Mandataire social : définition et statuts

Focus sur le mandataire social

Un mandataire social est une personne physique désignée par une personne morale pour la représenter auprès des tiers. Par « tiers », on entend toutes personnes physiques ou morales en relation avec l’entreprise : actionnaires, partenaires… Le mandataire est également, et surtout, celui qui représente la société devant la loi.

Le mandant (celui qui attribue le mandat) peut aussi bien être une société qu’une association ou toute autre forme d’organisation. Il confie au mandataire les rôles de représentant, de dirigeant et de gérant.

La fonction du mandataire social diffère selon le type d’organisation. Il s’agit :

• Du gérant au niveau d’une SARL ou d’une EURL ;
• Du président pour les SAS et les SASU ;
• Du Président directeur général (PDG) ou du Directeur général (DG) dans une SA ;
• Du président de l’association dans le cas d’une association.

Le mandataire est nommé lors de la constitution de la société. Cette nomination doit figurer dans les statuts.

Distinction entre mandataire social, associé et actionnaire

Si le terme « associé » concerne surtout les sociétés à responsabilité limitée (par exemple, les SARL), le mot « actionnaire » se réfère plutôt aux sociétés anonymes (SA). Tandis que l’associé participe à la constitution de la société avec des parts sociales, l’actionnaire gagne le statut de copropriétaire avec des actions.

Même si le mandataire social est désigné représentant officiel de la société, il reste soumis aux décisions des associés. Un associé est une personne physique ou morale détenant une part dans la société. Il peut être propriétaire de l’intégralité ou d’une partie de l’entreprise. Ainsi, l’associé possède un pouvoir de décision qu’il peut exercer dans le cadre d’une assemblée générale avec ses confrères. Son nombre de voix équivaut à la proportion de ses apports dans l’entreprise.

Le Code civil, en son article 1832, définit les associés en tant que personnes liées par contrat à une entreprise commune en vue de partager ses bénéfices.

Un mandataire peut être associé-gérant s’il détient des parts dans la société. Il peut aussi s’agir d’une personne externe au collège des associés. Dans les deux cas, le mandataire se doit de toujours informer l’associé des dispositions qu’il met en œuvre concernant de la gestion de la société. L’associé, de son côté, est tenu d’approuver ou non les décisions du mandataire, et de financer les activités de la société.

Différence entre mandat social et contrat de travail

Le mandat social désigne le pouvoir de représentation, de direction et de gestion attribué à une personne. Il se différencie d’un contrat de travail par l’existence ou non d’un lien de subordination entre le mandataire et la société. En effet, une personne sous contrat de travail est subordonnée à la société. Cela implique :

• Une rémunération fixe (sur la base du salaire minimum imposé par le SMIC ou le SMC) ;
• Une fixation de la durée du travail ;
• Une précision sur la qualification du poste et les attributions du salarié.

Une personne sous mandat social est, quant à elle, soumise au régime des travailleurs indépendants. Elle est surtout encadrée par le Code du commerce et se charge principalement de représenter la société vis-à-vis des tiers.

À noter : puisque le Code du travail ne régit pas les droits du mandat social, la rémunération du mandataire social peut être fixée librement par les associés de l’entreprise. Il est même possible que le représentant de la société exerce ses fonctions « gratuitement ».

Concilier mandat social et contrat de travail

Le mandataire social peut être soumis à un contrat de travail à condition de :

• Distinguer les fonctions techniques des fonctions de gestion ;
• Séparer les rémunérations du mandat social et du contrat de travail ;
• Établir un lien de subordination vis-à-vis de la société ;
• Toujours considérer la libre révocabilité du mandat social malgré le contrat de travail.

Notez que le lien de subordination peut être exclu dans certains cas :

• Si le mandataire est gérant associé unique ou encore gérant associé égalitaire ou majoritaire (cas des SARL) ;
• Si le mandataire est président associé unique, président ou directeur général égalitaire ou majoritaire (cas des SAS).

Le principal avantage de cumuler mandat social et contrat de travail est de pouvoir offrir au mandataire :

• La sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…) ;

• Une assurance-chômage en cas de perte d’emploi ;
• Les caisses de retraite agirc et arrco.

Pour procéder au cumul du mandat social et du contrat de travail, il est nécessaire d’adresser une demande de rescrit auprès du Pôle Emploi.

