La rémunération du gérant de SARL : Tout savoir

Comment fixer la rémunération du gérant d’une SARL ?

La rémunération du gérant est une décision collective qui incombe aux associés de la SARL. Elle doit alors être votée au cours d’une assemblée générale ordinaire puis consignée dans un procès-verbal. Si le gérant est également associé, il est libre de participer au vote. Cependant, s’il est gérant majoritaire, il ne peut pas prétendre à une rémunération excessive au regard de la capacité financière de l’entreprise. En effet, une rémunération disproportionnée au chiffre d’affaires de la société révèle un abus de biens sociaux qui est passible de sanctions pénales. Le dirigeant risque alors une peine d’emprisonnement de cinq ans avec une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 000 euros, ainsi qu’une révocation immédiate sans indemnité.

Le montant de la rémunération du dirigeant peut aussi être précisé dans les statuts de la SARL. Dans ce cas, il est préférable de mentionner une fourchette de salaire plutôt qu’une somme fixe. En effet, un changement du montant entrainera une modification des statuts, et par conséquent des frais de formalité supplémentaires.

À savoir que si les associés ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la décision reviendra alors à un juge.

De quoi se compose la rémunération du gérant ?

La loi n’impose rien sur la composition de la rémunération du gérant d’une SARL. Celle-ci peut correspondre à un montant fixe. Le gérant sait alors à l’avance ce qu’il va percevoir. En revanche, une modification de ce montant conduit à une modification des statuts.

La rémunération du gérant peut aussi être prélevée sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou des bénéfices de la société. Autrement dit, elle est proportionnelle à l’activité et aux compétences réelles du dirigeant. Dans ce cas, on parle de rémunération variable.

Il est également possible que la rémunération soit fixe, mais auquel s’ajoute une partie variable.

À part cela, d’autres éléments peuvent compléter la rémunération du gérant d’une SARL. Il peut s’agir de :

• primes ou de gratifications exceptionnelles attribuées en fin d’exercice ;
• des avantages en nature (véhicule, logement, téléphone) ;
• le remboursement de frais professionnels.

L’absence de rémunération du gérant de SARL

En début d’activité, il arrive que la trésorerie de l’entreprise soit insuffisante pour rémunérer un gérant. Dans ce cas, ce dernier peut renoncer temporairement à sa rémunération pour alléger les charges de la SARL. En revanche, il percevra des dividendes et paiera tout de même des cotisations sociales.

Le cas particulier du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Au cours de son mandat social, le gérant est rémunéré pour ses fonctions de direction. Mais sous certaines conditions, il peut aussi cumuler des fonctions opérationnelles et percevoir en contrepartie un salaire. Cette option présente l’avantage de fournir au dirigeant une protection non négligeable sachant que le dirigeant n’a pas droit à une indemnisation si la SARL cesse son activité. Devenir salarié de la société lui permet alors de bénéficier d’une allocation chômage au titre de ses fonctions de salarié.

La possibilité de devenir gérant salarié dépend du fait que le dirigeant soit ou non associé de la SARL, qu’il soit associé majoritaire ou minoritaire.

Un gérant non associé ou associé minoritaire peut cumuler sans difficulté les fonctions de gérant et salarié de SARL. Cependant, il doit répondre aux trois conditions suivantes :

• son contrat de travail correspond à des fonctions distinctes de celles exercées au titre de la gérance ;
• il touche un salaire au titre de ses fonctions de salarié et qui soit distinct de sa rémunération au titre de gérant ;
• il a un lien de subordination avec les autres associés de la SARL en tant que salarié.

Un gérant associé majoritaire, quant à lui, ne peut jamais devenir gérant salarié d’une SARL. Il doit céder ses parts et devenir associé minoritaire pour embrasser une fonction de salarié au sein de la société.

Comment est versée la rémunération du gérant ?

La rémunération du gérant peut être versée par virement, par chèque ou en espèce. Elle peut aussi être affectée à son compte courant d’associé.

Cependant, le formalisme encadrant le versement de la rémunération diffère selon le statut social du gérant.

Si ce dernier est associé majoritaire, il est considéré comme un travailleur non-salarié. Aucune distinction n’est donc à faire entre son salaire brut et son salaire net. Dans ce cas, il ne peut prétendre à l’établissement d’un bulletin de paie.

Si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire, il perçoit le montant net de sa rémunération qui est alors accompagné d’une fiche de paie.

Comme toute charge de l’entreprise, la rémunération du gérant d’une SARL fait l’objet d’une comptabilisation. Elle est portée au débit du compte 641 « Rémunération du personnel ». Les charges sociales, quant à elles, sont comptabilisées au compte 646.

Quelles sont les charges sociales liées à la rémunération d’un gérant de SARL ?

Les charges sociales imputées à la rémunération du gérant de SARL dépendent de son statut social. S’il est gérant majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Il bénéficie alors d’une protection proportionnelle à ses cotisations sociales. En revanche, il ne peut prétendre à une allocation chômage ou une indemnité en cas d’accident de travail. Pour bénéficier de ces couvertures sociales manquantes, le gérant doit souscrire de sa propre initiative à une assurance complémentaire.

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie alors d’une excellente protection sociale. En revanche, le montant de ses cotisations sociales peut être plus élevé que celui des salariés.

Quid de l’imposition de la rémunération du gérant d’une SARL

L’imposition de la rémunération du gérant d’une SARL dépend du régime d’imposition de la société. Si la SARL relève de l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du gérant est intégrée dans la quote-part du bénéfice imposable. Elle n’est donc pas imposée comme traitements et salaires.

Dans le cas d’une SARL soumise à l’impôt des sociétés (IS), la rémunération du gérant est catégorisée en tant que traitements et salaires.