résultat fiscal. Le taux normal de l’IS a baissé progressivement depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017.

Sachez que le taux réduit de 15 % s’applique aux SARL dont :

• le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle s’applique le taux réduit est inférieur à 7 630 000 € (seuil applicable sur une période de 12 mois) ;
• le capital social est entièrement libéré ;
• les associés (personnes physiques ou des personnes morales) détiennent de manière continue au moins 75 % du capital social.

Dans tous les cas, l’IS se calcule en appliquant le taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base ni décote pour les faibles impositions.

Fiscalité de la SARL, s’acquitter de l’IS

L’IS doit être payé à la fin de chaque exercice. Par conséquent, un relevé de solde est établi.

Lorsque l’impôt dépasse la somme de 3 000 euros, des acomptes d’IS seront à verser au cours de l’exercice comptable.

Le paiement de l’IS se fait de façon dématérialisée sous la forme de 4 acomptes. Chacun est à régler respectivement au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

Le régime des sociétés de personnes, une option accessible à la SARL sous conditions

Dans le cas de ce régime fiscal de la SARL, l’imposition se fait sur le revenu des associés. Ces derniers peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ou le régime des sociétés de personnes dès la création de l’entreprise. Ils peuvent également changer la fiscalité de la SARL en cours de vie sociale après une décision en assemblée générale. Vous devez toutefois savoir que l’imposition à l’IR est temporaire, elle s’applique pour une durée maximum de 5 ans. Après cette période, la SARL est automatiquement soumise à l’IS.

Voter de manière unanime la décision de basculer la fiscalité de la SARL vers l’IR ne suffit pas. Il est également nécessaire que la société remplisse plusieurs conditions :

• la SARL doit cumuler 5 ans d’existence ;
• son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle emploie moins de 50 salariés ;
• elle doit être détenue au moins à 1/3 par le gérant et à 50 % par des personnes physiques ;
• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son patrimoine (mobilier ou immobilier).

Par ailleurs, la décision d’aller vers l’impôt sur le revenu doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter du début de l’exercice à partir duquel l’option est souhaitée.

Calcul de l’IR

Dans une SARL soumise à l’IR, ce sont les dirigeants et les associés qui sont imposés sur les revenus qu’ils perçoivent. Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait en soumettant les revenus professionnels du foyer fiscal de l’intéressé au barème de l’impôt sur le revenu. Celui-ci comprend plusieurs tranches avec un taux d’imposition différent.

Un certain nombre de parts dépendant de votre situation familiale s’applique également pour calculer l’IR. Il s’agit du quotient familial. Un associé de SARL célibataire a un quotient familial d’une part. S’il est marié ou pacsé, le quotient passe à 2. Un enfant représente une demie (1/2) part.

Afin de mieux comprendre la fiscalité de la SARL et le calcul de l’IS, voici un exemple. Supposons qu’un couple pacsé avec deux enfants possède un revenu imposable de 100 000 euros. Le quotient familial est de 3 parts.

Pour le calcul, on commence par diviser le revenu 100 000 € par le nombre de parts 3. On obtient 33 333 € qu’on va par la suite soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• La première tranche de revenu jusqu’à 10 064 € est imposée à 0 %.
• La seconde de 10 085 à 25 710 euros est imposée à 11 %. Soit (25 710 – 10 085) * 11 % =1 718 €.
• La troisième tranche, ici 25 710 à 33 333 est imposée à 30 %. Soit (33 333 – 25 710) * 30 % = 2286,9 €.

Puis, on additionne les impositions et on multiplie le total par le nombre de parts : (0 + 1 718 + 2 286,9) * 3 = 12 012 €.

La TVA pour la SARL

À l’instar de toute société commerciale, la SARL est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Au moment de sa création, l’entreprise choisit le régime dont elle dépendra en remplissant le formulaire M0. Les options sont :

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié d’imposition ;
• le régime réel normal de TVA.

La franchise en base de TVA

Cette option est intéressante si vous ne désirez pas facturer la TVA à vos clients. Néanmoins, il vous faut respecter le seuil de chiffre d’affaires annuel HT.

• 85 800 € pour les activités de négoce, de restauration ou de prestation d’hébergement.
• 34 400 pour les prestations de services et professions libérales.
• 44 500 € pour les activités règlementées (avocat…).

En cas de dépassement des seuils de tolérance respectifs de 94 300 €, 36 500 € et 54 700 €, la SARL bascule automatiquement vers le régime réel simplifié d’imposition.

Le régime réel simplifié d’imposition

Les conditions pour pouvoir profiter du régime réel simplifié sont de respecter les seuils suivants :

• 818 000 € pour les SARL qui exercent une activité commerciale, de vente à consommer sur place ou d’hébergement ;
• 247 000 € pour les SARL qui exercent une activité de prestation de service.

Un seuil de tolérance est également mis en place pour ce cas. Ils sont respectivement de 901 000 € et 279 000 €. En cas de dépassement, la SARL passe au régime réel normal d’imposition.

Le régime réel normal

Le régime réel normal oblige à faire mensuellement une déclaration et à s’acquitter immédiatement du montant exigible. Ce régime de la TVA concerne les SARL dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

• 901 000 € pour les activités de vente et assimilés ;
• 279 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

Ce régime fiscal s’applique également aux SARL qui déclarent plus de 15 000 € de TVA exigible au titre de l’année précédente.

Les autres taxes dues par la SARL

À cela, il faut ajouter que la SARL doit aussi s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière se compose de la CFE et de la CVAE.

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE s’applique aux SARL qui exercent en France à titre professionnel une activité imposable à caractère habituel. Notez que cette activité ne doit pas donner lieu au paiement d’un salarié.

Cette taxe se calcule en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité au courant de l’année N-2 et assujettis à la taxe foncière. Le taux applicable diffère d’une commune à une autre.

Dans le cas d’une valeur locative plutôt faible, le conseil municipal détermine une cotisation forfaitaire minimale.

Le règlement se fait par voie dématérialisée et en 2 tranches. Le premier acompte de 50 % est à verser avant le 1er avril de l’année en cours et le second le 15 décembre au plus tard.

Bon à savoir : Le paiement d’acompte n’est pas dû si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €.

La CVAE ou la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Elle concerne les SARL et autres entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 152 500 €. Son calcul se fait en prenant en compte :

• Le chiffre d’affaires de la société ;
• La valeur ajoutée à laquelle sont retranchées toutes les charges déductibles et les achats de biens et de services nécessaires à l’activité ;
• Le taux effectif d’imposition, qui est en général de 1,5 %.

Comme pour la CFE, le paiement de la CVAE se fait de manière dématérialisée. À cet effet, la SARL verse deux acomptes de 50 % au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition.

Bon à savoir : le paiement d’acompte n’est pas nécessaire lorsque le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 €. Le règlement se fait alors annuellement en une seule fois.