Bon à savoir : à moins d’être soumis à un contrat de travail, le mandataire social n’est pas à l’abri de la perte d’emploi. Pour bénéficier de bonnes protections sociales, il est donc recommandé de souscrire des assurances auprès de compagnies privées.

Qui peut être mandataire social ?

À l’exception des SAS, toutes les formes de société ont le droit de nominer plusieurs mandataires sociaux. Ainsi, il est question de cogérance ou de coprésidence.

Un mandataire social est généralement une personne physique, mais il peut aussi être une personne morale. Ce choix est notamment permis dans les SA, les SAS et les sociétés civiles.

Pour qu’une personne physique exerce une fonction de mandataire social, elle doit avoir acquis une expérience significative en matière de gestion d’entreprise. Sont directement recalés, les candidats ayant fait l’objet :

• D’une faillite personnelle ;
• D’une interdiction de gérer une entreprise ;
• D’une incapacité à gérer l’entreprise.

Si la personne s’avère incompétente au cours de son mandat, elle devra démissionner de son poste de mandataire social de la société.

En cas de changement de dirigeant, l’assemblée générale doit nommer un nouveau mandataire et mettre à jour tous les documents concernant la société (par exemple, les statuts).

Un mandataire social n’est pas obligatoirement un salarié ou un associé au sein de l’entreprise. Il est, dans ce cas, appelé manager externe.

Rôles et responsabilités du mandataire social

Les rôles et responsabilités du mandataire social sont régis par des règles de droit commun et de droit spécial des sociétés. Le mandataire doit également se conformer à l’objet social et l’intérêt social de la société ainsi qu’aux restrictions de pouvoir prescrites par les statuts et son mandat.

Rôles du mandataire social

Son rôle principal est d’assurer la représentation et la gestion de l’entreprise. Il doit ainsi définir les objectifs de l’entreprise et mobiliser les moyens nécessaires à l’atteinte des résultats attendus.

Le mandataire social doit aussi rendre compte de sa mission devant les associés et/ou actionnaires de l’entreprise. Autrement, il risque d’engager sa responsabilité et de s’exposer à des sanctions financières ou politiques.

Les pouvoirs du mandataire sont définis par les statuts de la société. Les termes de cette clause diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise et la décision des associés au moment de la constitution de la société. En général, il revient au mandataire de signer les documents relatifs aux affaires de la société (contrats, chèques…).

Responsabilités civiles et pénales

La responsabilité civile du mandataire est engagée lorsque ce dernier transgresse une loi à travers ses actes de gestion. Il peut aussi être poursuivi en justice en cas de violation des statuts de la société ou dans le cas d’une quelconque faute de gestion. Afin de prévenir les sanctions financières qui peuvent être particulièrement lourdes, le dirigeant peut souscrire une assurance spécifique. Il s’agit de la RCMS (responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux). Cette assurance couvre notamment les frais de procédure, les honoraires d’avocats ainsi que les dommages et intérêts pouvant être soumis à la charge du mandataire.

La responsabilité pénale est engagée en cas d’infraction de la loi. Elle s’applique dans le cadre de différents domaines :

• Le droit pénal en général (abus de faiblesse, faux…) ;
• Le droit des sociétés (comptes frauduleux par exemple) ;
• Le droit social (infractions aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés de l’entreprise).

Régime fiscal et social des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux sont soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les règles applicables en matière de cotisations sociales diffèrent selon le type de société. Dans le cas des SARL et des EURL, les gérants majoritaires de la société doivent se conformer au régime social des indépendants. Cela implique une réduction de leurs cotisations ainsi qu’une protection sociale plus restreinte. Les charges sociales sont déduites de la rémunération qui leur est allouée ainsi que sur une part des dividendes, des primes et des sommes versées en compte courant d’associé. Quant aux gérants minoritaires, ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale.

De leur côté, les représentants des SAS et des SA sont tenus de suivre le régime général de la sécurité sociale. Leurs cotisations sont déduites exclusivement de leur rémunération (environ 45 %). En revanche, ils bénéficient d’une bonne protection sociale (les avantages équivalent quasiment à ceux d’un salarié).

En ce qui concerne les impôts sur le revenu, 4 points sont concernés :

• La rémunération ;
• Les dividendes ;
• Les stock-options ;
• Les attributions gratuites d’actions.

Pour conclure, la fonction d’un mandataire social repose sur de fortes compétences en gestion d’entreprise. En tant que dirigeant, le mandataire doit aussi avoir le sens du leadership. Le sens de la diplomatie et des négociations est également souhaité.