Mentions légales : Comment les rédiger ?

Les mentions légales : définition

Les mentions légales sont des informations permettant aux visiteurs du site internet d’une entreprise de la connaître, de garantir la transparence de la société et d’assurer la protection des internautes. Elles sont obligatoires depuis 1978 et encadrées par plusieurs lois : la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Par ailleurs, les mentions légales doivent être facilement accessibles. Ainsi, elles peuvent être insérées dans les conditions générales de vente, dans une page dédiée ou via un lien en bas de page. Les mentions légales doivent apparaître sur tous les supports de communication de l’entreprise : site e-commerce, blog personnel, forum de discussion…

Mentions légales : les mentions obligatoires

Le contenu varie en fonction du statut de l’entreprise : entreprise individuelle et microentreprise ou société.

Entreprise individuelle et microentreprise

Les mentions légales d’une entreprise individuelle doivent contenir l’identification de l’entreprise, à savoir :

• Identité de l’entreprise : nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel suivis des initiales EI ou de la mention entrepreneur individuel
• Contact de l’entreprise : numéro de téléphone et adresse email
• Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Mentions relatives à la propriété intellectuelle si le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel utilise des images, des illustrations, des photographies ou des textes ne lui appartenant pas.

Société

Les mentions légales d’une personne morale contiennent également les informations permettant à l’internaute de l’identifier, autrement dit :

• Identité de la société : Dénomination sociale ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, objet social et montant du capital social
• Contact de l’entreprise : numéro de téléphone et adresse email
• Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Mentions relatives à la propriété intellectuelle si le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel utilise des images, des illustrations, des photographies ou des textes ne lui appartenant pas.

Les autres mentions obligatoires

En fonction du type de site internet et de la nature de l’activité de l’entreprise, d’autres informations sont obligatoires dans les mentions légales.

Ainsi, si l’activité est commerciale, le site doit mentionner le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) si l’entreprise ou l’entrepreneur individuel a des relations avec des pays membres de l’Union européenne.

Si l’activité est artisanale, le site doit mentionner le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

En cas d’activité soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation doivent être clairement indiqués sur le site internet. Si elle est règlementée, les mentions légales doivent faire une référence aux règles professionnelles applicables, au titre professionnel, à l’État membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé et au nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.

Enfin, s’il s’agit d’un site d’information, la mention du nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site est obligatoire. Si c’est un site marchand, les mentions légales doivent indiquer les conditions générales de vente ou CGV.

Les conditions générales de vente ou CGV

Les CGV sont destinées à informer les clients de leurs droits et de leurs obligations lorsqu’ils procèdent à l’achat des produits ou des services de l’entreprise. Elles permettent de limiter les litiges entre les deux parties.

Le contenu des conditions générales de vente varie selon que les clients de l’entreprise sont des particuliers ou des professionnels.

Clients particuliers

Lorsque les clients de l’entreprise sont des particuliers, la rédaction des CGV est obligatoire sous peine d’une amende de 3 000 euros.

Les mentions à insérer sont les suivantes : le prix TTC en euros ; les modalités d’exécution du contrat ; les modalités de paiement (modes de paiement et pénalités en cas de retard de paiement) ; les frais, la date et les modalités de livraison ; le droit de rétractation (délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande) ; la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ; la garantie commerciale et le service après-vente (tarif de la communication à distance) ; la durée du contrat et les conditions de résiliation ; la caution ou la garantie à fournir par le client ; la durée minimale des obligations contractuelles du client ;
éventuellement, l’existence d’un code de conduite applicable au contrat et les modalités de règlement des litiges (possibilité de recourir à un médiateur et le tribunal compétent).

Clients professionnels

Les CGV ne sont pas obligatoires lorsque les clients sont des professionnels, néanmoins elles doivent être communiquées à ceux qui en font la demande sous peine d’une amende de 15 000 euros.

Les informations à mentionner sont : le prix hors-taxe en euros en indiquant le barème de prix ou la méthode de calcul du prix ; les rabais et ristournes (remises promotionnelles ponctuelles, réductions de prix ou ristournes différées) ; les escomptes commerciaux ; les modalités de paiement (mode de paiement et pénalités en cas de retard) ; les frais et les délais de livraison ; le tribunal compétent en cas de litige.

Les mentions obligatoires relatives à l’utilisation des données personnelles

En France comme dans tous les pays membres de l’Union européenne, c’est le RGPD qui encadre le traitement des données personnelles (informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, source : CNIL).

Si l’entreprise collecte de manière directe (nom, prénom…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…) les données d’un internaute, elle doit lui fournir un certain nombre d’informations telles que l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données, les finalités des données collectées, les destinataires ou les catégories des destinataires des données, etc.

En outre, dans certaines circonstances, l’entreprise doit obtenir le consentement de l’internaute pour pouvoir récolter ses données, plus particulièrement lorsqu’elle met en place :

• Des cookies à des fins publicitaires, des cookies de réseaux sociaux générés par des boutons de partage et certains cookies de mesure d’audience
• Des emails commerciaux ou newsletters : le consentement des internautes est obligatoire au moment de la collecte de leur adresse email via une case à cocher.

Les sanctions en cas de non-respect des mentions légales

Le non-respect de l’indication des mentions légales obligatoires sur le site internet est passible de sanctions, soit un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, la sanction est de 375 000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles.

Par ailleurs, en cas d’absence d’informations de l’internaute sur la collecte de ses données personnelles, l’entreprise est punie d’une amende de 1 500 euros. En outre, tout traitement informatique non consenti expose les entreprises à un emprisonnement de cinq ans et de 300 000 euros d’amendes.

Enfin, le non-respect du RGPD est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.